Rappel : la
journée de solidarité n'est plus obligatoirement le lundi de Pentecôte.
Il est possible de
prévoir
- le travail d'un autre jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai,
- le travail d'un jour de RTT,
- ou toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application des dispositions conventionnelles ou de l'organisation de l'entreprise.
La journée de
solidarité ne peut pas être fixée le dimanche.
Fixation de la date
En principe, la
journée de solidarité est fixée par accord d'entreprise ou d'établissement ou à
défaut par accord de branche.
En l'absence
d'accord, les modalités
d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies unilatéralement par
l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués
du personnel, s'ils existent.
Modalités pratiques
- Cette journée ne peut pas être imputée sur un jour de repos compensateur de remplacement ou sur un jour de contrepartie obligatoire en repos (ancien repos compensateur).
- Elle ne peut pas avoir pour effet de réduire, à l'initiative de l'entreprise, le nombre de jours de congés légaux des salariés (hormis les congés conventionnels supplémentaires ou congés d'ancienneté).
- L'employeur ne peut exiger du salarié qu'il revienne effectuer la journée de solidarité si elle est fixée pendant une période de congés payés.
- Par contre, les salariés peuvent, en accord avec l'employeur, poser un jour de congé payé, un jour de congé conventionnel ou encore un jour de RTT au lieu « d'exécuter » la journée de solidarité.
- Le travail accompli durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire, dans la limite de 7 heures pour les salariés à temps complet et au prorata de la durée du travail contractuelle pour les salariés à temps partiel.
- L'accomplissement de la journée de solidarité ne peut avoir pour effet d'entraîner un dépassement de la durée hebdomadaire maximale absolue de travail, fixée à 48 heures.
- Le fractionnement en tranches horaires de la journée de solidarité est autorisé. Cette journée doit alors correspondre à 7 heures de travail supplémentaires.
- Les salariés et les stagiaires de moins de 18 ans ne travaillent pas la journée de solidarité lorsqu'elle coïncide avec un jour férié.En revanche, ils effectueront la journée de solidarité lorsqu'elle tombe un autre jour qu'un jour férié.
Il est recommandé de faire apparaître clairement la
journée de solidarité afin d'apporter la preuve qu'elle
a été faîte.
