Les fêtes de fin d’année peuvent
constituer l’occasion pour le comité d’entreprise, ou l’employeur dans les
entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de CE, de remettre au personnel
des cadeaux ou bons d’achat destinés au Noël des salariés ou de leur enfants
(jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile).
PETIT RAPPEL
Sous certaines conditions, ils
peuvent être exclus de l’assiette des cotisations et contributions de Sécurité
sociale:
1. Lorsque le montant global de ces
derniers n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 152
euros pour l’année 2012.
2.
Si
ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque
événement ayant donné lieu à attribution de bons d’achat que trois conditions
sont remplies.
- L’attribution
du bon d’achat doit avant tout être en lien avec certains évènements.
Le mariage, le pacs, les
naissances, le départ à la retraite, les fêtes des mères et des pères, la
Sainte Catherine, la Saint Nicolas, Noël, la rentrée scolaire (jusqu'à 26 ans révolus)
Bien s’assurer que les
bénéficiaires sont concernés par l’évènement.
Par
exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis
pour le Noël des enfants.
- L’utilisation
des bons doit être déterminée c’est-à-dire en
lien avec l’événement pour lequel il est attribué.
Il doit mentionner soit la nature
du bien soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’un ou
plusieurs magasins.
Lorsqu’il est attribué au titre du
Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport
avec cet évènement tels que notamment les jouets, livres, disques, vêtements,
équipements de loisirs ou sportifs.
-
Son
montant doit être conforme aux usages.
Un seuil de 5 % du plafond mensuel
de la sécurité sociale est appliqué par événement.
Pour Noël, ce seuil est
de 5 % par enfant et 5 % par salarié.
Pour la rentrée scolaire, le seuil est de 5% par enfant.
Lorsque ces conditions ne
sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis aux cotisations
sociales pour son montant global, c’est à dire en totalité et dès le 1er
euro.
Attention, lorsque le salarié reçoit simultanément un cadeau et des bons, la valeur du cadeau doit être additionnée à la valeur des bons pour calculer si le seuil est atteint ou non !
www.urssaf.fr (information
du 25 octobre 2012)
