mercredi 16 juillet 2014

Apprentissage contre Professionnalisation

La rentrée prochaine se profile déjà. 
Vous ne connaissez pas exactement la différence entre les 2 contrats en terme de salaire et de droit social.
Voilà un tableau qui va peut-être vous aider.
Qu'il s'agisse d'un choix de votre part d'opter pour l'un ou l'autre des contrats ou une obligation compte tenu du diplôme préparé, ces contrats se multiplient et permettent une meilleure formation des jeunes et des moins jeunes.
Alors merci d'avance pour votre engagement !




Contrat de professionnalisation
 Contrat d’apprentissage
Bénéficiaires  
-       Jeunes de 16 ans à 25 ans révolus.
-       Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus ;
-       Bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, ou de l’allocation adulte handicapé, et personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion. 
-       Jeunes de 16 ans à 25 ans (sauf exceptions)
-       Pas de limite d’âge pour les personnes handicapées.
Forme du contrat
-       Contrat à durée déterminée de 6 mois à 24 mois.
-       Contrat à durée indéterminée.
-  Contrat à durée déterminée de 1 an à 3 ans (sauf dérogation).
-       Contrat à durée indéterminée.
Caractéristiques particulières
Non prise en compte dans l’effectif (sauf pour la tarification AT/MP) pendant toute la durée du contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation en cas de CDI.
Non prise en compte dans l’effectif de l’entreprise (sauf pour la tarification AT/MP) pendant toute la durée du contrat à durée déterminée ou de la période d’apprentissage en cas de CDI.
Pas d’indemnité de précarité à la fin du CDD.
Pas d’indemnité de précarité à la fin du CDD.
Période d’essai de droit commun applicable aux CDD.
-       Période de 2 mois assimilable à la période d’essai.
-  Période d’essai possible lorsque l’apprenti a déjà été employé en contrat d’apprentissage auprès d’un autre employeur et a vu son contrat rompu
Obligation d’inscrire auprès d’un centre de formation et de désigner un tuteur (décret à paraître)
Obligation d’inscrire dans un centre de formation et de désigner un maître d’apprentissage.
Rupture du contrat
-       Rupture du CDD d’un commun accord ou pour faute grave, force majeure ou inaptitude médicalement constatée du salarié.

-       S'agissant d'un CDI, rupture possible selon les règles du CDI classique passée la période d'apprentissage 
-       Rupture libre pendant les 2 premiers mois considérés comme période d’essai
Passé ce délai, rupture du CDD d’un commun accord
-       S'agissant d'un CDI apprentissage, rupture possible selon les règles du CDI classique passée la période d'apprentissage
-       En cas de faute, la rupture est plus souple puisqu’il peut y avoir rupture anticipée pour faute grave sans passer par le conseil de prud’hommes.
-       En cas de faute grave ou inaptitude, l’employeur est obligé de demander au conseil de prud’hommes qu’il prononce la résiliation du contrat.
-       Rupture par le salarié en cas d’embauche en contrat à durée indéterminée chez un autre employeur.
-       En cas d’obtention du diplôme, l’apprenti peut rompre le contrat avant son échéance sous réserve de respecter un délai de prévenance de 2 mois.
Salaires
Cas général :
Jeunes de moins de 21 ans

-       niveau V = 65 % SMIC

-       niveau IV = 75 % SMIC
Jeunes de 21 ans à moins de 26 ans

-       niveau V = 80 % SMIC

-       niveau IV = 90 % SMIC
26 et  plus  / Demandeurs d’emploi

-       100 % SMIC ou 85 % de la rémunération minimale conventionnellement prévue 
Cas général :
Jeunes de 16 à17 ans

- 1re année = 40 % SMIC

- 2e année = 50 % SMIC

- 3e année = 60 % SMIC
Jeunes de 18 à 20 ans

- 1re année = 50 % SMIC

- 2e année = 60 % SMIC

- 3e année = 70 % SMIC
Jeunes de 21 ans et +

- 1re année = 55% SMIC ou minimum conventionnel

- 2e année = 65 % SMIC ou minimum conventionnel

- 3e année = 80 % SMIC ou minimum conventionnel

Les salaires se calculent sur une assiette forfaitaire. 
Pas d'exonération de cotisations mais bénéfice de l'allègement Fillon
Exonération des cotisations patronales en cas d'embauche d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus, à l'exception des cotisations AT/MP.
Exonération de charges patronales et salariales qui dépend de l’effectif de l’entreprise au 31 décembre qui précède la date de conclusion du contrat (moins ou plus de 11 salariés entreprises inscrites à la chambre des métiers ou chambre de commerce).. 
Aides financières
L'aide forfaitaire à l'employeur (AFE)
Vous pouvez bénéficier d'une aide financière versée par Pôle Emploi d’un montant de 2.000 euros maximum si vous embauchez en contrat de professionnalisation une personne de 26 ans et plus, inscrite en tant que demandeur d'emploi et rencontrant des difficultés d'insertion dans un emploi stable.

Vous pouvez bénéficier d'une prime allant jusqu’à 2.000 euros si vous concluez un contrat de professionnalisation avec un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus.
Financement de formation par les OPCA
Financement de l’exercice du tutorat 
230 € par mois maximum
Prime à l'apprentissage versée par la région d'un montant minimal de 1.000 € par année du cycle de formation pour les entreprises de moins de 11 salariés. Maintien transitoire de l'indemnité compensatrice forfaitaire pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2014.
Crédit d'impôt égal au produit de 1.600 € par apprenti (2.200 € pour les apprentis handicapés) dont le contrat a été conclu depuis au moins un mois au 31 décembre de l'année civile (entreprises imposées au réel). A partir de 2014, ce crédit est recentré sur les diplômes de niveau inférieur ou égal à  BAC +2. Possibilité d’une aide de 500 € pour la formation du maître d’apprentissage.
































































Niveau V : CAP / BEP
Niveau IV : Bac général, technologique ou professionnel


CQFD