Les règles d’assujettissement
au forfait social des indemnités de rupture conventionnelle versées à compter
du 1er janvier 2013 sont modifiées.
Lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier
d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, l’indemnité de
rupture conventionnelle est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans
les mêmes conditions et limites que l’indemnité de licenciement versée en
dehors d’un PSE.
L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée
de CSG et de CRDS à hauteur du montant de l’indemnité de licenciement prévu par
la convention collective de branche, l’accord professionnel ou
interprofessionnel, ou à défaut par la loi et dans la limite du montant exclu
de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Au 1er janvier
2013 :
Est désormais
assujettie au forfait social au taux de 20 % :
- Par application des 2 critères de droit commun, la fraction soumise à CSG et à CRDS et exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale
- De droit, la fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle exclue de l’assiette de la CSG et de la CRDS.
Exemple :
Un salarié
perçoit le 3 janvier 2013 au titre d'une rupture conventionnelle homologuée
une indemnité de 50 000€.
Ce salarié a perçu
en 2012 une rémunération de 160 000€.
Le montant de
l'indemnité prévue par la convention de branche est égal à 40 000€.
L'indemnité
est donc :
- Exonérée de CSG à hauteur de 40 000 euros ;
- Totalement exonérée de cotisations de sécurité sociale ;
- Assujettie au forfait social pour la totalité de son montant : 40 000€ en application du nouveau texte, et les 10 000€ restants en application des règles de droit commun sur le forfait social.
Point positif (s'il y en a)
Demeurent non
assujetties au forfait social:
- les indemnités de licenciement (PSE ou non PSE),
- les indemnités de mise à la retraite (PSE ou non PSE)
- les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d’un PSE, qui sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et assujetties aux contributions CSG /CRDS.
A noter que les
indemnités de départ volontaire versées hors PSE, étant soumises à cotisations
sociales, sont exclues du champ du forfait social.
