L'ANI du 11/01/2013 a prévu une majoration de la cotisation patronale d'assurance chômage pour certains CDD
Ces mesures sont applicables au 1er juillet 2013
* En cas de renouvellement du contrat, le taux à retenir est celui applicable à la durée initiale du contrat.
Exemple :
Un CDD conclu pour une durée de 3 semaines.
Le taux applicable est de 7,00 %.
Le CDD est renouvelé pour une durée de 2 semaines.
Le taux reste fixé à 7,00 %.
Si l’employeur avait initialement prévu une durée de contrat de 5 semaines, le taux applicable aurait été de 5,50 %.
Si, à l’issue du CDD, la relation contractuelle se poursuit en CDI, le taux majoré n’est plus applicable sur toute la durée du contrat.
Un CDD conclu pour une durée de 3 semaines.
Le taux applicable est de 7,00 %.
A l'issue du CDD, embauche en CDI.
Le taux applicable au CDD sera de 4,00%
** A l’identique du CDD pour accroissement temporaire d’activité :
Le taux est fixé en tenant compte de la durée initiale du contrat, ou de la durée minimale en cas de CDD à terme imprécis ; En cas d’embauche en CDI à l’issue du CDD, le taux de 4,00% s’applique y compris sur la période du CDD.
Alors réfléchissez bien au type de contrat et à sa durée !
