lundi 2 janvier 2012

Les nouveautés de 2012 en matière de bulletin de salaire !



Beaucoup de changements en ce début 2012.

1.     Le SMIC
Après la hausse de décembre 2011, le SMIC passe de 9,19€ à 9,22€ brut de l’heure soit 1 398,37€ pour 151,67 heures.
Le minimum garanti passe quant à lui de 3,43€ à 3,44€

2.     Le plafond de la Sécurité Sociale :
Le plafond passe de 2 946€ à 3 031€ avec un plafond annuel limité à 36 372€

3.     La réintégration des heures supplémentaires dans le calcul des allègements de charges sur les bas salaires / « Fillon »



La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a modifié le mode de calcul de la réduction Fillon sur deux points : 

- intégration des heures supplémentaires et complémentaires dans la rémunération servant de base pour le calcul du coefficient ; 

- majoration du SMIC du nombre d'heures supplémentaires et complémentaires réalisées dans l'année. 

  
4.     La CSG / CRDS
L’abattement pour frais professionnels est réduit de 3% à 1,75%.
Il est par ailleurs supprimé sur les revenus autres que le salaire et les allocations chômage.
Sont notamment exclues : les indemnités journalières, les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement, les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, ou encore les indemnités de licenciement pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective…

5.     La cotisation AGS (Assurance Garantie des Salaires)
Le taux reste à 0,30%. Il n’y a pas de changement envisagé avant juin 2012 sauf réunion extraordinaire.

6.     IJSS maladie en baisse pour les salaires supérieurs à 1,8 SMIC à partir de 2012
Pour les arrêts de travail débutant à partir du 1er janvier 2012, le salaire retenu en vue de déterminer le gain journalier de base servant à calculer les IJSS de maladie non professionnelle sera pris en compte au titre de chaque paie non plus dans la limite du plafond, mais dans la limite de 1,8 SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail.
Pour un salarié mensualisé, et en tenant compte d'un SMIC horaire à 9,22 €, le salaire mensuel devrait ainsi être pris en compte dans la limite de 2 517,06 € (au lieu de 3 031 € si on se référait au plafond).

Les règles de calcul des IJSS ne changent pas (50 % du gain journalier de base en principe, montant porté à 2/3 du gain journalier de base à partir du 31e jour d'arrêt de travail pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge).

Le montant maximal des IJSS sera plafonné aux montants :

- en principe : 1/730 de 1,8 SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail, soit 41,38 € au 1er janvier 2012 (au lieu de 49,82 € avec les anciennes règles) ;

- à compter du 31e jour d'arrêt de travail pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge : 1/547,5 de 1,8 SMIC, soit 55,17 € au 1er janvier 2012 (au lieu de 66,43 € avec les anciennes règles). 



7.     Le forfait social
La loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 a été adoptée définitivement et publiée au Journal Officiel.
Elle prévoit une hausse du taux du forfait social de 6% à 8% .
Petit rappel :
Le forfait social concerne l’intéressement, la participation aux résultats de l’entreprise, le supplément de réserve spéciale de participation, l’abondement patronal au PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise), au PEI (Plan d’Epargne Inter-entreprise) et au Perco (Plan  d’Epargne Retraite Collectif), les contributions patronales de retraite supplémentaire.
Le forfait social s’applique également à la prime de partage des profits nouvellement instituée.

En revanche, sont exonérées de forfait social les cotisations de financement de prestations complémentaires de prévoyance (assujetties à une contribution de 8 %) ; les attributions de stock-options et d’actions gratuites, (assujettie à une contribution de 10 %) ; les indemnités versées à la rupture du contrat de travail ; la participation des employeurs aux chèques vacances, chèques restaurant ainsi qu’aux chèques emplois service universel (CESU) préfinancés.