mardi 27 mars 2012

La Garantie Minimale de Points (GMP) 2012 est arrivée


Rappel :
La garantie minimale de points (GMP) est une cotisation forfaitaire versée à l'AGIRC au titre de la retraite complémentaire.
Elle concerne les salariés cadres et assimilés touchant des revenus inférieurs à un certain seuil appelé salaire charnière.
La GMP a pour objectif de garantir l’acquisition d’un nombre minimal de points de retraite complémentaire, sur une année.
Sont donc ainsi garantis 120 points de retraite complémentaire par an.

Les montants définitifs de la GMP 2012 sont publiés :

  • Le salaire charnière annuel au-dessous duquel la cotisation GMP 2012 est susceptible d’être appelée est de 40.251,98 euros (soit 3.354,33 euros par mois).
  • Le montant de la cotisation GMP 2012 annuelle est fixé à 787,68 euros (soit 65,64 euros par mois).
  • La répartition mensuelle de la cotisation de la GMP 2012 est de 40,74 euros à la charge de l’employeur et 24,90 euros à la charge du salarié cadre et assimilé. 


vendredi 9 mars 2012

Cotisation d'allocations familiales, réduction Fillon et « TVA sociale » : le projet de loi a été adopté







Le projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui prévoit notamment le relèvement du taux de TVA de 19,6 % à 21,2 %, a été définitivement adopté le 29 février 2012.

Jusque là nous avons compris le principe ….

Evidemment cela se complique en matière de gestion de la paie !

A compter du 1er octobre 2012, les cotisations patronales d'allocations familiales (5,40 % actuellement) seront, selon certains critères et uniquement pour certains salaires, diminuées.
Ainsi, pour les salariés au titre desquels l'employeur est éligible à la réduction Fillon, le taux de la cotisation variera selon la rémunération annuelle du salarié.
Sous réserve de confirmation des seuils et taux par décrets, le système fonctionnera ainsi :
  • pour les rémunérations annuelles inférieures à un seuil qui sera fixé par voie réglementaire à 2,1 SMIC, le taux de la cotisation serait nul ;

  • de 2,1 à 2,4 SMIC, le taux serait progressif de manière linéaire, en fonction des rémunérations perçues sur l'année ;
  • 
au-delà de 2,4 SMIC, la cotisation patronale serait comme aujourd'hui, calculée au taux de droit commun de 5,40 %.


Le niveau de la rémunération déterminera donc le taux de la cotisation patronale pour l'ensemble de la rémunération.
Pour tenir compte de la création de ce nouveau dispositif, les modalités de calcul de la réduction Fillon seront parallèlement modifiées par décret. La réduction portera uniquement sur les cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, vieillesse) et non plus sur la cotisation d'allocations familiales, puisque celle-ci est supprimée en deçà de 2,1 SMIC.

Evidemment nous reviendrons avec un exemple dès que les seuils et les taux seront connus !

(Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté le 29 février 2012)