Rappel :
En cas de litige,
lors de l’audience devant le bureau de conciliation de prud’hommes, l’employeur
et le salarié peuvent mettre fin au litige relatif à un licenciement par le
versement d’une indemnité forfaitaire.
Cet accord peut
également être proposé par le bureau de conciliation.
Le barème de cette
nouvelle indemnité a été fixé comme suit :
-
pour une ancienneté inférieure à 2 ans : 2 mois de salaire ;
-
entre 2 ans et moins de 8 ans d'ancienneté : 4 mois de salaire ;
-
entre 8 ans et moins de 15 ans d'ancienneté : 8 mois de salaire ;
-
entre 15 ans et 25 ans d'ancienneté : 10 mois de salaire ;
-
pour une ancienneté supérieure à 25 ans : 14 mois de salaire.
Néanmoins, les
parties peuvent convenir d'un montant d'indemnisation plus élevé.
L’indemnité forfaitaire
s’ajoute aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.
Régime
fiscal et social
L'indemnité forfaitaire suit le même régime fiscal et
social que les indemnités octroyées par le conseil de prud'hommes, en cas de
licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'irrégularité de la procédure de
licenciement.
Elle est donc :
- Exonérée d'impôt sur le revenu
pour sa totalité;
- Exonérée de cotisations de
Sécurité sociale dans la limite d'un montant égal à 2 fois le plafond annuel de
la Sécurité sociale (PASS), soit 75 096€ en 2014. L'exonération ne s'applique
pas si le total des indemnités dépasse 10 fois le PASS (375 480€) ;
- Soumise à la CSG et à la CRDS,
pour la fraction supérieure au minimum légal ou conventionnel et, en tout état
de cause, pour la fraction assujettie à cotisations de Sécurité sociale.
Si le salarié a déjà perçu d’autres indemnités au titre de
la rupture, la limite d’exonération de 2 fois le PASS s’applique au montant
global des indemnités.
Attention, lorsqu’un complément d’indemnité est accordé une année
différente de celle de l’indemnité versée lors de la rupture, est assujettie la
part du complément qui dépasse la limite d’exonération en vigueur, appréciée au
moment du versement de l’indemnité initiale.
