Vous devez payer 35 euros
pour intenter une action devant le Conseil de prud’hommes.(La loi de finances rectificatives pour 2011 du 29 juillet 2011 instaure une nouvelle contribution à régler devant le Conseil de prud’hommes.)
Jusqu’à présent, la saisine de la juridiction prud’homale était gratuite.
Un salarié voulant poursuivre son employeur devant le conseil n’avait aucun frais à verser pour introduire une instance.
Les principaux frais restants à la charge des parties étaient les honoraires d’avocat, les frais d’huissier de justice, d’expert…
Les actes de procédure, les jugements et tous actes nécessaires à leur exécution dans les procédures étaient dispensés d’enregistrement ou de timbre.
Depuis le 1er octobre, le principe de gratuité devant le Conseil de prud’hommes a disparu.
En effet, si vous souhaitez engager une procédure à l’encontre votre employeur devant le conseil, vous devez désormais vous acquittez d’un droit de timbre d’un montant de 35 euros.
Attention : Cette contribution de 35 euros n’est pas due par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle
