Comment augmenter ses salariés sans payer plus de charges ?

Des « chèques » de plus en plus variés

Né il y a plus de 40 ans, le titre restaurant a été décliné sous différentes formes.

• Les chèques vacances et autres bons d’achats reposent sur le même principe :

La part financée par l’employeur est exonérée de charges sociales tant qu’elle reste dans les limites légales.

Dans le cas du titre restaurant, la participation de l’employeur doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et ne pas dépasser 5,21€.

Autre impératif : la participation de l’employeur aux frais de repas de ses salariés n’a rien d’obligatoire; mais lorsqu’elle est décidée, elle doit concerner uniformément tous les salariés.

• Le CESU (Chèque emploi services universel) :

Moins répandu que le titre restaurant : d’une valeur de 14€, il finance tous les services à la personne (baby-sitting, ménage, jardinage, soutien scolaire) dont peut avoir besoin le salarié à son domicile.

C’est un complément de rémunération souple et particulièrement intéressant.

Non seulement le CESU est exonéré de charges sociales (à concurrence de 1 830€ par salarié et par an), mais il permet à l’entreprise de bénéficier d’un crédit d’impôt de 25 % de la somme versée.

Autrement dit, 100€ distribués sous forme de CESU ne coûtent en réalité que 75€…

Quelle est donc cette taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires.

Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.

Selon son montant, elle peut être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

Conformément aux dispositions du 2 bis de l'article 231 du Code général des impôts, les limites d'application des taux majorés de la taxe sur les salaires (8,50% et 13,60%) sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.

Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.

Le barème de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations brutes individuelles annuelles versées en 2009, pour la France métropolitaine s'établit comme suit :

Fraction de la rémunération brute individuelle annuelle	Taux
n'excédant pas 7.461 euros	4,25%
supérieure à 7.461 euros et n'excédant pas 14.901 euros	8,50%
supérieure à 14.901 euros	13,60%

Le barème de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations brutes individuelles annuelles versées en 2010, pour la France métropolitaine s'établit comme suit :

Fraction de la rémunération brute individuelle annuelle	Taux
n'excédant pas 7.491 euros	4,25%
supérieure à 7.491 euros et n'excédant pas 14.960 euros	8,50%
supérieure à 14.960 euros	13,60%

Les Abattements :

En application de l'article 1679 A du code général des impôts, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions ainsi que les mutuelles régies par le Code de la mutualité qui emploient moins de trente salariés bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables.

Le montant de cet abattement est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi, s'il y a lieu, à l'euro le plus proche.

Le montant de l'abattement applicable à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées en 2010 s'établit à 5.913 euros (au lieu de 5.890 euros pour les rémunérations versées en 2009).

La Franchise
 :

La taxe sur les salaires n’est pas exigible lorsque son montant annuel n’excède pas 840 €. Cette limite de 840 € s’applique quelle que soit la durée d’exercice de l’activité de l’employeur au cours de l’année civile.

L’employeur dont le montant annuel de taxe sur les salaires n’excède pas cette limite est dispensé de déposer sa déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe.

La décote :


Lorsque le montant annuel de la taxe due est supérieur à 840 € sans dépasser 1 680 €, une décote est appliquée afin de limiter le montant de la taxe.

Cette décote est égale aux trois quarts de la différence entre 1 680 € et le montant de la taxe. La décote est normalement appliquée lors de la régularisation annuelle de la taxe.

Le redevable n’est toutefois pas dispensé des versements mensuels ou trimestriels en cours d’année.

Exemple : Une entreprise a versé 15 000 € de rémunérations imposables en 2009.

Le montant de sa taxe sur les salaires en 2009 est égal à :


- taxe avant décote = (7 461 x 4,25%) + ((14 902-7 461) x 8,50%) + ((15 000-14 902) x 13,60%) = 963€


- montant de la décote = (1 680 - 963) x 3/4 = 538€


- montant de la taxe après décote = 963-538 = 425€.

Qu'en 2010 tous vos projets aboutissent !

Bon courage pour la mise à jour des minima sociaux, des taux et autres "plaisanteries" de début d'année.

N'oublions pas ces chères Déclarations Annuelles des Données Sociales (DADS) à faire avant le 31 janvier.

C'est comme les voeux, après il sera trop tard.

Je vous souhaite à tous une très bonne année 2010

SMIC 2010 Tout change !!!!

Finie l’augmentation annuelle obligatoire au 1er juillet. A partir de 2010, le taux du SMIC horaire augmentera tous les ans le 1er janvier.

Au 1er janvier 2010, il faudra aussi augmenter la rémunération de vos salariés payés au SMIC. Le taux horaire du SMIC 2010 devrait être fixé à 8,86 € brut, soit 1.343,77 € bruts mensuel pour 35 heures hebdomadaires. Le SMIC 2009 est de 8,82 euros brut de l’heure, soit 1.337,70€ L'augmentation est donc de 0,45%. Petit geste mais geste avancé de 6 mois ....

Urssaf Déclaration et paiement des cotisations en cas de désorganisation due à la grippe A

Les entreprises qui, au cours d’une phase de pandémie de grippe A H1N1 ne pourraient assurer, la déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales dans les conditions habituelles en raison de l’absence des collaborateurs compétents, pourront bénéficier de la part des Urssaf des dispositions particulières suivantes.

Concrétement :

1. Modalités déclaratives adaptées à la phase de pandémie :

L'entreprise connaissant des difficultés liées à la pandémie grippale reste soumise à l'obligation de déclarer les cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf.

Si elle se trouve dans l’impossibilité de procéder au calcul des montants dus correspondant à une paye normale l’entreprise sera invitée à établir sa déclaration comprenant :

· soit des informations identiques à celles transmises lors de la précédente échéance pour la dernière période déclarée.

· soit, (si elle préfère cette solution) des montants calculés sur la base de l’assiette utilisée pour la paie simplifiée, même par acomptes, maintenue à ses salariés comme certaines entreprises le font en période de congés.

A l'issue de la phase pandémique, l’entreprise adressera un bordereau rectificatif permettant de régulariser les montants déclarés au cours de la (ou des) période(s) concerné(es). Cette régularisation devra intervenir dés que l’entreprise aura retrouvé les conditions de fonctionnement permettant d’établir ses déclarations.

2. Modalités de paiement des cotisations :

Les entreprises n’utilisant pas de moyen de paiement dématérialisé (télépaiement ou virement) sont invitées à privilégier le virement pour régler le montant dû sur la base de leur déclaration : soit la dernière période déclarée, soit l’assiette utilisée pour le calcul de leur paie simplifiée.

Dès lors qu’un BRC renseigné comme indiqué ci-dessus aura été transmis à l’Urssaf, et dans l’hypothèse où une régularisation conduirait à déclarer des montants supérieurs et, par suite, à effectuer un paiement complémentaire, l’entreprise pourra demander l’annulation des majorations de retard. Cette mesure de bienveillance concerne les majorations de retard initiales de 5% et complémentaires (en raison des circonstances exceptionnelles).

Extrait de la lettre circulaire N°2009-088 Acoss du 26-11-2009

Le plafond de la sécurité sociale pour 2010

La fin de l'année approche à grands pas et les nouvelles variables du bulletin de paie arrivent en masse.

Le plafond de la sécurité sociale sert de base de calcul aux charges "plafonnées" et définit la fameuse Tranche A.

Pour 2010, le plafond sera porté à 2885,00€ (soit une augmentation de 0,91%)

Se vêtir et se dévêtir sur son lieu de travail

Tout le monde n'est pas payé pour ! Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage n'est, en principe, pas assimilé à une période de travail effectif (sauf dispositions plus favorables). Il n'en demeure pas moins que le temps nécessaire à ces opérations doit faire l'objet de contreparties, soit sous forme financière, soit sous forme de repos lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire et que ces opérations doivent impérativement être réalisées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. C'est la raison pour laquelle deux agents de sécurité ne pouvaient prétendre à aucune contrepartie au titre du temps passé à mettre et enlever leur tenue. Le port de leur tenue était bien obligatoire, mais il n'y avait aucune obligation, de la mettre et de l'enlever sur leur lieu de travail. Aucun salaire n'avait donc à leur être versé en contrepartie du temps passé à ces opérations.

Cass. soc. 28 octobre 2009, n°s 08-41953 et 08-41954 FSPB