Forfait jours et calcul des jours de RTT

 Calcul du nombre de jours de RTT 2014

Salariés en forfait jours sur la base de 218 jours (maximum autorisé)

Il peut être prévu dans le contrat de travail que le nombre de RTT soit actualisé chaque année.

Pour effectuer ce calcul, il faut tenir compte de différentes données présentées ci-dessous :

Etape 1 : Détermination du nombre de jours ouvrés de l’année 2014

2014 est une année classique de 365 jours.

Sur cette base, il faut donc soustraire les jours de repos habituellement non travaillés.

365 jours (total de jours de l’année)

- 104 samedis – dimanches

- 25 jours ouvrés de congés payés (5 semaines du lundi au vendredi)

= 236 jours ouvrés en 2014

Étape 2 : Détermination du nombre de jours ouvrés pouvant être travaillés en 2014

Prendre en compte les jours fériés qui réduisent le nombre de jours de travail.

236 jours de travail

- 10 jours fériés et chômés tombant entre le lundi et le vendredi en 2014

= 226 jours ouvrés pouvant être travaillés en 2014

Étape 3 : Détermination du nombre de jours de RTT en 2014

Déduire le forfait pour déterminer le nombre de jours restants qualifiés de jours de RTT.

226 jours ouvrés pouvant être travaillés en 2014

- 218 jours du forfait

= 8 jours de RTT en 2014

Le principe est le même pour les forfaits 215, 216 ou autres

226 – 215 = 11 jours de RTT

Voilà les premiers calculs qui modifient les contrats pour 2014 !

Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale 2014

Montant du plafond de la Sécurité sociale pour 2014 : quelle augmentation ?

Jeudi 26 septembre 2013, la Commission des comptes de la Sécurité sociale a rendu publique son rapport annuel.

Ce rapport prévoit de revaloriser le plafond de la Sécurité sociale 2014 de 1,4 % par rapport au plafond 2013.

Le montant du plafond de la Sécurité sociale 2014 sera fixé par un arrêté publié au Journal officiel d’ici la fin de l’année.

Si la revalorisation de 1,4 % se confirme, le PASS 2014 s’établira à 37 548 € 

Soit 3 129€ par mois.

(3 086€ en 2013)

La réforme des retraites : le retour

On parle beaucoup ces derniers jours de la nouvelle réforme des retraites.

Pour vous simplifiez la vie, voilà 2 tableaux qui résument bien la situation

Âge légal de la retraite : 

Pour bénéficier d'une retraite à taux plein, on vous donne le nombre minimum de trimestres de cotisations avec un départ au plus tôt à 60, 61, 62 ans 

Retraite à taux plein : 

Quelque soit le nombre de trimestres cotisés, vous pourrez partir avec une retraite à taux plein à 65, 66 ou 67 ans.

Évidemment, moins vous aurez de trimestres, moins votre retraite sera élevée.

Exemple : 

Vous êtes né(e) le 1er mai 1968

Vous pourrez partir à l'âge légal de la retraite à 62 ans si vous avez cotisé 170 trimestres

Vous partirez avec une retraite à taux plein à 67 ans soit en 2035 même si vous n'avez cotisé que 150 trimestres

Alors Bon courage pour cette rentrée !!!

Cotisation chômage et CDD

L'ANI du 11/01/2013 a prévu une majoration de la cotisation patronale d'assurance chômage pour certains CDD

Ces mesures sont applicables au 1er juillet 2013

* En cas de renouvellement du contrat, le taux à retenir est celui applicable à la durée initiale du contrat. 

Exemple : 

Un CDD conclu pour une durée de 3 semaines. 

Le taux applicable est de 7,00 %. 

Le CDD est renouvelé pour une durée de 2 semaines.

Le taux reste fixé à 7,00 %.

Si l’employeur avait initialement prévu une durée de contrat de 5 semaines, le taux     applicable aurait été de 5,50 %. 

Si, à l’issue du CDD, la relation contractuelle se poursuit en CDI, le taux majoré n’est plus applicable sur toute la durée du contrat.

Exemple : 
Un CDD conclu pour une durée de 3 semaines. 
Le taux applicable est de 7,00 %. 
A l'issue du CDD, embauche en CDI.
Le taux applicable au CDD sera de 4,00%

** A l’identique du CDD pour accroissement temporaire d’activité : 

Le taux est fixé en tenant compte de la durée initiale du contrat, ou de la durée minimale en cas de CDD à terme imprécis ; 
En cas d’embauche en CDI à l’issue du CDD, le taux de 4,00% s’applique y compris sur la période du CDD. 

Alors réfléchissez bien au type de contrat et à sa durée !

Majoration de la contribution chômage pour les CDD

À compter du 1er juillet 2013, la contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs sera majorée pour certains contrats à durée déterminée.

Cette nouvelle taxation varie en fonction de la durée du CDD, du motif de son recours.

Une exonération de la contribution sera accordée en cas d’embauche d’un jeune.

Rappel : Le taux des contributions chômage est fixé à 6,40 %.

•    4 % à la charge des employeurs ;

•    2,40 % à la charge des salariés.

Majoration : Une contribution patronale de :

•    7 % pour les CDD ≤ 1 mois;

•    5,5 % pour les 1 mois < CDD < 3 mois ;

•    4,5 % pour les CDD d'usage ≤ 3 mois.

Pour fixer le taux, il est tenu compte de la durée initialement prévue au contrat, hors renouvellement, ou à défaut la durée minimale.

La durée du contrat s’apprécie de date à date.

Maintien du taux à 4 % : 

•    Lorsque le salarié est embauché en CDI à l’issue de son CDD ;

•    Pour tous les contrats de travail temporaire ;

•    Pour les CDD de remplacement (Code du travail, art. L. 1242-2, 1°, 4° et 5°) 

•    Pour les contrats conclus avec des employés de maison (art. L. 7221-1 et suiv.).

Cas d’exonération de la part patronale de la contribution chômage

Le contrat à durée indéterminée conclu pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans sera exonéré de cotisations patronales d’assurance chômage, pendant une durée de 3 mois (4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés) dès lors qu’il se poursuit au-delà de la période d’essai.

Cette exonération s’applique à la demande de l’employeur, le 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai.

Définitivement adoptée par le Parlement, la loi relative à la sécurisation de l’emploi n’est pas encore applicable.

Son entrée en vigueur est en effet subordonnée à la décision du Conseil constitutionnel qui sera rendue le 13 juin 2013 et à sa publication au Journal officiel.


Loi relative à la sécurisation de l’emploi, définitivement adoptée par le Parlement le 14 mai 2013, art 11
Avenant du 29 mai 2013 modifiant l’article 3 de la convention du 6 mai 2011 relatif à l’indemnisation du chômage

Exemple pour le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

Salarié à temps partiel 

-  28 heures / semaine

-  Salaire pour 21 jours ouvrables: 1 500€ / 121,33h

-  Absence Maladie : 4 jours indemnisés à 90% sans délai de carence

- Prime exceptionnelle : 250€

-  Heures complémentaires : 2 heures

-  Aide de l’état (A) : 100€/mois

1 Calcul du salaire brut

            Salaire = 121,33hx12,363€      1 500

            Absence 1 500/21jx4j =             - 315

            Indemnisation 315x 90%          + 283,50

            IJSS 1 jour = 24,66                   -  24,66

            Prime exceptionnelle                + 250

            Heures complémentaires          +  24,73

_____________________________________

            SALAIRE BRUT (R)             1 718,57

2 SMIC applicable

        - 9,43€x151,67h = 1 430,25€

        - 1 430,25€ x28h/35h = 1 144,20€

        - Prise en compte de l’absence :

          Rémunération hors éléments non affectés par l’absence : 1 718,57 – 250 – 24,73 = 1443,84€

        - SMIC applicable hors HC = 1 144,20 x(1 443,84/1 500) = 1 101,36€

        - SMIC applicable avec HC = 1 101,36 + (9,43x2h) = 1 120,22€

3 Plafond applicable

            1 120,22 x 2,5 = 2 800,55 arrondi à 2 801€

4 Comparaison

            R < 2,5 x SMIC

            1 718,57 arrondi à 1 719€ < 2 801€

5 Crédit

            (R – A) x 4%

            (1 719 – 100) x 4% = 64,76€ arrondi à 65€

LE FAMEUX CICE ! - Épisode 1

Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

Le principe

Bien qu’il s’agisse d’une mesure fiscale, le calcul du CICE s’effectue grâce aux bulletins de salaire et fait l’objet d’une déclaration sur le bordereau URSSAF.

Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices (IS ou IR) sauf celles imposées au régime forfaitaire, peuvent bénéficier du CICE.

Le CICE est un crédit d’impôt qui est calculé en fonction des rémunérations versées aux salariés.

La limIte annuelle de 2,5 SMIC

Au titre des rémunérations versées en 2013, le salaire maximal ouvrant droit au CICE doit être inférieur à 42 908€ (9,43x151,67x12x2,5) pour un salarié à temps plein.

Une proratisation est à faire au niveau du SMIC dans les mêmes conditions que pour la réduction Fillon :

-  Selon la durée du travail

-  Selon les absences

Une proratisation est à faire au niveau du SMIC dans des conditions différentes à celles la réduction Fillon:

-  En cas d’assiette forfaitaire

-  En cas d’exonération de charges sociales

Les formalités auprès de l’URSSAF

Un nouveau code CTP a été crée : CTP 400

L’employeur voulant bénéficier du CICE devra déclarer, à chaque échéance, l’assiette éligible CUMULÉE, ainsi que le nombre de salariés ouvrant droit au CICE.

Si vous n’avez pas encore rempli cette nouvelle rubrique, vous avez jusqu’à juillet 2013 pour régulariser la situation.

Dans l'épisode 2 ...

Retrouvé un exemple concret !