La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires.
Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.
Selon son montant, elle peut être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement.
Conformément aux dispositions du 2 bis de l'article 231 du Code général des impôts, les limites d'application des taux majorés de la taxe sur les salaires (8,50% et 13,60%) sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.
Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.
Le barème de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations brutes individuelles annuelles versées en 2009, pour la France métropolitaine s'établit comme suit :
| Fraction de la rémunération brute individuelle annuelle | Taux |
| n'excédant pas 7.461 euros | 4,25% |
| supérieure à 7.461 euros et n'excédant pas 14.901 euros | 8,50% |
| supérieure à 14.901 euros | 13,60% |
Le barème de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations brutes individuelles annuelles versées en 2010, pour la France métropolitaine s'établit comme suit :
| Fraction de la rémunération brute individuelle annuelle | Taux |
| n'excédant pas 7.491 euros | 4,25% |
| supérieure à 7.491 euros et n'excédant pas 14.960 euros | 8,50% |
| supérieure à 14.960 euros | 13,60% |
Les Abattements :
En application de l'article 1679 A du code général des impôts, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions ainsi que les mutuelles régies par le Code de la mutualité qui emploient moins de trente salariés bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables.
Le montant de cet abattement est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi, s'il y a lieu, à l'euro le plus proche.
Le montant de l'abattement applicable à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées en 2010 s'établit à 5.913 euros (au lieu de 5.890 euros pour les rémunérations versées en 2009).
La Franchise
:
La taxe sur les salaires n’est pas exigible lorsque son montant annuel n’excède pas 840 €. Cette limite de 840 € s’applique quelle que soit la durée d’exercice de l’activité de l’employeur au cours de l’année civile.
L’employeur dont le montant annuel de taxe sur les salaires n’excède pas cette limite est dispensé de déposer sa déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe.
La décote :
Lorsque le montant annuel de la taxe due est supérieur à 840 € sans dépasser 1 680 €, une décote est appliquée afin de limiter le montant de la taxe.
Cette décote est égale aux trois quarts de la différence entre 1 680 € et le montant de la taxe. La décote est normalement appliquée lors de la régularisation annuelle de la taxe.
Le redevable n’est toutefois pas dispensé des versements mensuels ou trimestriels en cours d’année.
Exemple : Une entreprise a versé 15 000 € de rémunérations imposables en 2009.
Le montant de sa taxe sur les salaires en 2009 est égal à :
- taxe avant décote = (7 461 x 4,25%) + ((14 902-7 461) x 8,50%) + ((15 000-14 902) x 13,60%) = 963€
- montant de la décote = (1 680 - 963) x 3/4 = 538€
- montant de la taxe après décote = 963-538 = 425€.
