Qu'est-ce que l'AGS et à quoi cela sert-il?
L’AGS (Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés) gère un régime d’assurance des créances salariales, par l’intermédiaire de ses centres de gestion et d’étude AGS (CGEA), à l’exception du recouvrement des cotisations, qui est de la compétence de Pôle Emploi.
Ce régime d’assurance est destiné à régler un certain nombre de créances salariales apparaissant en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Cette garantie est financée par une cotisation patronale dont le taux est fixé à 0.40 % au 1er octobre 2009.
L’AGS intervient à titre subsidiaire. Le mécanisme ne joue, en effet, que si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles dans l’entreprise.
Sont bénéficiaires, les salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise (sans condition d’ancienneté), y compris ceux qui sont détachés à l’étranger, expatriés et les salariés étrangers en situation régulière, qu’ils soient ou non ressortissants des États membres de l’Union européenne.
Le régime bénéficie aussi aux salariés dont les contrats sont suspendus pour congé maternité, congé parental, accident du travail.
- Quelles sont les créances garanties ?
La garantie concerne les sommes dues aux salariés en contrepartie de l’exécution de leur contrat de travail (salaire et accessoires), au titre de la rupture du contrat et également les contributions de l’employeur au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP). Elle couvre donc :
les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis ;
les indemnités résultant de la rupture des contrats de travail ;
l’intéressement et la participation, dès lors que les sommes dues sont exigibles ;
les arrérages de préretraite;
les indemnités allouées aux victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
- les indemnités de départ en retraite .
L'AGS intervient sur :
A. Les Créances nées antérieurement au jugement d’ouverture
B. Les Créances nées postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
Attention : l’AGS n’intervient pas pour les créances dues aux salariés à la date d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, l’entreprise n’étant pas en cessation de paiement.
C. Le Paiement des créances garanties
- Quelles sont les limites de la garantie ?
Le montant de la garantie est limité, toutes créances du salarié confondues, à :
Six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance-chômage, si le contrat de travail a été conclu au moins deux ans avant la date du jugement d’ouverture de la procédure collective ;
Cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail a été conclu entre moins de deux ans et six mois au moins avant cette date ;
- Quatre fois ce plafond si le contrat a été conclu moins de six mois avant cette date.
En raison de l’augmentation du nombre d’entreprises en difficulté, la cotisation AGS passe à 0,4 % au 1er octobre, ce qui constitue la troisième augmentation pour 2009.
Son taux est passé de 0,10 % à 0,20 % en avril 2009, puis à 0,30 % en juillet 2009.
UNE NOUVELLE AUGMENTATION POUR 2010 ?
NON C'EST LA REPRISE !
