La contribution pour le financement des organisations syndicales change de nom

Due par les employeurs depuis le 1^er janvier 2015, la contribution pour le financement des organisations syndicales est uniquement due par l’employeur à un taux de 0,016 %.

Cette contribution, recouvrée par l’URSSAF n’est pas lié à la présence syndicale dans l’entreprise ou à son adhésion à une organisation professionnelle d’employeurs et est donc versée par tous les employeurs de droit privé ainsi que ceux de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé, quelque soit l’effectif de l’entreprise.

Elle est assise sur les rémunérations versées aux salariés et comprise dans l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale.

L’URSSAF vient de modifier le nom de la contribution patronale au financement des organisations syndicales, qui doit désormais être dénommée 

« contribution au dialogue social »

Le code type de personnel (CTP) ne change pas de numéro- 027 - mais de nom 

« contribution au dialogue social »

Le nouveau taux réduit va arriver !

Le taux réduit de cotisation d'allocations familiales étendu aux salaires n’excédant pas 3,5 SMIC prend effet le 1^er avril 2016

Depuis le 1^er janvier 2015, c’est le montant du salaire annuel qui détermine le taux de cotisation d’allocations familiales applicable pour l’année entière.

Ce principe s’applique aussi en 2016.

La loi précise que pour chacune des périodes du 1^er janvier au 31 mars 2016 et du 1^er avril au 31 décembre 2016, la réduction de taux est calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016.

En pratique, les taux 2016, seront donc fixés comme suit :

	Taux de la cotisation d’allocations familiales en 2016
Montant de la rémunération annuelle 2016	Rémunérations versées du 1er janvier au 31 mars 2016	Rémunérations versées du 1er avril au 31 décembre 2016
Supérieure à 3,5 Smic	Taux normal (5,25 %)	Taux normal (5,25 %)
Inférieure ou égale à 3,5 Smic mais supérieure à 1,6 Smic	Taux normal (5,25 %)	Taux réduit (3,45 %)
Inférieure ou égale à 1,6 Smic	Taux réduit (3,45 %)	Taux réduit (3,45 %)

Exemple

Ici la rémunération est comprise entre 1,6 et 3,5 SMIC annuel, on applique donc le taux réduit à partir du 1^er avril 2016.

Cela s’est passé un 1er juillet 2015

Le 1er juillet est souvent synonyme d'augmentations et de changements. 

Quant est-il en ce 1er juillet 2015, au niveau de la paie ?

- AGS 2015 : maintien de son taux

Suite au conseil d’administration de l’AGS du 2 juillet 2015, il a été décidé de maintenir le taux de l’AGS à 0,30 %. (Cette cotisation patronale est basée sur les rémunérations versées dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale soit 12.680 euros en 2015.)

- Nouveaux taux du versement de transport

Le taux de la contribution versement de transport change en Ile-de-France et dans de nombreuses régions. De plus, de nouvelles communes y sont également assujetties.

Vous pouvez retrouver les nouveaux taux sur le site de l’URSSAF : http://www.urssaf.fr/employeurs/baremes/baremes/versement_transport_01.html

- Le Titre Emploi Service Entreprise (TESE) : accessible maintenant aux entreprises de moins de 20 salariés

Le TESE est un dispositif qui permet aux employeurs de s’acquitter de certaines obligations (DPAE, contrat de travail, bulletin de paie, déclaration de cotisations, etc.) de façon simplifiée.

Jusqu’à présent, ce dispositif était réservé aux entreprises d’au plus 9 salariés. Depuis le 1er juillet 2015, il est accessible aux entreprises de moins de 20 salariés.

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) au 1er avril 2015

Objectif

La DSN va permettre de déclarer et transmettre automatiquement à différentes administrations les données individuelles des salariés à l’issue de la paie.

Elle se réalisera sur une base mensuelle.

Son envoi sera opéré auprès du site net-entreprises.fr.

La DSN va ainsi notamment remplacer :

• Les attestations de salaire pour les IJSS ;

• Les attestations Pôle emploi ;

• Les enquêtes et les déclarations de mouvement de main d’œuvre ;

• Les déclarations de cotisations sociales ;

• Les DADS.

Aujourd’hui

La DSN remplace pour le moment les déclarations suivantes :

• La radiation d'un salarié auprès des organismes gérant les contrats tels que la mutuelle, ou la prévoyance ;

• La déclaration mensuelle de mouvement de main d'œuvre (au moins 50 salariés) ou les enquêtes mensuelles de mouvements de main d'œuvre ;

• Les attestations de salaire pour le versement des IJSS (remplacement après l'envoi de la 3^ème DSN), y compris en cas d’AT-MP ;

• Les attestations Pôle emploi ;

• La déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) ;

• Le bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales (BRC) ;

• Le tableau récapitulatif (TR) utilisé pour la régularisation des cotisations sociales de l’année civile.

• Le relevé mensuel des contrats de travail temporaire.

Qui

Au 1^er avril 2015, les entreprises qui ont dépassé un montant de contributions et cotisations sociales en 2013 de :

• 2 millions d’euros pour celles effectuant elles-mêmes les déclarations ;

• 1 million d’euros pour celles ayant recours à un tiers déclarant (expert-comptable par exemple), dès lors que les sommes que ce dernier déclare pour tous ses clients dépassent un montant de 10 millions d’euros.

Au 1^er janvier 2016, les autres entreprises.

Délai de transmission

Lorsque le contrat prend fin ou qu’il y a un arrêt de travail pour maladie, congé maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant (sauf subrogation de l’employeur), cet événement doit être déclaré dans un délai de 5 jours ouvrés.

Par exception certains événements n’ont pas à être transmis dans ce délai mais en même temps que la DSN relative au mois au cours duquel l'événement est intervenu.

C’est le cas notamment pour :

• Les arrêts de travail pour lesquels aucune retenue sur salaire n’a eu au cours du mois où l’arrêt a débuté ;

• Les fins de contrats de missions, de CDD saisonniers ou d’usage (sauf si le salarié demande le respect du délai de 5 jours).

Pénalités

Le fait de ne pas faire de DSN dans les délais, d’omettre des salariés devant y figurer ou de mentionner des rémunérations inexactes entraîne une pénalité fixée à 7,50 euros par salarié.

Le total des pénalités ne peut excéder 750 euros par bordereau ou déclaration.

Si la déclaration est effectuée par un autre moyen que la DSN, la pénalité est égale au tiers de cette pénalité (soit 2,50 euros) 

Les indemnités forfaitaires et leurs régimes fiscaux et sociaux

Rappel :

En cas de litige, lors de l’audience devant le bureau de conciliation de prud’hommes, l’employeur et le salarié peuvent mettre fin au litige relatif à un licenciement par le versement d’une indemnité forfaitaire.

Cet accord peut également être proposé par le bureau de conciliation.

Le barème de cette nouvelle indemnité a été fixé comme suit :

-      pour une ancienneté inférieure à 2 ans : 2 mois de salaire ;

-      entre 2 ans et moins de 8 ans d'ancienneté : 4 mois de salaire ;

-      entre 8 ans et moins de 15 ans d'ancienneté : 8 mois de salaire ;

-      entre 15 ans et 25 ans d'ancienneté : 10 mois de salaire ;

-      pour une ancienneté supérieure à 25 ans : 14 mois de salaire.

Néanmoins, les parties peuvent convenir d'un montant d'indemnisation plus élevé.

L’indemnité forfaitaire s’ajoute aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.

Régime fiscal et social

L'indemnité forfaitaire suit le même régime fiscal et social que les indemnités octroyées par le conseil de prud'hommes, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'irrégularité de la procédure de licenciement.

Elle est donc :

-      Exonérée d'impôt sur le revenu pour sa totalité;

-   Exonérée de cotisations de Sécurité sociale dans la limite d'un montant égal à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 75 096€ en 2014. L'exonération ne s'applique pas si le total des indemnités dépasse 10 fois le PASS (375 480€) ;

-  Soumise à la CSG et à la CRDS, pour la fraction supérieure au minimum légal ou conventionnel et, en tout état de cause, pour la fraction assujettie à cotisations de Sécurité sociale.

Si le salarié a déjà perçu d’autres indemnités au titre de la rupture, la limite d’exonération de 2 fois le PASS s’applique au montant global des indemnités.

Attention, lorsqu’un complément d’indemnité est accordé une année différente de celle de l’indemnité versée lors de la rupture, est assujettie la part du complément qui dépasse la limite d’exonération en vigueur, appréciée au moment du versement de l’indemnité initiale.

Majoration de la contribution chômage pour les CDD

À compter du 1er juillet 2013, la contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs sera majorée pour certains contrats à durée déterminée.

Cette nouvelle taxation varie en fonction de la durée du CDD, du motif de son recours.

Une exonération de la contribution sera accordée en cas d’embauche d’un jeune.

Rappel : Le taux des contributions chômage est fixé à 6,40 %.

•    4 % à la charge des employeurs ;

•    2,40 % à la charge des salariés.

Majoration : Une contribution patronale de :

•    7 % pour les CDD ≤ 1 mois;

•    5,5 % pour les 1 mois < CDD < 3 mois ;

•    4,5 % pour les CDD d'usage ≤ 3 mois.

Pour fixer le taux, il est tenu compte de la durée initialement prévue au contrat, hors renouvellement, ou à défaut la durée minimale.

La durée du contrat s’apprécie de date à date.

Maintien du taux à 4 % : 

•    Lorsque le salarié est embauché en CDI à l’issue de son CDD ;

•    Pour tous les contrats de travail temporaire ;

•    Pour les CDD de remplacement (Code du travail, art. L. 1242-2, 1°, 4° et 5°) 

•    Pour les contrats conclus avec des employés de maison (art. L. 7221-1 et suiv.).

Cas d’exonération de la part patronale de la contribution chômage

Le contrat à durée indéterminée conclu pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans sera exonéré de cotisations patronales d’assurance chômage, pendant une durée de 3 mois (4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés) dès lors qu’il se poursuit au-delà de la période d’essai.

Cette exonération s’applique à la demande de l’employeur, le 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai.

Définitivement adoptée par le Parlement, la loi relative à la sécurisation de l’emploi n’est pas encore applicable.

Son entrée en vigueur est en effet subordonnée à la décision du Conseil constitutionnel qui sera rendue le 13 juin 2013 et à sa publication au Journal officiel.


Loi relative à la sécurisation de l’emploi, définitivement adoptée par le Parlement le 14 mai 2013, art 11
Avenant du 29 mai 2013 modifiant l’article 3 de la convention du 6 mai 2011 relatif à l’indemnisation du chômage

Forfait social et rupture conventionnelle

Les règles d’assujettissement au forfait social des indemnités de rupture conventionnelle versées à compter du 1er janvier 2013 sont modifiées.

Lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions et limites que l’indemnité de licenciement versée en dehors d’un PSE.

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG et de CRDS à hauteur du montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel, ou à défaut par la loi et dans la limite du montant exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Au 1er janvier 2013 :

Est désormais assujettie au forfait social au taux de 20 % :

• Par application des 2 critères de droit commun, la fraction soumise à CSG et à CRDS et exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale 

• De droit, la fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle exclue de l’assiette de la CSG et de la CRDS.

Exemple :

Un salarié perçoit le 3 janvier 2013 au titre d'une rupture conventionnelle homologuée une indemnité de 50 000€.

Ce salarié a perçu en 2012 une rémunération de 160 000€. 


Le montant de l'indemnité prévue par la convention de branche est égal à 40 000€.

L'indemnité est donc :

• Exonérée de CSG à hauteur de 40 000 euros ; 

• Totalement exonérée de cotisations de sécurité sociale ; 

• Assujettie au forfait social pour la totalité de son montant : 40 000€ en application du nouveau texte, et les 10 000€ restants en application des règles de droit commun sur le forfait social.

Point positif (s'il y en a)

Demeurent non assujetties au forfait social:

• les indemnités de licenciement (PSE ou non PSE),
• les indemnités de mise à la retraite (PSE ou non PSE) 
• les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d’un PSE, qui sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et assujetties aux contributions CSG /CRDS.

A noter que les indemnités de départ volontaire versées hors PSE, étant soumises à cotisations sociales, sont exclues du champ du forfait social.

CSG/CRDS limite de l'abattement

Attention le dernier bulletin de salaire arrive très bientôt !

Avez-vous pensé à vérifier la limite de l'abattement CSG/CRDS ?

Depuis le 1er janvier 2011, l'abattement (taux à 98,25%) est limité à 4 fois le Plafond de la Sécurité Sociale soit 12 124€/mois (PMSS) et 145 488€/an (PASS)

Il faudra donc vérifier pour les sommes soumises à abattement qu'elles ne dépassent pas ces plafonds.

Je vous soumets un tableau à titre d'exemple : 
Un salarié perçoit : 

• Un salaire brut de 10 000€/mois
• 2 primes de 10 000€ (en juin et septembre)
• Une participation financière de 8 000€ en avril

Il faut savoir que la participation financière ne bénéficie pas de l'abattement.

Pour l'abattement : on regarde mois par mois si le montant perçu dépasse le PMSS

Si la somme dépasse les 12 124€ : 

On fait la différence entre les sommes prises en compte pour l'abattement et le PMSS. 

La partie jusqu'au plafond bénéficie de l'abattement de 1,75% et la partie dépassant le plafond est prise en totalité (100%)

Dans notre exemple : En juin et décembre

10 000+10 000= 20 000 > 12 124 

20 000-12 124 = 7 876

12 124x98,25% + 7 876 = 11 911,83 + 7 876 = 19 787,83

A la fin de l'année on effectue une régularisation en raisonnant de la même manière avec la totalité des salaires, primes et participation et le PASS.

Dans notre exemple : 

120 000 + 20 000 < 145 488 donc pas de dépassement

140 000 x 98,25% = 137 550,00

On s'aperçoit alors qu'il y a un trop versé de cotisations CSG/CRDS !

CQFD

L’URSSAF rappelle le régime social des cadeaux et bons d'achat pour Noël

Les fêtes de fin d’année peuvent constituer l’occasion pour le comité d’entreprise, ou l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de CE, de remettre au personnel des cadeaux ou bons d’achat destinés au Noël des salariés ou de leur enfants (jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile). 

PETIT RAPPEL

Sous certaines conditions, ils peuvent être exclus de l’assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale: 

1.  Lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 152 euros pour l’année 2012. 

2.    
Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à attribution de bons d’achat que trois conditions sont remplies.


-       L’attribution du bon d’achat doit avant tout être en lien avec certains évènements.

Le mariage, le pacs, les naissances, le départ à la retraite, les fêtes des mères et des pères, la Sainte Catherine, la Saint Nicolas, Noël, la rentrée scolaire (jusqu'à 26 ans révolus)

Bien s’assurer que les bénéficiaires sont concernés par l’évènement.

Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour le Noël des enfants. 



-    L’utilisation des bons doit être déterminée c’est-à-dire en lien avec l’événement pour lequel il est attribué.

Il doit mentionner soit la nature du bien soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.

Lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet évènement tels que notamment les jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs. 



-       Son montant doit être conforme aux usages.

Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale est appliqué par événement.

Pour Noël, ce seuil est de 5 % par enfant et 5 % par salarié. 



Pour la rentrée scolaire, le seuil est de 5% par enfant.

Lorsque ces conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis aux cotisations sociales pour son montant global, c’est à dire en totalité et dès le 1er euro. 


Attention, lorsque le salarié reçoit simultanément un cadeau et des bons, la valeur du cadeau doit être additionnée à la valeur des bons pour calculer si le seuil est atteint ou non !

www.urssaf.fr (information du 25 octobre 2012)