Objectif
La
DSN va permettre de déclarer et transmettre automatiquement à différentes
administrations les données individuelles des salariés à l’issue de la paie.
Elle
se réalisera sur une base mensuelle.
Son
envoi sera opéré auprès du site net-entreprises.fr.
La
DSN va ainsi notamment remplacer :
• Les attestations de salaire pour les IJSS ;
• Les attestations Pôle emploi ;
• Les enquêtes et les déclarations de
mouvement de main d’œuvre ;
• Les déclarations de cotisations sociales ;
• Les DADS.
Aujourd’hui
La
DSN remplace pour le moment les déclarations suivantes :
• La radiation d'un salarié auprès des
organismes gérant les contrats tels que la mutuelle, ou la prévoyance ;
• La déclaration mensuelle de mouvement de
main d'œuvre (au moins 50 salariés) ou les enquêtes mensuelles de mouvements de
main d'œuvre ;
• Les attestations de salaire pour le
versement des IJSS (remplacement après l'envoi de la 3ème DSN), y
compris en cas d’AT-MP ;
• Les attestations Pôle emploi ;
• La déclaration unifiée de cotisations
sociales (DUCS) ;
• Le bordereau récapitulatif des cotisations
et contributions sociales (BRC) ;
• Le tableau récapitulatif (TR) utilisé pour
la régularisation des cotisations sociales de l’année civile.
• Le relevé mensuel des contrats de travail
temporaire.
Qui
Au
1er avril 2015, les entreprises qui ont dépassé un montant de
contributions et cotisations sociales en 2013 de :
• 2
millions d’euros pour celles effectuant elles-mêmes les déclarations ;
• 1
million d’euros pour celles ayant recours à un tiers déclarant
(expert-comptable par exemple), dès lors que
les sommes que ce dernier déclare pour tous ses clients dépassent un montant de
10 millions d’euros.
Au
1er janvier 2016, les autres entreprises.
Délai
de transmission
Lorsque
le contrat prend fin ou qu’il y a un arrêt de travail pour maladie, congé
maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant (sauf subrogation de
l’employeur), cet événement doit être déclaré dans un délai de 5 jours ouvrés.
Par
exception certains événements n’ont pas à être transmis dans ce délai mais en
même temps que la DSN relative au mois au cours duquel l'événement est
intervenu.
C’est
le cas notamment pour :
• Les
arrêts de travail pour lesquels aucune retenue sur salaire n’a eu au cours du
mois où l’arrêt a débuté ;
• Les
fins de contrats de missions, de CDD saisonniers ou d’usage (sauf si le salarié
demande le respect du délai de 5 jours).
Pénalités
Le fait de ne pas faire de DSN dans les délais, d’omettre des
salariés devant y figurer ou de mentionner des rémunérations inexactes entraîne
une pénalité fixée à 7,50 euros par salarié.
Le total des pénalités ne peut excéder 750 euros par bordereau ou
déclaration.
Si la déclaration est effectuée par un autre
moyen que la DSN, la pénalité est égale au tiers de cette pénalité (soit 2,50 euros) 