·
Changement de
périodicité :
Les changements
éventuels de périodicité interviennent au 1er avril de l’année civile suivante.
Les déclarations URSSAF deviennent mensuelles pour
les entreprises ayant franchi le seuil des + 9 salariés au 31 décembre
2014 .
·
Contribution
FNAL supplémentaire :
Jusqu’ici, les entreprises ayant franchi le seuil
de 20 salariés au 31 décembre étaient redevables de la contribution FNAL
supplémentaire (+ 0,40 %) à partir du 1er avril suivant.
Une
lettre-circulaire de l’ACOSS 2015-18 du 13
avril 2015, § 2-6-2-2 précise expressément que les changements
d’assujettissement au FNAL prennent désormais effet dès le 1er janvier suivant.
Cette modification prend effet à compter de l’effectif calculé au 31 décembre
2014, ce qui implique que tout changement d’assujettissement lié à une
variation de l’effectif de référence à cette date s’applique à compter du 1er
janvier 2015.
Penser
donc à faire les régularisations liées à ce changement !
