Les quotas de stagiaires

Le décret relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil a été publié le 26 octobre 2015

Retrouvez le décret dans son intégralité ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031388970&categorieLien=id

Ces nouvelles règles s’appliquent aux conventions de stages conclues postérieurement à la publication du décret soit à partir du 29 octobre 2015.

1.     Le nombre de stagiaires (c. éduc. art. R. 124-10 à R. 124-12 nouveau)

Le quota s’apprécie par semaine.

Le nombre maximum de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans un organisme d’accueil à :

• 15 % de l’effectif arrondis à l’entier supérieur pour les organismes d’accueil dont l’effectif est supérieur ou égal à 20.

•  3 stagiaires, pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à 20.

L’effectif de référence correspond au chiffre le plus élevé entre :

• le nombre des personnes physiques employées dans l’organisme d’accueil au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle le respect du quota est apprécié ;

et

• la moyenne de ce nombre sur les 12 mois précédant la période sur laquelle le respect du quota est apprécié.

Les plafonds peuvent être relevés pour les périodes de formation en milieu professionnel obligatoires prévues dans le cadre des enseignements du second degré conduisant à un diplôme technologique ou professionnel.

L’autorité académique peut fixer par arrêté une limite pouvant aller jusqu’à 20 % de l’effectif lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 30 ou 5 stagiaires lorsque l’effectif est inférieur à 30, en limitant le cas échéant cette dérogation à certains secteurs d’activité.

2.     Le tuteur (c. éduc. art. L.124-9 à L. 124-10, L. 124-17, R. 124-13)

Depuis la loi du 10 juillet 2014, l’organisme d’accueil doit désigner un tuteur chargé d’encadrer le stagiaire.

Cette loi renvoyait à un décret le soin de fixer le nombre maximal de stagiaires qui peuvent être suivies en même temps.

Le décret fixe donc cette limite.

Une même personne ne peut pas être désignée en qualité de tuteur dans un organisme d’accueil ne peut suivre que 3 stagiaires maximum.

3.     Les sanctions

Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations  (quota maximal de stagiaires par organisme d’accueil, obligation de désigner un tuteur), il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer une amende administrative.

Le décret précise les modalités de mise en œuvre de cette amende (c. trav. art. R. 8115-6)

Franchissement d’un seuil d’effectifs au 31 décembre 2014

·   Changement de périodicité :

Les changements éventuels de périodicité interviennent au 1^er  avril de l’année civile suivante.

Les déclarations URSSAF deviennent mensuelles pour les entreprises ayant franchi le seuil des + 9 salariés au 31 décembre 2014 .

·   Contribution FNAL supplémentaire :

Jusqu’ici, les entreprises ayant franchi le seuil de 20 salariés au 31 décembre étaient redevables de la contribution FNAL supplémentaire (+ 0,40 %) à partir du 1^er avril suivant.

Une lettre-circulaire de l’ACOSS 2015-18 du 13 avril 2015, § 2-6-2-2 précise expressément que les changements d’assujettissement au FNAL prennent désormais effet dès le 1er janvier suivant. Cette modification prend effet à compter de l’effectif calculé au 31 décembre 2014, ce qui implique que tout changement d’assujettissement lié à une variation de l’effectif de référence à cette date s’applique à compter du 1er janvier 2015.

Penser donc à faire les régularisations liées à ce changement !