Les quotas de stagiaires

Le décret relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil a été publié le 26 octobre 2015

Retrouvez le décret dans son intégralité ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031388970&categorieLien=id

Ces nouvelles règles s’appliquent aux conventions de stages conclues postérieurement à la publication du décret soit à partir du 29 octobre 2015.

1.     Le nombre de stagiaires (c. éduc. art. R. 124-10 à R. 124-12 nouveau)

Le quota s’apprécie par semaine.

Le nombre maximum de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans un organisme d’accueil à :

• 15 % de l’effectif arrondis à l’entier supérieur pour les organismes d’accueil dont l’effectif est supérieur ou égal à 20.

•  3 stagiaires, pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à 20.

L’effectif de référence correspond au chiffre le plus élevé entre :

• le nombre des personnes physiques employées dans l’organisme d’accueil au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle le respect du quota est apprécié ;

et

• la moyenne de ce nombre sur les 12 mois précédant la période sur laquelle le respect du quota est apprécié.

Les plafonds peuvent être relevés pour les périodes de formation en milieu professionnel obligatoires prévues dans le cadre des enseignements du second degré conduisant à un diplôme technologique ou professionnel.

L’autorité académique peut fixer par arrêté une limite pouvant aller jusqu’à 20 % de l’effectif lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 30 ou 5 stagiaires lorsque l’effectif est inférieur à 30, en limitant le cas échéant cette dérogation à certains secteurs d’activité.

2.     Le tuteur (c. éduc. art. L.124-9 à L. 124-10, L. 124-17, R. 124-13)

Depuis la loi du 10 juillet 2014, l’organisme d’accueil doit désigner un tuteur chargé d’encadrer le stagiaire.

Cette loi renvoyait à un décret le soin de fixer le nombre maximal de stagiaires qui peuvent être suivies en même temps.

Le décret fixe donc cette limite.

Une même personne ne peut pas être désignée en qualité de tuteur dans un organisme d’accueil ne peut suivre que 3 stagiaires maximum.

3.     Les sanctions

Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations  (quota maximal de stagiaires par organisme d’accueil, obligation de désigner un tuteur), il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer une amende administrative.

Le décret précise les modalités de mise en œuvre de cette amende (c. trav. art. R. 8115-6)

La rémunération des stagiaires

Les premières demandes de stage commencent à arriver sur vos bureaux et comme chaque année, la question de la rémunération se pose !

I. Définition du stagiaire

a. Quels sont les stages concernés ?

Tous les stages effectués en entreprise à titre obligatoire ou optionnel, par des étudiants inscrits dans des établissements d’enseignements.

Sont exclus :

· Les stages de la formation professionnelle continue

· Les stages d’observation en entreprise réalisés par les jeunes de moins de 16 ans

b. La convention de stage

Les stages doivent faire l’objet d’une convention de stage conclue entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement.

Elle comporte 11 éléments obligatoires (définition, dates, durée de présence, gratification, liste des avantages, protection sociale, conditions de délivrance de l’attestation, les modalités de la résiliation du stage, les absences, le règlement intérieur)

Il n’y a aucune D.U.E à faire auprès de l’URSSAF.

c. Le statut du stagiaire

Le stagiaire n’est pas lié par un contrat de travail à l’entreprise qui l’accueille et n’a pas le statut de salarié.

II. La rémunération du stagiaire

a. Que perçoit-il ?

Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, le stagiaire perçoit une gratification. Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire.

Le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu.

A défaut, le montant horaire de cette gratification est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (plafond horaire égal, en 2011 comme en 2010, à 22 €)

Exemple :

Pour 151,67 heures/mois, la gratification sera égale à 417,09 euros.

Pour les stages dont la durée est au plus égale à deux mois consécutifs, le versement d’une gratification est facultatif et relève de la « négociation » entre le stagiaire et l’entreprise qui l’accueille.

b. Des cotisations sociales sont-elles dues ?

Aucune cotisation et contribution de sécurité sociale n’est due, ni par l’entreprise d’accueil, ni par le stagiaire lorsque les sommes versées par l’employeur restent inférieures ou égales à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Sont concernées par cette mesure les cotisations de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles), la CSG et la CRDS, la contribution solidarité autonomie (CSA), la cotisation FNAL et le versement transport.

Si l’employeur verse au stagiaire une gratification supérieure au seuil d’assujettissement, les cotisations et contributions de sécurité sociale sont calculées sur la différence entre le montant perçu et ce plafond.

Exemple :

Pour un stagiaire dont la durée de présence est égale à la durée légale du travail et qui perçoit une gratification mensuelle égale à 500 €, les cotisations seront calculées sur 500 – 417,09 = 82,91 €. 


En tout état de cause, les cotisations dues au titre de l’assurance-chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ne sont pas dues. 


C’est au moment de la signature de la convention de stage que l’on apprécie si le seuil est atteint ou non, compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.