Les quotas de stagiaires

Le décret relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil a été publié le 26 octobre 2015

Retrouvez le décret dans son intégralité ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031388970&categorieLien=id

Ces nouvelles règles s’appliquent aux conventions de stages conclues postérieurement à la publication du décret soit à partir du 29 octobre 2015.

1.     Le nombre de stagiaires (c. éduc. art. R. 124-10 à R. 124-12 nouveau)

Le quota s’apprécie par semaine.

Le nombre maximum de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans un organisme d’accueil à :

• 15 % de l’effectif arrondis à l’entier supérieur pour les organismes d’accueil dont l’effectif est supérieur ou égal à 20.

•  3 stagiaires, pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à 20.

L’effectif de référence correspond au chiffre le plus élevé entre :

• le nombre des personnes physiques employées dans l’organisme d’accueil au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle le respect du quota est apprécié ;

et

• la moyenne de ce nombre sur les 12 mois précédant la période sur laquelle le respect du quota est apprécié.

Les plafonds peuvent être relevés pour les périodes de formation en milieu professionnel obligatoires prévues dans le cadre des enseignements du second degré conduisant à un diplôme technologique ou professionnel.

L’autorité académique peut fixer par arrêté une limite pouvant aller jusqu’à 20 % de l’effectif lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 30 ou 5 stagiaires lorsque l’effectif est inférieur à 30, en limitant le cas échéant cette dérogation à certains secteurs d’activité.

2.     Le tuteur (c. éduc. art. L.124-9 à L. 124-10, L. 124-17, R. 124-13)

Depuis la loi du 10 juillet 2014, l’organisme d’accueil doit désigner un tuteur chargé d’encadrer le stagiaire.

Cette loi renvoyait à un décret le soin de fixer le nombre maximal de stagiaires qui peuvent être suivies en même temps.

Le décret fixe donc cette limite.

Une même personne ne peut pas être désignée en qualité de tuteur dans un organisme d’accueil ne peut suivre que 3 stagiaires maximum.

3.     Les sanctions

Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations  (quota maximal de stagiaires par organisme d’accueil, obligation de désigner un tuteur), il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer une amende administrative.

Le décret précise les modalités de mise en œuvre de cette amende (c. trav. art. R. 8115-6)

Bientôt Noël : Pensez aux bons cadeaux !

Des cadeaux et bons d’achat peuvent être offerts aux salariés par le comité d’entreprise ou par l’employeur en cas d’absence de CE (entreprises de moins de 50 salariés ou dans lesquelles un procès-verbal de carence a été établi).

Les bons cadeaux de noël sont considérés comme des avantages en nature : leur valeur devrait, en principe, être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales. Dans la pratique, l’ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) a mis en place un système d’exonération sous certaines conditions.

1.     La règle générale : respecter les conditions d’attribution

1°     Le fait d'offrir des cadeaux ou des bons d'achat ne doit pas être rendu obligatoire, que ce soit en vertu :

•       d'une convention ou d'un accord collectif ;

•       d'une disposition du contrat de travail ;

•       d'un usage ou d'un engagement unilatéral de votre part.

Ces cadeaux doivent être de vrais cadeaux, rien ne doit vous obliger à les donner.

2°     L’attribution ne doit pas être discriminatoire.

Les cadeaux doivent être attribués à tous les salariés, ou à une catégorie de salariés. Il y aura discrimination si un salarié est privé des cadeaux et/ou de bons d'achat pour des raisons subjectives (âge, origine, sexe, religion, appartenance syndicale, participation à une grève, etc.).

Ils ne doivent pas non plus être un moyen de sanctionner indirectement vos salariés d’un point de vue pécuniaire (trop souvent en maladie, retards répétés, mauvais résultats, etc.).

En revanche, vous pouvez attribuer des cadeaux de manière individuelle si vous prenez en compte des raisons purement objectives, telles qu’un mariage, une naissance, un exploit sportif, etc.

3°     Il faut respecter un seuil.

Si vous ne voulez pas que les bons d’achat et cadeaux offerts à vos salariés soient soumis à cotisations sociales, il faut que leur valeur totale, sur l’année et par salarié, n’excède pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (3.129 euros en 2014).

Pour 2014, le seuil est de 156 euros.

Les cadeaux et/ou bons d'achat, dont le montant total par salarié et par année civile ne dépasse pas 156 euros, sont exonérés de cotisations sociales. Ils sont présumés être utilisés conformément à leur objet.

2.     En cas de dépassement

Il est possible d'exonérer le montant des cadeaux et/ou bons d'achat, si les 3 conditions suivantes sont réunies simultanément :

•       le bon d'achat doit être attribué en relation avec un événement particulier ;

•   le bon d'achat doit être utilisé de façon déterminée (conformément à l'événement qui est à l'origine de l'attribution du bon d'achat) ;

•       le montant du bon d'achat doit être conforme aux usages (156 euros en 2014).

3.     Les bons d’achat et cadeaux offerts à l’occasion d’un événement particulier

L’Administration assouplit sa position lorsque vous offrez des cadeaux à l’occasion des événements suivants :

•       mariage, PACS ;

•       naissance (et, par extension, adoption) ;

•       retraite ;

•       fête des mères et des pères ;

•       Sainte Catherine (25 novembre) et Saint Nicolas (6 décembre) ;

•       Noël (le seuil s’applique par salarié et par enfant jusqu’à l’âge de 16 ans révolus).;

•       rentrée scolaire (enfant de moins de 26 ans sous réserve de justifier sa scolarité).

Le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale s’applique alors pour chaque événement séparément, et non plus globalement, sur l’année.

Si vous offrez un bon d’achat, il faut par ailleurs que son utilisation soit en lien avec l’événement pour lequel il est attribué. Il doit mentionner soit la nature du bien, soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.

Exemple 1:

Vous offrez un bon d’achat de 120 euros à une salariée qui se marie, à utiliser au rayon « Liste de mariage » d’un grand magasin.

Quelques mois plus tard, cette même salariée est maman… Vous lui offrez alors un cadeau d’une valeur de 100 euros.

Au total, la valeur de ce que vous avez offert (220 euros) excède le seuil fixé par l’Administration en 2014 (156 euros). Toutefois, vous n’aurez pas pour autant l’obligation de réintégrer cette somme dans l’assiette de cotisations.

En effet :

•       chaque somme prise séparément est inférieure au seuil ;

•       le bon d’achat et le cadeau ont été attribués à l’occasion d’un événement particulier, prévu par l’Administration ;

•       le bon d’achat est en lien avec l’événement pour lequel il a été attribué.

Exemple 2

Pour Noël, un couple travaille dans votre entreprise, soit 2 salariés.

Ils ont 3 enfants de moins de 16 ans.

Vous pourrez leur offrir des bons d’achat pour Noël 2014 à hauteur de 156 x 2 x 3= 936 euros sans avoir à réintégrer cette somme dans l’assiette des cotisations sociales.

4.     Les cas particuliers

1°     Les chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture sont considérées par l’Administration comme une modalité particulière de prise en charge d’une activité culturelle. A ce titre, ils ne sont jamais soumis à cotisations sociales.

Il n’est donc pas nécessaire de respecter le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, ni de les attribuer dans le cadre d’un événement particulier.

2°     Les bons d’achat de produits alimentaires

L’attribution de bons d’achat pour des produits alimentaires courants ne peut pas, a priori, être justifiée par la survenance d’un événement particulier.

Il en va différemment pour les bons d’achat destinés à des produits alimentaires non courants, ou « de luxe », dont le caractère festif est avéré (foie gras, caviar, champagne, etc.) qui, eux, peuvent être distribués à l’occasion de Noël ou d’un mariage, par exemple.

Dans ce cas, le seuil de 156 euros devra être respecté pour chaque événement à l’origine de l’attribution du bon d’achat et non au total.

Plafond de la Sécurité Sociale 2014

Le plafond 2014  a été confirmé dans le Journal Officiel paru le 19 novembre.

Rappel  : 

• PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
• PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale

Ces valeurs s'appliquent aux rémunérations versées en 2014. 

Par exception, seuls les employeurs d'au plus 9 salariés autorisés à pratiquer le décalage de la paie avec rattachement à la période d'emploi devront encore utiliser le plafond 2013 pour les salaires de 2013 versés dans les 15 premiers jours de janvier 2014.

Participation des salariés aux résultats : Prime de partage

Comment la calculer ?

Rappels :

La participation aux résultats de l’entreprise est un dispositif d’épargne salariale qui vise à faire profiter les salaires des bonnes performances financières d’une entreprise.

Elle permet de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux.

Ce dispositif n’est obligatoire que pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés.

La somme totale que l’entreprise va devoir redistribuer s’appelle « la Réserve Spéciale de Participation » (RSP)

Les critères de la répartition de la RSP doivent en pratique être définis par un accord de participation.

A défaut, la répartition se fait proportionnellement aux salaires perçus.

Article L3324-5 du Code du Travail :

Il peut s’agir d’une répartition uniforme, proportionnelle à la durée de présence, ou bien d’une répartition utilisant conjointement plusieurs de ces critères.

Calcul :

Dans les accords de droit commun, la formule de la RSP est :

RSP = ½ (B – 5%C) x (S/VA)

B : Bénéfice Net de l’entreprise

(Tel qu'il est retenu pour être imposé au taux de droit commun de l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b (1), du I de l'article 219 du Code général des impôts.)

C : Capitaux propres

(D'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée. Toutefois, en cas de variation du capital au cours de l'exercice, le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte prorata temporis.)

S : Salaires

(Incluant les indemnités de congés payés versés par les caisses de congés payés et le salaire reconstitué des salariés ayant été en arrêt maternité, accident du travail ou maladie professionnelle pendant l'exercice considéré.)

VA : Valeur Ajoutée de l’entreprise

       (Déterminée en faisant le total des postes du compte de résultat énumérés ci-après, pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer : Charges de personnel ; impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires ; charges financières ; dotations de l'exercice aux amortissements ; dotations de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles ; résultat courant avant impôts.)

Il est possible de déroger à cette formule si le résultat obtenu est égal ou supérieur à la formule générale.

Les droits à participation susceptibles d'être versés à un même salarié au titre d'un exercice donné font l'objet d'un plafonnement individuel fixé à 27 279 € pour tout versement au titre de l'année 2012.

Disponibilité des droits :

1. Versement immédiat

Les sommes issues de la participation peuvent être versées immédiatement, à la demande du salarié.

Sa demande est formulée sous 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.

Le versement de la participation est effectué avant le 1er jour du 5^ème  mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée, sous peine de versement d'un intérêt de retard (soit, par exemple, un versement effectué au plus tard le 30 avril lorsque l'exercice de l'entreprise est clos le 31 décembre de l'année précédente).

L'entreprise peut également payer le salarié immédiatement, même si le salarié n'en fait pas la demande, lorsque les droits acquis ne dépassent pas la somme de 80 €.

2. Période d'indisponibilité des sommes

Si le salarié n'a pas demandé le versement immédiat de tout ou partie des sommes qui sont attribuées, celles-ci sont bloquées pendant 5 ans.

Si aucun accord de participation n'a été conclu dans les délais requis par la loi, l'indisponibilité des sommes est portée à 8 ans.

La durée d'indisponibilité court à partir du 1er jour du 5ème mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés (soit, par exemple, à partir du 1er mai lorsque l'exercice de l'entreprise est clos le 31 décembre de l'année précédente).

Régime fiscal et social

Les sommes bloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

En cas de versement immédiat des droits, le montant débloqué est soumis à l'impôt sur le revenu.

Déblocage anticipé de la participation

Lorsque les sommes investies au titre de la participation ont été bloquées, il reste toutefois possible de bénéficier d'un déblocage anticipé avant l'expiration du délai d'indisponibilité, dans les cas suivants :

1. mariage,
2. naissance ou arrivée au foyer en vue d'adoption d'un troisième enfant puis de chaque enfant suivant,
3. divorce en cas de garde d'au moins un enfant mineur, 
4. invalidité correspondant à un classement en 2ème ou 3ème catégories (du salarié ou de son conjoint),
5. décès (du salarié ou de son conjoint),
6. rupture du contrat de travail,
7. création ou reprise d'entreprise par le salarié ou son conjoint,
8. acquisition ou agrandissement de la résidence principale,
9. installation en vue de l'exercice d'une profession libérale,
10. surendettement.

La réforme des retraites : le retour

On parle beaucoup ces derniers jours de la nouvelle réforme des retraites.

Pour vous simplifiez la vie, voilà 2 tableaux qui résument bien la situation

Âge légal de la retraite : 

Pour bénéficier d'une retraite à taux plein, on vous donne le nombre minimum de trimestres de cotisations avec un départ au plus tôt à 60, 61, 62 ans 

Retraite à taux plein : 

Quelque soit le nombre de trimestres cotisés, vous pourrez partir avec une retraite à taux plein à 65, 66 ou 67 ans.

Évidemment, moins vous aurez de trimestres, moins votre retraite sera élevée.

Exemple : 

Vous êtes né(e) le 1er mai 1968

Vous pourrez partir à l'âge légal de la retraite à 62 ans si vous avez cotisé 170 trimestres

Vous partirez avec une retraite à taux plein à 67 ans soit en 2035 même si vous n'avez cotisé que 150 trimestres

Alors Bon courage pour cette rentrée !!!

La Garantie Minimale de Points (GMP) 2012 est arrivée

Rappel :

La garantie minimale de points (GMP) est une cotisation forfaitaire versée à l'AGIRC au titre de la retraite complémentaire.

Elle concerne les salariés cadres et assimilés touchant des revenus inférieurs à un certain seuil appelé salaire charnière.

La GMP a pour objectif de garantir l’acquisition d’un nombre minimal de points de retraite complémentaire, sur une année.

Sont donc ainsi garantis 120 points de retraite complémentaire par an.

Les montants définitifs de la GMP 2012 sont publiés :

• Le salaire charnière annuel au-dessous duquel la cotisation GMP 2012 est susceptible d’être appelée est de 40.251,98 euros (soit 3.354,33 euros par mois).

• Le montant de la cotisation GMP 2012 annuelle est fixé à 787,68 euros (soit 65,64 euros par mois).

• La répartition mensuelle de la cotisation de la GMP 2012 est de 40,74 euros à la charge de l’employeur et 24,90 euros à la charge du salarié cadre et assimilé. 

PLUS RIEN N'EST GRATUIT : MÊME PLUS LES PRUD'HOMMES !

Depuis le 1er octobre 2011,

Vous devez payer 35 euros

pour intenter une action devant le Conseil de prud’hommes.(La loi de finances rectificatives pour 2011 du 29 juillet 2011 instaure une nouvelle contribution à régler devant le Conseil de prud’hommes.)

Jusqu’à présent, la saisine de la juridiction prud’homale était gratuite.

Un salarié voulant poursuivre son employeur devant le conseil n’avait aucun frais à verser pour introduire une instance.

Les principaux frais restants à la charge des parties étaient les honoraires d’avocat, les frais d’huissier de justice, d’expert…

Les actes de procédure, les jugements et tous actes nécessaires à leur exécution dans les procédures étaient dispensés d’enregistrement ou de timbre.

Depuis le 1er octobre, le principe de gratuité devant le Conseil de prud’hommes a disparu.

En effet, si vous souhaitez engager une procédure à l’encontre votre employeur devant le conseil, vous devez désormais vous acquittez d’un droit de timbre d’un montant de 35 euros.

Attention : Cette contribution de 35 euros n’est pas due par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle

L'épargne salariale - Episode II

L'intéressement

Un accord d'intéressement peut être signé volontairement par toute entreprise.

Il a le même objectif que la participation et peut se cumuler avec un accord de participation.

Les entreprises qui concluent des accords d'intéressement d'ici le 3 décembre 2014 pourront bénéficier de crédit d'impôt.

Le montant affecté à la participation se calcule sur les résultats ou sur toute autre donnée chiffrable.

Les sommes versées au titre de l'intéressement sont immédiatement disponibles. Le salarié peut cependant décider de placer la somme sur le plan d'épargne.

Les sommes reçues sont passibles de l'impôt sur le revenu et sont soumises à la CSG et la CRDS et à prélèvement social.