Les indemnités forfaitaires et leurs régimes fiscaux et sociaux

Rappel :

En cas de litige, lors de l’audience devant le bureau de conciliation de prud’hommes, l’employeur et le salarié peuvent mettre fin au litige relatif à un licenciement par le versement d’une indemnité forfaitaire.

Cet accord peut également être proposé par le bureau de conciliation.

Le barème de cette nouvelle indemnité a été fixé comme suit :

-      pour une ancienneté inférieure à 2 ans : 2 mois de salaire ;

-      entre 2 ans et moins de 8 ans d'ancienneté : 4 mois de salaire ;

-      entre 8 ans et moins de 15 ans d'ancienneté : 8 mois de salaire ;

-      entre 15 ans et 25 ans d'ancienneté : 10 mois de salaire ;

-      pour une ancienneté supérieure à 25 ans : 14 mois de salaire.

Néanmoins, les parties peuvent convenir d'un montant d'indemnisation plus élevé.

L’indemnité forfaitaire s’ajoute aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.

Régime fiscal et social

L'indemnité forfaitaire suit le même régime fiscal et social que les indemnités octroyées par le conseil de prud'hommes, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'irrégularité de la procédure de licenciement.

Elle est donc :

-      Exonérée d'impôt sur le revenu pour sa totalité;

-   Exonérée de cotisations de Sécurité sociale dans la limite d'un montant égal à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 75 096€ en 2014. L'exonération ne s'applique pas si le total des indemnités dépasse 10 fois le PASS (375 480€) ;

-  Soumise à la CSG et à la CRDS, pour la fraction supérieure au minimum légal ou conventionnel et, en tout état de cause, pour la fraction assujettie à cotisations de Sécurité sociale.

Si le salarié a déjà perçu d’autres indemnités au titre de la rupture, la limite d’exonération de 2 fois le PASS s’applique au montant global des indemnités.

Attention, lorsqu’un complément d’indemnité est accordé une année différente de celle de l’indemnité versée lors de la rupture, est assujettie la part du complément qui dépasse la limite d’exonération en vigueur, appréciée au moment du versement de l’indemnité initiale.

Régime fiscal et social de l’indemnité de conciliation prud’homale

Rappel :

La loi de sécurisation de l’emploi a mis en place une indemnité forfaitaire en cas de conciliation devant les prud'hommes pour certaines contestations relatives à un licenciement

Article L. 1235-1 :

"En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l’article L1411-1, l’employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d’y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié. Le procès-verbal constatant l’accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.

A défaut d’accord, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Il justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie.

Si un doute subsiste, il profite au salarié."

Cet accord, mettant fin au litige ne concernera donc que les contestations touchant au respect de la procédure et à la cause réelle et sérieuse du licenciement, peu importe qu’il s’agisse d’un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique.

Sont exclues :

•      les contestations portant sur le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi, sur la régularité de la procédure de grand licenciement collectif, qui relèvent du juge administratif

•  les contestations relatives aux autres contentieux spécifiques (harcèlement moral, par exemple).

L'indemnité forfaitaire suit le même régime fiscal et social que les indemnités octroyées par le conseil de prud'hommes, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'irrégularité de la procédure de licenciement.

1.     L'administration fiscale vient de préciser que cette indemnité était exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du barème fixé selon l’ancienneté du salarié (c. trav. art. D. 1235-21)

 - 2 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à 2 ans

 - 4 mois de salaire si le salarié justifie d'une ancienneté comprise entre 2 ans et moins de 8 ans 

 - 8 mois de salaire si le salarié justifie d'une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 15 ans

       - 10 mois de salaire si le salarié justifie d'une ancienneté comprise entre 15 ans et 25 ans 

       -  14 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté supérieure à 25 ans.

2.     Pour les cotisations de Sécurité sociale, elle est exonérée dans la limite d'un montant égal à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 75.096 euros en 2014. L'exonération ne s'applique pas si le total des indemnités dépasse 10 fois le PASS ;

3.     Pour la CSG et à la CRDS, elle est soumise pour la fraction supérieure au minimum légal ou conventionnel et, en tout état de cause, pour la fraction assujettie à cotisations de Sécurité sociale.

Si le salarié a déjà perçu d’autres indemnités au titre de la rupture, la limite d’exonération de 2 fois le PASS s’applique au montant global des indemnités.

Lorsqu’un complément d’indemnité est accordé une année différente de celle de l’indemnité versée lors de la rupture, est assujettie la part du complément qui dépasse la limite d’exonération en vigueur, appréciée au moment du versement de l’indemnité initiale ou, en cas de licenciement pour faute grave reconnu sans cause par le juge, au moment de la rupture.

BOFIP, 7 mars 2014

Cotisation chômage et CDD

L'ANI du 11/01/2013 a prévu une majoration de la cotisation patronale d'assurance chômage pour certains CDD

Ces mesures sont applicables au 1er juillet 2013

* En cas de renouvellement du contrat, le taux à retenir est celui applicable à la durée initiale du contrat. 

Exemple : 

Un CDD conclu pour une durée de 3 semaines. 

Le taux applicable est de 7,00 %. 

Le CDD est renouvelé pour une durée de 2 semaines.

Le taux reste fixé à 7,00 %.

Si l’employeur avait initialement prévu une durée de contrat de 5 semaines, le taux     applicable aurait été de 5,50 %. 

Si, à l’issue du CDD, la relation contractuelle se poursuit en CDI, le taux majoré n’est plus applicable sur toute la durée du contrat.

Exemple : 
Un CDD conclu pour une durée de 3 semaines. 
Le taux applicable est de 7,00 %. 
A l'issue du CDD, embauche en CDI.
Le taux applicable au CDD sera de 4,00%

** A l’identique du CDD pour accroissement temporaire d’activité : 

Le taux est fixé en tenant compte de la durée initiale du contrat, ou de la durée minimale en cas de CDD à terme imprécis ; 
En cas d’embauche en CDI à l’issue du CDD, le taux de 4,00% s’applique y compris sur la période du CDD. 

Alors réfléchissez bien au type de contrat et à sa durée !

PLUS RIEN N'EST GRATUIT : MÊME PLUS LES PRUD'HOMMES !

Depuis le 1er octobre 2011,

Vous devez payer 35 euros

pour intenter une action devant le Conseil de prud’hommes.(La loi de finances rectificatives pour 2011 du 29 juillet 2011 instaure une nouvelle contribution à régler devant le Conseil de prud’hommes.)

Jusqu’à présent, la saisine de la juridiction prud’homale était gratuite.

Un salarié voulant poursuivre son employeur devant le conseil n’avait aucun frais à verser pour introduire une instance.

Les principaux frais restants à la charge des parties étaient les honoraires d’avocat, les frais d’huissier de justice, d’expert…

Les actes de procédure, les jugements et tous actes nécessaires à leur exécution dans les procédures étaient dispensés d’enregistrement ou de timbre.

Depuis le 1er octobre, le principe de gratuité devant le Conseil de prud’hommes a disparu.

En effet, si vous souhaitez engager une procédure à l’encontre votre employeur devant le conseil, vous devez désormais vous acquittez d’un droit de timbre d’un montant de 35 euros.

Attention : Cette contribution de 35 euros n’est pas due par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle