Le nouveau taux réduit est arrivé !

Une circulaire interministérielle du 18 mars 2016 a précisé les modalités de mise en œuvre de la réduction du taux de cotisation d’allocations familiales.

Ce taux réduit s’applique depuis le 1^er avril 2016.

Les différentes formules de calcul à prendre en compte, ainsi que des exemples vous sont présentés dans ma newsletter de ce mois chez Elégia formation.

Pour en savoir plus suivez le lien :

Newsletter Elégia - Le nouveau taux est arrivé

Harmonisation des IJSS pour les temps partiel pour motif thérapeutique

Pensez à en informer vos salariés qui en bénéficient !

Depuis le 1^er janvier 2016, les indemnités journalières de sécurité sociale sont versées pendant toute la période de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans la limite de 4 ans. 

Les caisses primaires d’assurance maladie ne peuvent plus décider elles-mêmes de la durée d’indemnisation.

L’article L 323-3 du Code de la Sécurité Sociale a été modifié par l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 pour ôter cette possibilité.

"pendant une durée fixée par la caisse mais ne pouvant excéder une durée déterminée par décret" est supprimé

Cette mesure vise à éviter les inégalités entre les assurés.

En effet, certaines caisses décidaient de ne pas accorder les indemnités au-delà de 6 mois alors que d’autres honoraient la durée maximale de 4 ans.

Article L323-3

Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 60

En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est servie en tout ou partie, dans la limite prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article, pendant une durée fixée par la caisse mais ne pouvant excéder une durée déterminée par décret pendant une durée déterminée par décret : 

1°) soit si la reprise du travail et si le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ; 

2°) soit si l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé. 

Sauf cas exceptionnel que la caisse appréciera, le montant de l'indemnité servie ne peut porter le gain total de l'assuré à un chiffre excédant le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle. 

L'exigence d'un arrêt de travail indemnisé à temps complet précédant immédiatement la reprise à temps partiel n'est pas opposable aux assurés atteints d'une affection donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1, dès lors que l'impossibilité de poursuivre l'activité à temps complet procède de cette affection.

Vous pouvez retrouver tous les informations nécessaire pour traiter le temps partiel thérapeutique en paie dans un de mes articles "élégia" 

http://www.elegia.fr/actualites/le-temps-partiel-therapeutique-comment-le-traiter-en-paie

Régime fiscal et social de l’indemnité de conciliation prud’homale

Rappel :

La loi de sécurisation de l’emploi a mis en place une indemnité forfaitaire en cas de conciliation devant les prud'hommes pour certaines contestations relatives à un licenciement

Article L. 1235-1 :

"En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l’article L1411-1, l’employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d’y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié. Le procès-verbal constatant l’accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.

A défaut d’accord, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Il justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie.

Si un doute subsiste, il profite au salarié."

Cet accord, mettant fin au litige ne concernera donc que les contestations touchant au respect de la procédure et à la cause réelle et sérieuse du licenciement, peu importe qu’il s’agisse d’un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique.

Sont exclues :

•      les contestations portant sur le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi, sur la régularité de la procédure de grand licenciement collectif, qui relèvent du juge administratif

•  les contestations relatives aux autres contentieux spécifiques (harcèlement moral, par exemple).

L'indemnité forfaitaire suit le même régime fiscal et social que les indemnités octroyées par le conseil de prud'hommes, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'irrégularité de la procédure de licenciement.

1.     L'administration fiscale vient de préciser que cette indemnité était exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du barème fixé selon l’ancienneté du salarié (c. trav. art. D. 1235-21)

 - 2 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à 2 ans

 - 4 mois de salaire si le salarié justifie d'une ancienneté comprise entre 2 ans et moins de 8 ans 

 - 8 mois de salaire si le salarié justifie d'une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 15 ans

       - 10 mois de salaire si le salarié justifie d'une ancienneté comprise entre 15 ans et 25 ans 

       -  14 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté supérieure à 25 ans.

2.     Pour les cotisations de Sécurité sociale, elle est exonérée dans la limite d'un montant égal à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 75.096 euros en 2014. L'exonération ne s'applique pas si le total des indemnités dépasse 10 fois le PASS ;

3.     Pour la CSG et à la CRDS, elle est soumise pour la fraction supérieure au minimum légal ou conventionnel et, en tout état de cause, pour la fraction assujettie à cotisations de Sécurité sociale.

Si le salarié a déjà perçu d’autres indemnités au titre de la rupture, la limite d’exonération de 2 fois le PASS s’applique au montant global des indemnités.

Lorsqu’un complément d’indemnité est accordé une année différente de celle de l’indemnité versée lors de la rupture, est assujettie la part du complément qui dépasse la limite d’exonération en vigueur, appréciée au moment du versement de l’indemnité initiale ou, en cas de licenciement pour faute grave reconnu sans cause par le juge, au moment de la rupture.

BOFIP, 7 mars 2014

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