Pensez à en informer vos salariés qui en bénéficient !
Depuis le 1er janvier 2016, les indemnités
journalières de sécurité sociale sont versées pendant toute la période de
travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans la limite de 4
ans.
Les caisses primaires d’assurance maladie ne peuvent
plus décider elles-mêmes de la durée d’indemnisation.
L’article L 323-3 du Code de la Sécurité Sociale a été modifié
par l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 pour
ôter cette possibilité.
"pendant une durée fixée par la caisse mais ne
pouvant excéder une durée déterminée par décret" est supprimé
Cette mesure vise à éviter les inégalités entre les
assurés.
En effet, certaines caisses décidaient de ne pas accorder les
indemnités au-delà de 6 mois alors que d’autres honoraient la durée maximale de
4 ans.
Article L323-3
Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 60
En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif
thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à
temps complet, une indemnité journalière est servie en tout ou partie, dans la
limite prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article, pendant une
durée fixée par la caisse mais ne pouvant excéder une durée déterminée par
décret pendant une durée déterminée par décret :
1°) soit si la reprise du travail et si le travail effectué
sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de
santé de l'assuré ;
2°) soit si l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou
d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son
état de santé.
Sauf cas exceptionnel que la caisse appréciera, le montant de
l'indemnité servie ne peut porter le gain total de l'assuré à un chiffre
excédant le salaire normal des travailleurs de la même catégorie
professionnelle.
L'exigence d'un arrêt de travail indemnisé à temps complet
précédant immédiatement la reprise à temps partiel n'est pas opposable aux
assurés atteints d'une affection donnant lieu à l'application de la procédure
prévue à l'article L. 324-1, dès lors que l'impossibilité de poursuivre
l'activité à temps complet procède de cette affection.
Vous pouvez retrouver tous les informations nécessaire pour traiter le temps partiel thérapeutique en paie dans un de mes articles "élégia"
http://www.elegia.fr/actualites/le-temps-partiel-therapeutique-comment-le-traiter-en-paie
