Exemple pour le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

Salarié à temps partiel 

-  28 heures / semaine

-  Salaire pour 21 jours ouvrables: 1 500€ / 121,33h

-  Absence Maladie : 4 jours indemnisés à 90% sans délai de carence

- Prime exceptionnelle : 250€

-  Heures complémentaires : 2 heures

-  Aide de l’état (A) : 100€/mois

1 Calcul du salaire brut

            Salaire = 121,33hx12,363€      1 500

            Absence 1 500/21jx4j =             - 315

            Indemnisation 315x 90%          + 283,50

            IJSS 1 jour = 24,66                   -  24,66

            Prime exceptionnelle                + 250

            Heures complémentaires          +  24,73

_____________________________________

            SALAIRE BRUT (R)             1 718,57

2 SMIC applicable

        - 9,43€x151,67h = 1 430,25€

        - 1 430,25€ x28h/35h = 1 144,20€

        - Prise en compte de l’absence :

          Rémunération hors éléments non affectés par l’absence : 1 718,57 – 250 – 24,73 = 1443,84€

        - SMIC applicable hors HC = 1 144,20 x(1 443,84/1 500) = 1 101,36€

        - SMIC applicable avec HC = 1 101,36 + (9,43x2h) = 1 120,22€

3 Plafond applicable

            1 120,22 x 2,5 = 2 800,55 arrondi à 2 801€

4 Comparaison

            R < 2,5 x SMIC

            1 718,57 arrondi à 1 719€ < 2 801€

5 Crédit

            (R – A) x 4%

            (1 719 – 100) x 4% = 64,76€ arrondi à 65€

L’URSSAF rappelle le régime social des cadeaux et bons d'achat pour Noël

Les fêtes de fin d’année peuvent constituer l’occasion pour le comité d’entreprise, ou l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de CE, de remettre au personnel des cadeaux ou bons d’achat destinés au Noël des salariés ou de leur enfants (jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile). 

PETIT RAPPEL

Sous certaines conditions, ils peuvent être exclus de l’assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale: 

1.  Lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 152 euros pour l’année 2012. 

2.    
Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à attribution de bons d’achat que trois conditions sont remplies.


-       L’attribution du bon d’achat doit avant tout être en lien avec certains évènements.

Le mariage, le pacs, les naissances, le départ à la retraite, les fêtes des mères et des pères, la Sainte Catherine, la Saint Nicolas, Noël, la rentrée scolaire (jusqu'à 26 ans révolus)

Bien s’assurer que les bénéficiaires sont concernés par l’évènement.

Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour le Noël des enfants. 



-    L’utilisation des bons doit être déterminée c’est-à-dire en lien avec l’événement pour lequel il est attribué.

Il doit mentionner soit la nature du bien soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.

Lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet évènement tels que notamment les jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs. 



-       Son montant doit être conforme aux usages.

Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale est appliqué par événement.

Pour Noël, ce seuil est de 5 % par enfant et 5 % par salarié. 



Pour la rentrée scolaire, le seuil est de 5% par enfant.

Lorsque ces conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis aux cotisations sociales pour son montant global, c’est à dire en totalité et dès le 1er euro. 


Attention, lorsque le salarié reçoit simultanément un cadeau et des bons, la valeur du cadeau doit être additionnée à la valeur des bons pour calculer si le seuil est atteint ou non !

www.urssaf.fr (information du 25 octobre 2012)

Maintien du salaire net - Partie 1

CAS D'UN SALARIÉ NON CADRE : Salaire brut habituel ≤ plafond

1) Totaliser les taux de cotisations et l’exprimer en décimales (T)

2) Déterminer le brut du mois :

Salaire net habituel – IJSS brutes

___________________________

1 – T

3) Ajustement :

Salaire brut habituel – salaire brut du mois – IJSS brutes

4) Bulletin de paie

            Salaire brut

 -          Absence maladie

+           Indemnisation absence  = absence

 -           IJSS brutes

 -           Ajustement

__________________________________

 =          Brut soumis à cotisations

 -          Cotisations

 +          IJSS nettes

__________________________________

=           Net à payer

Exemple 

Salaire : 1 440,00€

Absence de 70h sur 154h (heures réellement effectuées)

IJSS brutes : 260,37€

IJSS nettes : 242,93€

1)   Total des cotisations :

    0,75% + 6,65% + 0,10% + 2,40% + 3% + 0,80% + (7,50% x 98,25%) + (0,50% x 98,25%)=

    21,56% soit T = 0,2156

2)   Brut du mois

    Net habituel = 1 400 -21,56% = 1 129,54€

    Brut =  (1 129,54 – 260,37) / 1-0,2156 = 869,17 / 0,7844 = 1 108,07€

3)    Ajustement :

      1 440,00 – 1 108,07 – 260,37 = 71,56€

4)    Bulletin

Ce montant correspond au  salaire net habituel moins la CSG et CRDS sur les IJSS

1 129,54€ - (260,37-242,93) = 1 129,54 - 17,44 = 1 112,10€

CQFD

La journée de solidarité : le casse-tête annuel

Rappel : la journée de solidarité n'est plus obligatoirement le lundi de Pentecôte.

Il est possible de prévoir

• le travail d'un autre jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai,
• le travail d'un jour de RTT,
• ou toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application des dispositions conventionnelles ou de l'organisation de l'entreprise. 

La journée de solidarité ne peut pas être fixée le dimanche.

Fixation de la date

En principe, la journée de solidarité est fixée par accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut par accord de branche.

En l'absence d'accord, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies unilatéralement par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, s'ils existent.

Modalités pratiques

• Cette journée ne peut pas être imputée sur un jour de repos compensateur de remplacement ou sur un jour de contrepartie obligatoire en repos (ancien repos compensateur).

• Elle ne peut pas avoir pour effet de réduire, à l'initiative de l'entreprise, le nombre de jours de congés légaux des salariés (hormis les congés conventionnels supplémentaires ou congés d'ancienneté).

• L'employeur ne peut exiger du salarié qu'il revienne effectuer la journée de solidarité si elle est fixée pendant une période de congés payés.

• Par contre, les salariés peuvent, en accord avec l'employeur, poser un jour de congé payé, un jour de congé conventionnel ou encore un jour de RTT au lieu « d'exécuter » la journée de solidarité. 

• Le travail accompli durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire, dans la limite de 7 heures pour les salariés à temps complet et au prorata de la durée du travail contractuelle pour les salariés à temps partiel.

• L'accomplissement de la journée de solidarité ne peut avoir pour effet d'entraîner un dépassement de la durée hebdomadaire maximale absolue de travail, fixée à 48 heures.

• Le fractionnement en tranches horaires de la journée de solidarité est autorisé. Cette journée doit alors correspondre à 7 heures de travail supplémentaires.

• Les salariés et les stagiaires de moins de 18 ans ne travaillent pas la journée de solidarité lorsqu'elle coïncide avec un jour férié.En revanche, ils effectueront la journée de solidarité lorsqu'elle tombe un autre jour qu'un jour férié.

Et sur le bulletin de salaire :  

Il est recommandé de faire apparaître clairement la journée de solidarité afin d'apporter la preuve qu'elle a été faîte.

Le mécanisme de subrogation

Qu'est-ce que la subrogation ?

Un salarié est en arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, ou en congé maternité, congé paternité ou congé d'adoption.
En cas de maintien de son salaire par l'employeur, pendant cet arrêt de travail ou ce congé, la subrogation permet à l'employeur de percevoir directement, en lieu et place du salarié, les indemnités journalières qui lui sont dues par sa caisse d'Assurance Maladie pour la période de l'arrêt de travail ou du congé considéré.

L'employeur doit en faire la demande auprès du centre d'assurance maladie du salarié (avec accord du salarié)

L'employeur se fait rembourser les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) par la Sécurité Sociale.

Le salarié a perçu ses indemnités plus rapidement par le biais de son salaire. C'est une avance de trésorerie faite par l'employeur.

Les conséquences sur le bulletin de paye

La subrogation se traduit par :

• La déduction des IJSS brutes au niveau du salaire brut car elles ne sont pas soumises à cotisations;
• L'ajout des IJSS nettes car elles sont versées au salarié.

Exemple :

• Salaire de base : 1 300€
• Absence pour maladie du dimanche 1er avril au lundi 16 avril inclus
• Retenues pour absences : 11 jours ouvrés x1300€ / 20 jours ouvrés dans le mois = 715€
• Maintien du salaire avec carence de 3 jours : 100% x (9 jours x 1300€/20 jours) = 585€
• IJSS brutes = 50% x (1 300€ x 3 mois) / 90 jours = 21,67€ par jour soit 281,71€ sur les 16 jours calendaires
• IJSS nettes = 281,71€ x 0,933 = 261,84€ versés par la SS (les cotisations sur les IJSS sont seulement de 6,7%)

Salaire de base		1 300,00 €
Retenues pour absence	-	715,00 €
Maitien du salaire	+	585,00 €
IJSS brutes sur la période couverte par l'employeur	-	281,71 €
Salaire Brut	=	888,29 €
Cotisations salariales (20%)	-	177,66 €
Salaire Net	=	710,63 €
IJSS nettes de toute la période	+	261,84 €
NET À PAYER	=	972,47 €

On constate que lorsqu'un accord prévoit le maintien à 100% du salaire brut, le salarié perçoit un salaire net plus élevé en arrêt maladie que s'il avait travaillé. Ceci est dû au taux de cotisations sur les IJSS de 6,7%

Pour éviter cela on peut prévoir la méthode du maintien de salaire net.

Net à payer = Net habituel (c'est le net traditionnel)

ou

Net à payer = Net habituel - CSG et CRDS sur IJSS (c'est le net strict)

Pensez-y !