Participation des salariés aux résultats : Prime de partage

Comment la calculer ?

Rappels :

La participation aux résultats de l’entreprise est un dispositif d’épargne salariale qui vise à faire profiter les salaires des bonnes performances financières d’une entreprise.

Elle permet de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux.

Ce dispositif n’est obligatoire que pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés.

La somme totale que l’entreprise va devoir redistribuer s’appelle « la Réserve Spéciale de Participation » (RSP)

Les critères de la répartition de la RSP doivent en pratique être définis par un accord de participation.

A défaut, la répartition se fait proportionnellement aux salaires perçus.

Article L3324-5 du Code du Travail :

Il peut s’agir d’une répartition uniforme, proportionnelle à la durée de présence, ou bien d’une répartition utilisant conjointement plusieurs de ces critères.

Calcul :

Dans les accords de droit commun, la formule de la RSP est :

RSP = ½ (B – 5%C) x (S/VA)

B : Bénéfice Net de l’entreprise

(Tel qu'il est retenu pour être imposé au taux de droit commun de l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b (1), du I de l'article 219 du Code général des impôts.)

C : Capitaux propres

(D'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée. Toutefois, en cas de variation du capital au cours de l'exercice, le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte prorata temporis.)

S : Salaires

(Incluant les indemnités de congés payés versés par les caisses de congés payés et le salaire reconstitué des salariés ayant été en arrêt maternité, accident du travail ou maladie professionnelle pendant l'exercice considéré.)

VA : Valeur Ajoutée de l’entreprise

       (Déterminée en faisant le total des postes du compte de résultat énumérés ci-après, pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer : Charges de personnel ; impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires ; charges financières ; dotations de l'exercice aux amortissements ; dotations de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles ; résultat courant avant impôts.)

Il est possible de déroger à cette formule si le résultat obtenu est égal ou supérieur à la formule générale.

Les droits à participation susceptibles d'être versés à un même salarié au titre d'un exercice donné font l'objet d'un plafonnement individuel fixé à 27 279 € pour tout versement au titre de l'année 2012.

Disponibilité des droits :

1. Versement immédiat

Les sommes issues de la participation peuvent être versées immédiatement, à la demande du salarié.

Sa demande est formulée sous 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.

Le versement de la participation est effectué avant le 1er jour du 5^ème  mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée, sous peine de versement d'un intérêt de retard (soit, par exemple, un versement effectué au plus tard le 30 avril lorsque l'exercice de l'entreprise est clos le 31 décembre de l'année précédente).

L'entreprise peut également payer le salarié immédiatement, même si le salarié n'en fait pas la demande, lorsque les droits acquis ne dépassent pas la somme de 80 €.

2. Période d'indisponibilité des sommes

Si le salarié n'a pas demandé le versement immédiat de tout ou partie des sommes qui sont attribuées, celles-ci sont bloquées pendant 5 ans.

Si aucun accord de participation n'a été conclu dans les délais requis par la loi, l'indisponibilité des sommes est portée à 8 ans.

La durée d'indisponibilité court à partir du 1er jour du 5ème mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés (soit, par exemple, à partir du 1er mai lorsque l'exercice de l'entreprise est clos le 31 décembre de l'année précédente).

Régime fiscal et social

Les sommes bloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

En cas de versement immédiat des droits, le montant débloqué est soumis à l'impôt sur le revenu.

Déblocage anticipé de la participation

Lorsque les sommes investies au titre de la participation ont été bloquées, il reste toutefois possible de bénéficier d'un déblocage anticipé avant l'expiration du délai d'indisponibilité, dans les cas suivants :

1. mariage,
2. naissance ou arrivée au foyer en vue d'adoption d'un troisième enfant puis de chaque enfant suivant,
3. divorce en cas de garde d'au moins un enfant mineur, 
4. invalidité correspondant à un classement en 2ème ou 3ème catégories (du salarié ou de son conjoint),
5. décès (du salarié ou de son conjoint),
6. rupture du contrat de travail,
7. création ou reprise d'entreprise par le salarié ou son conjoint,
8. acquisition ou agrandissement de la résidence principale,
9. installation en vue de l'exercice d'une profession libérale,
10. surendettement.

Exemple pour le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

Salarié à temps partiel 

-  28 heures / semaine

-  Salaire pour 21 jours ouvrables: 1 500€ / 121,33h

-  Absence Maladie : 4 jours indemnisés à 90% sans délai de carence

- Prime exceptionnelle : 250€

-  Heures complémentaires : 2 heures

-  Aide de l’état (A) : 100€/mois

1 Calcul du salaire brut

            Salaire = 121,33hx12,363€      1 500

            Absence 1 500/21jx4j =             - 315

            Indemnisation 315x 90%          + 283,50

            IJSS 1 jour = 24,66                   -  24,66

            Prime exceptionnelle                + 250

            Heures complémentaires          +  24,73

_____________________________________

            SALAIRE BRUT (R)             1 718,57

2 SMIC applicable

        - 9,43€x151,67h = 1 430,25€

        - 1 430,25€ x28h/35h = 1 144,20€

        - Prise en compte de l’absence :

          Rémunération hors éléments non affectés par l’absence : 1 718,57 – 250 – 24,73 = 1443,84€

        - SMIC applicable hors HC = 1 144,20 x(1 443,84/1 500) = 1 101,36€

        - SMIC applicable avec HC = 1 101,36 + (9,43x2h) = 1 120,22€

3 Plafond applicable

            1 120,22 x 2,5 = 2 800,55 arrondi à 2 801€

4 Comparaison

            R < 2,5 x SMIC

            1 718,57 arrondi à 1 719€ < 2 801€

5 Crédit

            (R – A) x 4%

            (1 719 – 100) x 4% = 64,76€ arrondi à 65€

La priorité de réembauche ?

Certains salariés dont le contrat a été rompu ont la possibilité de retrouver leur poste et leur rémunération dans l’entreprise et de bénéficier d’une priorité de réembauche.

1. Après un licenciement économique


2. Après une démission suite à un congé parental


3. Pour un élu au parlement

4. Passage d’un temps complet à un temps partiel et vice-versa

1. Le salarié licencié économique


Il bénéficie d’une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la date de la rupture de son contrat – c'est-à-dire à la fin de son préavis, effectué ou non - s’il en fait la demande et manifeste le désir d’user de cette priorité au cours de cette année.

Doivent être proposés dans le cadre de la priorité de réembauchage tous les emplois que le salarié est en mesure d'occuper, y compris ceux de catégorie inférieure ou différents de son emploi initial.

La période d’un an (12 mois) peut être plus longue selon les conventions collectives…

Que dois faire l’employeur ?


· Mentionner la priorité de réembauche et ses conditions de mise en œuvre dans la lettre de licenciement, y compris lorsque le licenciement est justifié par la cessation d’activité de l’entreprise…


· Si le salarié a demandé à en bénéficier, à compter du jour de la demande, l’employeur doit l’informer de tout poste disponible en CDD ou en CDI et compatible avec sa qualification – même si le salarié a trouvé entre temps un autre emploi – c’est à l’employeur d’apporter la preuve d’information

· Si l’entreprise a des représentants du personnel, l’employeur doit les informer des postes disponibles afin qu’ils puissent en afficher la liste dans l’entreprise


· Si le salarié s’est formé et a acquis de nouvelles compétences, il peut informer l’employeur qui pourra ainsi lui proposer des postes en lien avec ces nouvelles qualifications.

(La priorité de réembauchage ne s'applique pas à tous les CDD, mais seulement aux CDD « disponibles ». La Cour de cassation considère que les CDD conclus pour remplacer temporairement des salariés absents ne sont pas des emplois disponibles, car ces salariés sont appelés à reprendre à plus ou moins long terme leur emploi.)

2. Le salarié démissionnaire en congé parental

Une mère ou un père de famille peut, dans l’année qui suit la rupture de son contrat de travail, solliciter sa réembauche par lettre Recommandée avec AR.

L’employeur est tenu, pendant 1 an, à partir du jour d’expédition de la LR/AR, d’embaucher l’intéressé par priorité dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre.


Si le salarié est réembauché, il bénéficie de tous les avantages qu’il avait acquis au moment de son départ de l’entreprise, voire d’une formation si nécessaire.

3. L’élu au Parlement

Un salarié élu à l’Assemblée Nationale ou au Sénat, ayant au moins 1 an d’ancienneté, peut suspendre son contrat de travail pendant toute la durée de son mandat.

A l’issue de son mandat il doit être réintégré, dans son emploi ou dans un emploi équivalent avec une rémunération équivalente dans les 2 mois suivant la date à laquelle il a prévenu son employeur de son intention de reprendre son poste.

Si l’employeur n’est pas en mesure de donner un poste à ce salarié, il devient alors responsable de la rupture du contrat de travail et redevable des indemnités de licenciement.

Si le mandat parlementaire se poursuit au-delà de 5 ans, le contrat est rompu et le salarié bénéficie de sa priorité de réembauche !

4. Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre une activité à temps plein ont priorité pour l’attribution d’un poste relevant de leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent

et c’est la même chose pour les salariés à temps plein qui souhaitent occuper un poste à temps partiel…

Les autres éléments de la rémunération : Les dépenses non professionnelles

Partie I - Les titres-restaurant

Les frais de repas des salariés sédentaires ne sont pas des frais professionnels car habituels.

Les "tickets-restaurant" sont donc une participation de l'employeur à ce type de dépenses.

1) Le principe

L'employeur achète des tickets-restaurants auprès d'un prestataire à une valeur faciale.

Il les distribue à ses salariés en leur prélevant sur la paie, un montant inférieur à la valeur faciale.

La différence est financée par l'employeur.

Le salarié utilise ces tickets pour leur valeur faciale.

Exemple :

Valeur faciale = 10€

Prélèvement sur le salaire = 5€

Financement de l'employeur = 5€

2) Le financement par l'employeur

La partie financée par l'employeur est exonérée de cotisations sociales mais seulement sous certaines conditions.

1. dans la limite de 5,21€ par titre pour 2010. (5,19€ en 2009)
2. si cette part contributive est comprise entre 50 et 60% de la valeur faciale du titre

3) Les conséquences sur le bulletin de salaire

Exemple :

Un salarié reçoit chaque mois 20 titres-restaurant d'une valeur faciale de 10€ et de part contributive salariale de 5€.

Salaire de base 1 500€

Cotisations salariales = 25%

Calcul de la participation de l'employeur = 10€ - 5€ = 5€

5€ <>

5€ / 10€ = 50% donc la condition 2 est remplie

Les conditions sont remplies donc pas de cotisations.

Salaire de base 1 500,00€ Primes + 0,00€ Salaire brut = 1 500,00€ Retenue salariales - 375,00€ (1500x25%) Titres restaurant (part salariales) - 100,00€ (20x5€) Salaire Net = 1 025,00€

Si la contribution de l'employeur avait été de 6€, la condition 1 n'est pas remplie mais la 2 oui.

On réintègre 0,79€ (6€ - 5,21€).

De plus, le complément de rémunération, que constitue pour le salarié la contribution de l’employeur, est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 1 344 € pour 2010 (contre 1 338 € en 2009).

L'épargne salariale - Episode I

L'épargne salariale a pour but d'associer les salariés aux résultats de l'entreprise.

Il s'agit d'un complément de salaire visant à motiver les salariés (Loi sur les revenus du travail du 27 novembre 2008)

Episode I - La participation

Seules les entreprises employant 50 salariés ou plus sont assujetties obligatoirement à la participation.

En dessous de ce seuil, il s'agit de volontariat.

Il existe une formule "simplissime" pour calculer la Réserve Spéciale de Participation (RSP). C'est le montant minimum à distribuer au titre de la participation.

RSP = 0,5 x (B - 5% C) x S / VA

B = Bénéfice Net - C = Capitaux propres - S = Salaires - VA = Valeur Ajoutée

• Des accords plus favorables aux salariés peuvent être passés.

(La répartition de la réserve peut s'effectuer proportionnellement au salaire ou pour partie en fonction de l'ancienneté et pour le reste en fonction du salaire.)

• La somme allouée à chaque salarié reste indisponible pendant 5 ans sauf événements particuliers (mariage, naissance, perte d'emploi ...)

• Cette somme peut être utilisée de différentes façons (SICAV, FCP, Plans d'épargne, compte courants bloqués)

• A l'issue de la période d'indisponibilité, le salarié peut faire valoir ses droits, soit laisser la somme placée.

• Les sommes versées immédiatement sont soumises à l'IR et aux prélèvements fiscaux.

• Les sommes débloquées après 5 ans ne sont pas soumises à l'IR.

Alors Motivé(e) maintenant !