Bientôt Noël : Pensez aux bons cadeaux !

Des cadeaux et bons d’achat peuvent être offerts aux salariés par le comité d’entreprise ou par l’employeur en cas d’absence de CE (entreprises de moins de 50 salariés ou dans lesquelles un procès-verbal de carence a été établi).

Les bons cadeaux de noël sont considérés comme des avantages en nature : leur valeur devrait, en principe, être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales. Dans la pratique, l’ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) a mis en place un système d’exonération sous certaines conditions.

1.     La règle générale : respecter les conditions d’attribution

1°     Le fait d'offrir des cadeaux ou des bons d'achat ne doit pas être rendu obligatoire, que ce soit en vertu :

•       d'une convention ou d'un accord collectif ;

•       d'une disposition du contrat de travail ;

•       d'un usage ou d'un engagement unilatéral de votre part.

Ces cadeaux doivent être de vrais cadeaux, rien ne doit vous obliger à les donner.

2°     L’attribution ne doit pas être discriminatoire.

Les cadeaux doivent être attribués à tous les salariés, ou à une catégorie de salariés. Il y aura discrimination si un salarié est privé des cadeaux et/ou de bons d'achat pour des raisons subjectives (âge, origine, sexe, religion, appartenance syndicale, participation à une grève, etc.).

Ils ne doivent pas non plus être un moyen de sanctionner indirectement vos salariés d’un point de vue pécuniaire (trop souvent en maladie, retards répétés, mauvais résultats, etc.).

En revanche, vous pouvez attribuer des cadeaux de manière individuelle si vous prenez en compte des raisons purement objectives, telles qu’un mariage, une naissance, un exploit sportif, etc.

3°     Il faut respecter un seuil.

Si vous ne voulez pas que les bons d’achat et cadeaux offerts à vos salariés soient soumis à cotisations sociales, il faut que leur valeur totale, sur l’année et par salarié, n’excède pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (3.129 euros en 2014).

Pour 2014, le seuil est de 156 euros.

Les cadeaux et/ou bons d'achat, dont le montant total par salarié et par année civile ne dépasse pas 156 euros, sont exonérés de cotisations sociales. Ils sont présumés être utilisés conformément à leur objet.

2.     En cas de dépassement

Il est possible d'exonérer le montant des cadeaux et/ou bons d'achat, si les 3 conditions suivantes sont réunies simultanément :

•       le bon d'achat doit être attribué en relation avec un événement particulier ;

•   le bon d'achat doit être utilisé de façon déterminée (conformément à l'événement qui est à l'origine de l'attribution du bon d'achat) ;

•       le montant du bon d'achat doit être conforme aux usages (156 euros en 2014).

3.     Les bons d’achat et cadeaux offerts à l’occasion d’un événement particulier

L’Administration assouplit sa position lorsque vous offrez des cadeaux à l’occasion des événements suivants :

•       mariage, PACS ;

•       naissance (et, par extension, adoption) ;

•       retraite ;

•       fête des mères et des pères ;

•       Sainte Catherine (25 novembre) et Saint Nicolas (6 décembre) ;

•       Noël (le seuil s’applique par salarié et par enfant jusqu’à l’âge de 16 ans révolus).;

•       rentrée scolaire (enfant de moins de 26 ans sous réserve de justifier sa scolarité).

Le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale s’applique alors pour chaque événement séparément, et non plus globalement, sur l’année.

Si vous offrez un bon d’achat, il faut par ailleurs que son utilisation soit en lien avec l’événement pour lequel il est attribué. Il doit mentionner soit la nature du bien, soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.

Exemple 1:

Vous offrez un bon d’achat de 120 euros à une salariée qui se marie, à utiliser au rayon « Liste de mariage » d’un grand magasin.

Quelques mois plus tard, cette même salariée est maman… Vous lui offrez alors un cadeau d’une valeur de 100 euros.

Au total, la valeur de ce que vous avez offert (220 euros) excède le seuil fixé par l’Administration en 2014 (156 euros). Toutefois, vous n’aurez pas pour autant l’obligation de réintégrer cette somme dans l’assiette de cotisations.

En effet :

•       chaque somme prise séparément est inférieure au seuil ;

•       le bon d’achat et le cadeau ont été attribués à l’occasion d’un événement particulier, prévu par l’Administration ;

•       le bon d’achat est en lien avec l’événement pour lequel il a été attribué.

Exemple 2

Pour Noël, un couple travaille dans votre entreprise, soit 2 salariés.

Ils ont 3 enfants de moins de 16 ans.

Vous pourrez leur offrir des bons d’achat pour Noël 2014 à hauteur de 156 x 2 x 3= 936 euros sans avoir à réintégrer cette somme dans l’assiette des cotisations sociales.

4.     Les cas particuliers

1°     Les chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture sont considérées par l’Administration comme une modalité particulière de prise en charge d’une activité culturelle. A ce titre, ils ne sont jamais soumis à cotisations sociales.

Il n’est donc pas nécessaire de respecter le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, ni de les attribuer dans le cadre d’un événement particulier.

2°     Les bons d’achat de produits alimentaires

L’attribution de bons d’achat pour des produits alimentaires courants ne peut pas, a priori, être justifiée par la survenance d’un événement particulier.

Il en va différemment pour les bons d’achat destinés à des produits alimentaires non courants, ou « de luxe », dont le caractère festif est avéré (foie gras, caviar, champagne, etc.) qui, eux, peuvent être distribués à l’occasion de Noël ou d’un mariage, par exemple.

Dans ce cas, le seuil de 156 euros devra être respecté pour chaque événement à l’origine de l’attribution du bon d’achat et non au total.

L’URSSAF rappelle le régime social des cadeaux et bons d'achat pour Noël

Les fêtes de fin d’année peuvent constituer l’occasion pour le comité d’entreprise, ou l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de CE, de remettre au personnel des cadeaux ou bons d’achat destinés au Noël des salariés ou de leur enfants (jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile). 

PETIT RAPPEL

Sous certaines conditions, ils peuvent être exclus de l’assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale: 

1.  Lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 152 euros pour l’année 2012. 

2.    
Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à attribution de bons d’achat que trois conditions sont remplies.


-       L’attribution du bon d’achat doit avant tout être en lien avec certains évènements.

Le mariage, le pacs, les naissances, le départ à la retraite, les fêtes des mères et des pères, la Sainte Catherine, la Saint Nicolas, Noël, la rentrée scolaire (jusqu'à 26 ans révolus)

Bien s’assurer que les bénéficiaires sont concernés par l’évènement.

Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour le Noël des enfants. 



-    L’utilisation des bons doit être déterminée c’est-à-dire en lien avec l’événement pour lequel il est attribué.

Il doit mentionner soit la nature du bien soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.

Lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet évènement tels que notamment les jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs. 



-       Son montant doit être conforme aux usages.

Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale est appliqué par événement.

Pour Noël, ce seuil est de 5 % par enfant et 5 % par salarié. 



Pour la rentrée scolaire, le seuil est de 5% par enfant.

Lorsque ces conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis aux cotisations sociales pour son montant global, c’est à dire en totalité et dès le 1er euro. 


Attention, lorsque le salarié reçoit simultanément un cadeau et des bons, la valeur du cadeau doit être additionnée à la valeur des bons pour calculer si le seuil est atteint ou non !

www.urssaf.fr (information du 25 octobre 2012)

Comment augmenter ses salariés sans payer plus de charges ?

Des « chèques » de plus en plus variés

Né il y a plus de 40 ans, le titre restaurant a été décliné sous différentes formes.

• Les chèques vacances et autres bons d’achats reposent sur le même principe :

La part financée par l’employeur est exonérée de charges sociales tant qu’elle reste dans les limites légales.

Dans le cas du titre restaurant, la participation de l’employeur doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et ne pas dépasser 5,21€.

Autre impératif : la participation de l’employeur aux frais de repas de ses salariés n’a rien d’obligatoire; mais lorsqu’elle est décidée, elle doit concerner uniformément tous les salariés.

• Le CESU (Chèque emploi services universel) :

Moins répandu que le titre restaurant : d’une valeur de 14€, il finance tous les services à la personne (baby-sitting, ménage, jardinage, soutien scolaire) dont peut avoir besoin le salarié à son domicile.

C’est un complément de rémunération souple et particulièrement intéressant.

Non seulement le CESU est exonéré de charges sociales (à concurrence de 1 830€ par salarié et par an), mais il permet à l’entreprise de bénéficier d’un crédit d’impôt de 25 % de la somme versée.

Autrement dit, 100€ distribués sous forme de CESU ne coûtent en réalité que 75€…