Le nouveau taux réduit va arriver !

Le taux réduit de cotisation d'allocations familiales étendu aux salaires n’excédant pas 3,5 SMIC prend effet le 1^er avril 2016

Depuis le 1^er janvier 2015, c’est le montant du salaire annuel qui détermine le taux de cotisation d’allocations familiales applicable pour l’année entière.

Ce principe s’applique aussi en 2016.

La loi précise que pour chacune des périodes du 1^er janvier au 31 mars 2016 et du 1^er avril au 31 décembre 2016, la réduction de taux est calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016.

En pratique, les taux 2016, seront donc fixés comme suit :

	Taux de la cotisation d’allocations familiales en 2016
Montant de la rémunération annuelle 2016	Rémunérations versées du 1er janvier au 31 mars 2016	Rémunérations versées du 1er avril au 31 décembre 2016
Supérieure à 3,5 Smic	Taux normal (5,25 %)	Taux normal (5,25 %)
Inférieure ou égale à 3,5 Smic mais supérieure à 1,6 Smic	Taux normal (5,25 %)	Taux réduit (3,45 %)
Inférieure ou égale à 1,6 Smic	Taux réduit (3,45 %)	Taux réduit (3,45 %)

Exemple

Ici la rémunération est comprise entre 1,6 et 3,5 SMIC annuel, on applique donc le taux réduit à partir du 1^er avril 2016.

Cela s’est passé un 1er juillet 2015

Le 1er juillet est souvent synonyme d'augmentations et de changements. 

Quant est-il en ce 1er juillet 2015, au niveau de la paie ?

- AGS 2015 : maintien de son taux

Suite au conseil d’administration de l’AGS du 2 juillet 2015, il a été décidé de maintenir le taux de l’AGS à 0,30 %. (Cette cotisation patronale est basée sur les rémunérations versées dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale soit 12.680 euros en 2015.)

- Nouveaux taux du versement de transport

Le taux de la contribution versement de transport change en Ile-de-France et dans de nombreuses régions. De plus, de nouvelles communes y sont également assujetties.

Vous pouvez retrouver les nouveaux taux sur le site de l’URSSAF : http://www.urssaf.fr/employeurs/baremes/baremes/versement_transport_01.html

- Le Titre Emploi Service Entreprise (TESE) : accessible maintenant aux entreprises de moins de 20 salariés

Le TESE est un dispositif qui permet aux employeurs de s’acquitter de certaines obligations (DPAE, contrat de travail, bulletin de paie, déclaration de cotisations, etc.) de façon simplifiée.

Jusqu’à présent, ce dispositif était réservé aux entreprises d’au plus 9 salariés. Depuis le 1er juillet 2015, il est accessible aux entreprises de moins de 20 salariés.

Majoration de la contribution chômage pour les CDD

À compter du 1er juillet 2013, la contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs sera majorée pour certains contrats à durée déterminée.

Cette nouvelle taxation varie en fonction de la durée du CDD, du motif de son recours.

Une exonération de la contribution sera accordée en cas d’embauche d’un jeune.

Rappel : Le taux des contributions chômage est fixé à 6,40 %.

•    4 % à la charge des employeurs ;

•    2,40 % à la charge des salariés.

Majoration : Une contribution patronale de :

•    7 % pour les CDD ≤ 1 mois;

•    5,5 % pour les 1 mois < CDD < 3 mois ;

•    4,5 % pour les CDD d'usage ≤ 3 mois.

Pour fixer le taux, il est tenu compte de la durée initialement prévue au contrat, hors renouvellement, ou à défaut la durée minimale.

La durée du contrat s’apprécie de date à date.

Maintien du taux à 4 % : 

•    Lorsque le salarié est embauché en CDI à l’issue de son CDD ;

•    Pour tous les contrats de travail temporaire ;

•    Pour les CDD de remplacement (Code du travail, art. L. 1242-2, 1°, 4° et 5°) 

•    Pour les contrats conclus avec des employés de maison (art. L. 7221-1 et suiv.).

Cas d’exonération de la part patronale de la contribution chômage

Le contrat à durée indéterminée conclu pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans sera exonéré de cotisations patronales d’assurance chômage, pendant une durée de 3 mois (4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés) dès lors qu’il se poursuit au-delà de la période d’essai.

Cette exonération s’applique à la demande de l’employeur, le 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai.

Définitivement adoptée par le Parlement, la loi relative à la sécurisation de l’emploi n’est pas encore applicable.

Son entrée en vigueur est en effet subordonnée à la décision du Conseil constitutionnel qui sera rendue le 13 juin 2013 et à sa publication au Journal officiel.


Loi relative à la sécurisation de l’emploi, définitivement adoptée par le Parlement le 14 mai 2013, art 11
Avenant du 29 mai 2013 modifiant l’article 3 de la convention du 6 mai 2011 relatif à l’indemnisation du chômage

Forfait social et rupture conventionnelle

Les règles d’assujettissement au forfait social des indemnités de rupture conventionnelle versées à compter du 1er janvier 2013 sont modifiées.

Lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions et limites que l’indemnité de licenciement versée en dehors d’un PSE.

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG et de CRDS à hauteur du montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel, ou à défaut par la loi et dans la limite du montant exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Au 1er janvier 2013 :

Est désormais assujettie au forfait social au taux de 20 % :

• Par application des 2 critères de droit commun, la fraction soumise à CSG et à CRDS et exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale 

• De droit, la fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle exclue de l’assiette de la CSG et de la CRDS.

Exemple :

Un salarié perçoit le 3 janvier 2013 au titre d'une rupture conventionnelle homologuée une indemnité de 50 000€.

Ce salarié a perçu en 2012 une rémunération de 160 000€. 


Le montant de l'indemnité prévue par la convention de branche est égal à 40 000€.

L'indemnité est donc :

• Exonérée de CSG à hauteur de 40 000 euros ; 

• Totalement exonérée de cotisations de sécurité sociale ; 

• Assujettie au forfait social pour la totalité de son montant : 40 000€ en application du nouveau texte, et les 10 000€ restants en application des règles de droit commun sur le forfait social.

Point positif (s'il y en a)

Demeurent non assujetties au forfait social:

• les indemnités de licenciement (PSE ou non PSE),
• les indemnités de mise à la retraite (PSE ou non PSE) 
• les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d’un PSE, qui sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et assujetties aux contributions CSG /CRDS.

A noter que les indemnités de départ volontaire versées hors PSE, étant soumises à cotisations sociales, sont exclues du champ du forfait social.

L’URSSAF rappelle le régime social des cadeaux et bons d'achat pour Noël

Les fêtes de fin d’année peuvent constituer l’occasion pour le comité d’entreprise, ou l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de CE, de remettre au personnel des cadeaux ou bons d’achat destinés au Noël des salariés ou de leur enfants (jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile). 

PETIT RAPPEL

Sous certaines conditions, ils peuvent être exclus de l’assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale: 

1.  Lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 152 euros pour l’année 2012. 

2.    
Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à attribution de bons d’achat que trois conditions sont remplies.


-       L’attribution du bon d’achat doit avant tout être en lien avec certains évènements.

Le mariage, le pacs, les naissances, le départ à la retraite, les fêtes des mères et des pères, la Sainte Catherine, la Saint Nicolas, Noël, la rentrée scolaire (jusqu'à 26 ans révolus)

Bien s’assurer que les bénéficiaires sont concernés par l’évènement.

Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour le Noël des enfants. 



-    L’utilisation des bons doit être déterminée c’est-à-dire en lien avec l’événement pour lequel il est attribué.

Il doit mentionner soit la nature du bien soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.

Lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet évènement tels que notamment les jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs. 



-       Son montant doit être conforme aux usages.

Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale est appliqué par événement.

Pour Noël, ce seuil est de 5 % par enfant et 5 % par salarié. 



Pour la rentrée scolaire, le seuil est de 5% par enfant.

Lorsque ces conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis aux cotisations sociales pour son montant global, c’est à dire en totalité et dès le 1er euro. 


Attention, lorsque le salarié reçoit simultanément un cadeau et des bons, la valeur du cadeau doit être additionnée à la valeur des bons pour calculer si le seuil est atteint ou non !

www.urssaf.fr (information du 25 octobre 2012)

La réduction Fillon en 2012

C'est une habitude maintenant, le calcul de la réduction Fillon change tous les ans.

En 2012, les heures supplémentaires doivent être intégrées au calcul.

Rappel : le SMIC est à 9,22€/heure

Nouveau calcul du coefficient :

(0,26 / 0,6) x[(1,6 x ((151,67h + nombre HS)x 9,22€) / salaire total)-1]

Prenons un exemple pour illustrer cette nouvelle règle.

Entreprise de plus de 20 salariés

Un salarié perçoit un salaire de 1 516,70€ pour 151,67 heures (soit 10€ de l’heure)

Il effectue 12 heures supplémentaires au cours d’un mois rémunérées à 125%

La rémunération est donc de (10€x151,67h) + (10€x12hx125%) = 1 516,70 + 150€ = 1 666,70€

Coefficient :

1.     ((151,67h + nombre HS)x 9,22€) = (151,67 + 12) x 9,22€ = 1 509,04

2.     (0,26/0,6) x [(1,6 x 1 509,04/1 666,70)-1] = 0,1944

Réduction :

            1 666,70€ x 0,1944 = 324,01€

Avec le mode de calcul antérieur, nous aurions obtenu :

Coefficient : (0,26/0,6) x [(1,6 x 1 398,40/(1 666,70-150))-1]= 0,2059

Réduction : 1 666,70 x 0,2059 = 343,17€

Moralité une réduction réduite !!!

Le 1er octobre le Taux AGS passe à 0,40%

Qu'est-ce que l'AGS et à quoi cela sert-il?

• Qu'est-ce que l'AGS ?

L’AGS (Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés) gère un régime d’assurance des créances salariales, par l’intermédiaire de ses centres de gestion et d’étude AGS (CGEA), à l’exception du recouvrement des cotisations, qui est de la compétence de Pôle Emploi.

Ce régime d’assurance est destiné à régler un certain nombre de créances salariales apparaissant en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Cette garantie est financée par une cotisation patronale dont le taux est fixé à 0.40 % au 1er octobre 2009.

L’AGS intervient à titre subsidiaire. Le mécanisme ne joue, en effet, que si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles dans l’entreprise.

Sont bénéficiaires, les salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise (sans condition d’ancienneté), y compris ceux qui sont détachés à l’étranger, expatriés et les salariés étrangers en situation régulière, qu’ils soient ou non ressortissants des États membres de l’Union européenne.

Le régime bénéficie aussi aux salariés dont les contrats sont suspendus pour congé maternité, congé parental, accident du travail.

• Quelles sont les créances garanties ?

La garantie concerne les sommes dues aux salariés en contrepartie de l’exécution de leur contrat de travail (salaire et accessoires), au titre de la rupture du contrat et également les contributions de l’employeur au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP). Elle couvre donc :

• les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis ;
• les indemnités résultant de la rupture des contrats de travail ;
• l’intéressement et la participation, dès lors que les sommes dues sont exigibles ;
• les arrérages de préretraite;
• les indemnités allouées aux victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
• les indemnités de départ en retraite .

L'AGS intervient sur :

A. Les Créances nées antérieurement au jugement d’ouverture

B. Les Créances nées postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

Attention : l’AGS n’intervient pas pour les créances dues aux salariés à la date d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, l’entreprise n’étant pas en cessation de paiement.

C. Le Paiement des créances garanties

• Quelles sont les limites de la garantie ?

Le montant de la garantie est limité, toutes créances du salarié confondues, à :

• Six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance-chômage, si le contrat de travail a été conclu au moins deux ans avant la date du jugement d’ouverture de la procédure collective ;
• Cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail a été conclu entre moins de deux ans et six mois au moins avant cette date ;
• Quatre fois ce plafond si le contrat a été conclu moins de six mois avant cette date.

En raison de l’augmentation du nombre d’entreprises en difficulté, la cotisation AGS passe à 0,4 % au 1er octobre, ce qui constitue la troisième augmentation pour 2009.

Son taux est passé de 0,10 % à 0,20 % en avril 2009, puis à 0,30 % en juillet 2009.

UNE NOUVELLE AUGMENTATION POUR 2010 ?

NON C'EST LA REPRISE !