LE FAMEUX CICE ! - Épisode 1

Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

Le principe

Bien qu’il s’agisse d’une mesure fiscale, le calcul du CICE s’effectue grâce aux bulletins de salaire et fait l’objet d’une déclaration sur le bordereau URSSAF.

Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices (IS ou IR) sauf celles imposées au régime forfaitaire, peuvent bénéficier du CICE.

Le CICE est un crédit d’impôt qui est calculé en fonction des rémunérations versées aux salariés.

La limIte annuelle de 2,5 SMIC

Au titre des rémunérations versées en 2013, le salaire maximal ouvrant droit au CICE doit être inférieur à 42 908€ (9,43x151,67x12x2,5) pour un salarié à temps plein.

Une proratisation est à faire au niveau du SMIC dans les mêmes conditions que pour la réduction Fillon :

-  Selon la durée du travail

-  Selon les absences

Une proratisation est à faire au niveau du SMIC dans des conditions différentes à celles la réduction Fillon:

-  En cas d’assiette forfaitaire

-  En cas d’exonération de charges sociales

Les formalités auprès de l’URSSAF

Un nouveau code CTP a été crée : CTP 400

L’employeur voulant bénéficier du CICE devra déclarer, à chaque échéance, l’assiette éligible CUMULÉE, ainsi que le nombre de salariés ouvrant droit au CICE.

Si vous n’avez pas encore rempli cette nouvelle rubrique, vous avez jusqu’à juillet 2013 pour régulariser la situation.

Dans l'épisode 2 ...

Retrouvé un exemple concret !

SMIC 2013

Nous l'attendions tous et comme un vin bien connu, il revient 

Le SMIC 2013 est arrivé !

Le SMIC est revalorisé de 0,3 %, ce qui porte son taux horaire à 9,43 euros bruts.

Le SMIC mensuel pour 35 h est de 1.430,22 euros bruts.

Son augmentation a également des répercussions sur le calcul de la réduction Fillon, la rémunération des apprentis et tous les calculs basés sur cette donnée

Ne les oubliez pas !

Cotisation d'allocations familiales, réduction Fillon et « TVA sociale » : le projet de loi a été adopté

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui prévoit notamment le relèvement du taux de TVA de 19,6 % à 21,2 %, a été définitivement adopté le 29 février 2012.

Jusque là nous avons compris le principe ….

Evidemment cela se complique en matière de gestion de la paie !

A compter du 1er octobre 2012, les cotisations patronales d'allocations familiales (5,40 % actuellement) seront, selon certains critères et uniquement pour certains salaires, diminuées.

Ainsi, pour les salariés au titre desquels l'employeur est éligible à la réduction Fillon, le taux de la cotisation variera selon la rémunération annuelle du salarié.

Sous réserve de confirmation des seuils et taux par décrets, le système fonctionnera ainsi :

• pour les rémunérations annuelles inférieures à un seuil qui sera fixé par voie réglementaire à 2,1 SMIC, le taux de la cotisation serait nul ;

• de 2,1 à 2,4 SMIC, le taux serait progressif de manière linéaire, en fonction des rémunérations perçues sur l'année ;
• 
au-delà de 2,4 SMIC, la cotisation patronale serait comme aujourd'hui, calculée au taux de droit commun de 5,40 %.


Le niveau de la rémunération déterminera donc le taux de la cotisation patronale pour l'ensemble de la rémunération.

Pour tenir compte de la création de ce nouveau dispositif, les modalités de calcul de la réduction Fillon seront parallèlement modifiées par décret. La réduction portera uniquement sur les cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, vieillesse) et non plus sur la cotisation d'allocations familiales, puisque celle-ci est supprimée en deçà de 2,1 SMIC.

Evidemment nous reviendrons avec un exemple dès que les seuils et les taux seront connus !

(Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté le 29 février 2012)

La réduction Fillon en 2012

C'est une habitude maintenant, le calcul de la réduction Fillon change tous les ans.

En 2012, les heures supplémentaires doivent être intégrées au calcul.

Rappel : le SMIC est à 9,22€/heure

Nouveau calcul du coefficient :

(0,26 / 0,6) x[(1,6 x ((151,67h + nombre HS)x 9,22€) / salaire total)-1]

Prenons un exemple pour illustrer cette nouvelle règle.

Entreprise de plus de 20 salariés

Un salarié perçoit un salaire de 1 516,70€ pour 151,67 heures (soit 10€ de l’heure)

Il effectue 12 heures supplémentaires au cours d’un mois rémunérées à 125%

La rémunération est donc de (10€x151,67h) + (10€x12hx125%) = 1 516,70 + 150€ = 1 666,70€

Coefficient :

1.     ((151,67h + nombre HS)x 9,22€) = (151,67 + 12) x 9,22€ = 1 509,04

2.     (0,26/0,6) x [(1,6 x 1 509,04/1 666,70)-1] = 0,1944

Réduction :

            1 666,70€ x 0,1944 = 324,01€

Avec le mode de calcul antérieur, nous aurions obtenu :

Coefficient : (0,26/0,6) x [(1,6 x 1 398,40/(1 666,70-150))-1]= 0,2059

Réduction : 1 666,70 x 0,2059 = 343,17€

Moralité une réduction réduite !!!