Le projet de loi de finances
rectificative pour 2012, qui prévoit notamment le relèvement du taux de TVA de
19,6 % à 21,2 %, a été définitivement adopté le 29 février 2012.
Jusque là nous avons compris le
principe ….
Evidemment cela se complique en
matière de gestion de la paie !
A compter du 1er octobre 2012, les
cotisations patronales d'allocations familiales (5,40 % actuellement) seront,
selon certains critères et uniquement pour certains salaires, diminuées.
Ainsi, pour les salariés au titre
desquels l'employeur est éligible à la réduction Fillon, le taux de la
cotisation variera selon la rémunération annuelle du salarié.
Sous réserve de confirmation des
seuils et taux par décrets, le système fonctionnera ainsi :
- pour les rémunérations annuelles inférieures à un seuil qui sera fixé par voie réglementaire à 2,1 SMIC, le taux de la cotisation serait nul ;
- de 2,1 à 2,4 SMIC, le taux serait progressif de manière linéaire, en fonction des rémunérations perçues sur l'année ;
- au-delà de 2,4 SMIC, la cotisation patronale serait comme aujourd'hui, calculée au taux de droit commun de 5,40 %.
Le niveau de la rémunération
déterminera donc le taux de la cotisation patronale pour l'ensemble de la
rémunération.
Pour tenir compte de la création de
ce nouveau dispositif, les modalités de calcul de la réduction Fillon seront
parallèlement modifiées par décret. La réduction portera uniquement sur les
cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, vieillesse) et non plus
sur la cotisation d'allocations familiales, puisque celle-ci est supprimée en
deçà de 2,1 SMIC.
Evidemment nous reviendrons avec un exemple dès que les seuils et les taux seront connus !
(Projet
de loi de finances rectificative pour 2012, adopté le 29 février 2012)
