La contribution pour le financement des organisations syndicales change de nom

Due par les employeurs depuis le 1^er janvier 2015, la contribution pour le financement des organisations syndicales est uniquement due par l’employeur à un taux de 0,016 %.

Cette contribution, recouvrée par l’URSSAF n’est pas lié à la présence syndicale dans l’entreprise ou à son adhésion à une organisation professionnelle d’employeurs et est donc versée par tous les employeurs de droit privé ainsi que ceux de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé, quelque soit l’effectif de l’entreprise.

Elle est assise sur les rémunérations versées aux salariés et comprise dans l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale.

L’URSSAF vient de modifier le nom de la contribution patronale au financement des organisations syndicales, qui doit désormais être dénommée 

« contribution au dialogue social »

Le code type de personnel (CTP) ne change pas de numéro- 027 - mais de nom 

« contribution au dialogue social »

3ème rentrée pour le Diplôme Universitaire Gestion et Administration de la Paie

La 3ème promotion arrive !

L'université Paris Dauphine et ELEGIA Formation s'associent pour présenter le Diplôme d'Université Gestion et Administration de la Paie au cours d'un petit-déjeuner le mardi 8 mars.

Vous pouvez vous inscrire à cette présentation sur le site d'ELEGIA

Si vous faites parti(e) de l'aventure 2016-2017, je serai heureuse de vous retrouver pour les modules suivants :

• Calcul du salaire net et charges sociales
• Dernière paie et rupture de contrat
• Les paies particulières

Cotisation chômage et CDD

L'ANI du 11/01/2013 a prévu une majoration de la cotisation patronale d'assurance chômage pour certains CDD

Ces mesures sont applicables au 1er juillet 2013

* En cas de renouvellement du contrat, le taux à retenir est celui applicable à la durée initiale du contrat. 

Exemple : 

Un CDD conclu pour une durée de 3 semaines. 

Le taux applicable est de 7,00 %. 

Le CDD est renouvelé pour une durée de 2 semaines.

Le taux reste fixé à 7,00 %.

Si l’employeur avait initialement prévu une durée de contrat de 5 semaines, le taux     applicable aurait été de 5,50 %. 

Si, à l’issue du CDD, la relation contractuelle se poursuit en CDI, le taux majoré n’est plus applicable sur toute la durée du contrat.

Exemple : 
Un CDD conclu pour une durée de 3 semaines. 
Le taux applicable est de 7,00 %. 
A l'issue du CDD, embauche en CDI.
Le taux applicable au CDD sera de 4,00%

** A l’identique du CDD pour accroissement temporaire d’activité : 

Le taux est fixé en tenant compte de la durée initiale du contrat, ou de la durée minimale en cas de CDD à terme imprécis ; 
En cas d’embauche en CDI à l’issue du CDD, le taux de 4,00% s’applique y compris sur la période du CDD. 

Alors réfléchissez bien au type de contrat et à sa durée !

LE FAMEUX CICE ! - Épisode 1

Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

Le principe

Bien qu’il s’agisse d’une mesure fiscale, le calcul du CICE s’effectue grâce aux bulletins de salaire et fait l’objet d’une déclaration sur le bordereau URSSAF.

Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices (IS ou IR) sauf celles imposées au régime forfaitaire, peuvent bénéficier du CICE.

Le CICE est un crédit d’impôt qui est calculé en fonction des rémunérations versées aux salariés.

La limIte annuelle de 2,5 SMIC

Au titre des rémunérations versées en 2013, le salaire maximal ouvrant droit au CICE doit être inférieur à 42 908€ (9,43x151,67x12x2,5) pour un salarié à temps plein.

Une proratisation est à faire au niveau du SMIC dans les mêmes conditions que pour la réduction Fillon :

-  Selon la durée du travail

-  Selon les absences

Une proratisation est à faire au niveau du SMIC dans des conditions différentes à celles la réduction Fillon:

-  En cas d’assiette forfaitaire

-  En cas d’exonération de charges sociales

Les formalités auprès de l’URSSAF

Un nouveau code CTP a été crée : CTP 400

L’employeur voulant bénéficier du CICE devra déclarer, à chaque échéance, l’assiette éligible CUMULÉE, ainsi que le nombre de salariés ouvrant droit au CICE.

Si vous n’avez pas encore rempli cette nouvelle rubrique, vous avez jusqu’à juillet 2013 pour régulariser la situation.

Dans l'épisode 2 ...

Retrouvé un exemple concret !

CSG/CRDS limite de l'abattement

Attention le dernier bulletin de salaire arrive très bientôt !

Avez-vous pensé à vérifier la limite de l'abattement CSG/CRDS ?

Depuis le 1er janvier 2011, l'abattement (taux à 98,25%) est limité à 4 fois le Plafond de la Sécurité Sociale soit 12 124€/mois (PMSS) et 145 488€/an (PASS)

Il faudra donc vérifier pour les sommes soumises à abattement qu'elles ne dépassent pas ces plafonds.

Je vous soumets un tableau à titre d'exemple : 
Un salarié perçoit : 

• Un salaire brut de 10 000€/mois
• 2 primes de 10 000€ (en juin et septembre)
• Une participation financière de 8 000€ en avril

Il faut savoir que la participation financière ne bénéficie pas de l'abattement.

Pour l'abattement : on regarde mois par mois si le montant perçu dépasse le PMSS

Si la somme dépasse les 12 124€ : 

On fait la différence entre les sommes prises en compte pour l'abattement et le PMSS. 

La partie jusqu'au plafond bénéficie de l'abattement de 1,75% et la partie dépassant le plafond est prise en totalité (100%)

Dans notre exemple : En juin et décembre

10 000+10 000= 20 000 > 12 124 

20 000-12 124 = 7 876

12 124x98,25% + 7 876 = 11 911,83 + 7 876 = 19 787,83

A la fin de l'année on effectue une régularisation en raisonnant de la même manière avec la totalité des salaires, primes et participation et le PASS.

Dans notre exemple : 

120 000 + 20 000 < 145 488 donc pas de dépassement

140 000 x 98,25% = 137 550,00

On s'aperçoit alors qu'il y a un trop versé de cotisations CSG/CRDS !

CQFD