La réforme des retraites : le retour

On parle beaucoup ces derniers jours de la nouvelle réforme des retraites.

Pour vous simplifiez la vie, voilà 2 tableaux qui résument bien la situation

Âge légal de la retraite : 

Pour bénéficier d'une retraite à taux plein, on vous donne le nombre minimum de trimestres de cotisations avec un départ au plus tôt à 60, 61, 62 ans 

Retraite à taux plein : 

Quelque soit le nombre de trimestres cotisés, vous pourrez partir avec une retraite à taux plein à 65, 66 ou 67 ans.

Évidemment, moins vous aurez de trimestres, moins votre retraite sera élevée.

Exemple : 

Vous êtes né(e) le 1er mai 1968

Vous pourrez partir à l'âge légal de la retraite à 62 ans si vous avez cotisé 170 trimestres

Vous partirez avec une retraite à taux plein à 67 ans soit en 2035 même si vous n'avez cotisé que 150 trimestres

Alors Bon courage pour cette rentrée !!!

Assurance vieillesse : Elle augmente déjà !

À compter du 1er novembre 2012, le taux de la cotisation plafonnée d'assurance vieillesse et veuvage augmente afin de financer la possibilité de partir, à nouveau, à la retraite anticipée à 60 ans ou en retraite anticipée « carrières longues »

Du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013 :

• Part salariale : 6,75%

• Part patronale : 8,40%

Attention cette augmentation, ne va pas sans poser un souci de cohérence vis-à-vis du bordereau trimestriel (si l’entreprise déclare et verse ses cotisations selon ce rythme).

Nous aurons au titre du 4^ème trimestre 2012, 2 taux différents :

• 14,95% pour le seul mois d’octobre 2012;
• 15,15% pour les mois de novembre et décembre 2012.

(Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse)

2013 : fin des DUCS papier pour les institutions de retraite complémentaire

Une circulaire ARRCO-AGIRC attire l'attention des services paye sur la disparition programmée de la DUCS papier.

Ces DUCS papier ne seront plus acceptées après le mois de janvier 2013. 


En conséquence, les dernières DUCS papier acceptées correspondront aux déclarations du 4^ème trimestre 2012 pour la majorité des cas ou au mois de décembre 2012 pour les entreprises déclarant mensuellement. 


Après cette date, les DUCS pourront être établies :

• soit de façon dématérialisée (DUCS EDI ou DUCS EFI), 
• soit sur bordereaux émis par les institutions de retraite complémentaire et remplis par les déclarants.

Circ. AGIRC-ARRCO 2012-10 DSI-RC du 20 avril 2012

La Garantie Minimale de Points (GMP) 2012 est arrivée

Rappel :

La garantie minimale de points (GMP) est une cotisation forfaitaire versée à l'AGIRC au titre de la retraite complémentaire.

Elle concerne les salariés cadres et assimilés touchant des revenus inférieurs à un certain seuil appelé salaire charnière.

La GMP a pour objectif de garantir l’acquisition d’un nombre minimal de points de retraite complémentaire, sur une année.

Sont donc ainsi garantis 120 points de retraite complémentaire par an.

Les montants définitifs de la GMP 2012 sont publiés :

• Le salaire charnière annuel au-dessous duquel la cotisation GMP 2012 est susceptible d’être appelée est de 40.251,98 euros (soit 3.354,33 euros par mois).

• Le montant de la cotisation GMP 2012 annuelle est fixé à 787,68 euros (soit 65,64 euros par mois).

• La répartition mensuelle de la cotisation de la GMP 2012 est de 40,74 euros à la charge de l’employeur et 24,90 euros à la charge du salarié cadre et assimilé. 

Cotisations AGIRC : paramètres 2011 de la GMP

A- Rappel :

1) Salariés concernés par le GMP ? (Garantie Minimale de Points)

Tous les participants au régime AGIRC:

· dont le salaire brut est inférieur au plafond de la Sécurité Sociale,

· dont le salaire brut est compris entre le plafond de la Sécurité Sociale et le salaire « charnière »

2) Quel est l’objectif de la GMP ? :

L’objectif de la GMP est de garantir à tous les salariés à temps plein cotisant au régime AGIRC l’obtention d’un minimum de 120 points chaque année.

B- Les paramètres définitifs de la GMP pour 2011. 



Les cotisations minimales de retraite complémentaire AGIRC sont fixées à 770,28€ pour 2011 (salarié à temps plein présent toute l'année), soit 64,19€ par mois avec une part salariale de 24,35€ et une part patronale de 39,84€.



Le salaire charnière, en dessous duquel la GMP intervient, est de 39 146,63€ pour 2011 (valeur pour un salarié à temps plein présent toute l'année), soit 3 262,22€ par mois. 



En pratique, la GMP revient à fixer une tranche B minimale de 3 794,63 € par an, soit 316,22 € par mois, sur laquelle les cotisations de retraite complémentaire AGIRC sont appelées.



Les employeurs qui ont appliqué la valeur provisoire de la GMP sur les premiers mois de l'année devront, le cas échéant, procéder à une régularisation.


Rappelons que ni l'AGFF, ni la CET, ni l'APEC ne sont dues sur l'assiette correspondant à la GMP.

EXEMPLE 1 : Participants dont le salaire brut est supérieur au salaire charnière :

Un cadre dont le salaire trimestriel est de 10 000€.

Sachant que le Plafond trimestriel est de 8 838€ et le salaire charnière trimestriel de 9 786,67€

La tranche B pour ce cadre est de 10.000€ – 8 838 € = 1 162€ 


La cotisation trimestrielle sur TB est de : 1 162€ * 20,30% = 235,87€ 


La cotisation TB calculée est supérieure au montant GMP trimestriel (192,57€), l’entreprise versera au titre de la cotisation sur TB : 235,87€ et aucune cotisation au titre de la GMP.

EXEMPLE 2 : Participants dont le salaire brut et inférieur au plafond de la S.S :

Un cadre dont le salaire trimestriel est de 6 900€

Ce salaire trimestriel étant inférieur au plafond S.S (8 838€), l’entreprise versera au titre de la cotisation GMP, la totalité soit par trimestre : 192,57€ et ne versera pas de cotisation au titre de la cotisation sur TB.

EXEMPLE 3 : Participants dont le salaire brut est compris entre le plafond de la S.S et la salaire charnière :

Un cadre dont le salaire trimestriel est de 8 998€ 
Ce salaire trimestriel est supérieur au plafond trimestriel de la S.S (8 838€) 


La tranche B pour ce cadre est de : 8 998 € - 8 838€= 160,00€ 
La cotisation trimestrielle sur TB est de 160,00€ * 20,30% = 32,48€ 


La cotisation TB calculée est inférieure à la cotisation GMP (192,57€), l’entreprise versera donc au titre de la cotisation sur TB 32,48€ et au titre de la GMP (192,57€ - 32,48 €)=160,09€

- CQFD -