Attention c'est illégal !
-> Procéder à une régularisation au plus tôt.
N'omettez pas d'indiquer sur le bulletin, en cas de régularisation
de salaire dû à un réajustement du salaire minimum, la période de
régularisation et le motif.
En cas de contrôle, cela vous permettra de justifier de votre
volonté de respecter la législation sociale et vos obligations en matière de
rémunération.
-> Les sanctions applicables en cas
de non-respect
1. Le
non-respect du SMIC est puni d'une amende de 1.500 euros, applicable
autant de fois qu'il a été établi de contraventions au principe du respect du
SMIC.
L'infraction s'apprécie à chaque paie et le
fait d'opérer une régularisation sur la paie suivante ne l'efface pas.
En cas de récidive dans un délai d'un an,
l'amende passe à 3.000 euros.
Par ailleurs, la responsabilité pénale de
l'entreprise peut être engagée pour non-respect de la législation sociale.
2. Le
versement de salaires inférieurs aux minima conventionnels prévus, vous
pouvez être sanctionné par un rappel de salaire, ainsi que par des dommages et
intérêts à verser aux salariés concernés.
Des sanctions pénales peuvent également être
prévues en cas de violation d'accords étendus à l'ensemble du secteur
professionnel.
Tenez vos conventions collectives à jour !
