Le décret relatif à l'encadrement du recours aux
stagiaires par les organismes d'accueil a été publié le 26 octobre 2015
Retrouvez le décret dans son intégralité ici :
Ces nouvelles règles s’appliquent
aux conventions de stages conclues postérieurement à la publication du décret
soit à partir du 29 octobre 2015.
1.
Le nombre de stagiaires (c. éduc. art. R. 124-10 à R.
124-12 nouveau)
Le quota s’apprécie par semaine.
Le nombre maximum de stagiaires
dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans
un organisme d’accueil à :
- 15 % de l’effectif arrondis à l’entier supérieur pour les organismes d’accueil dont l’effectif est supérieur ou égal à 20.
- 3 stagiaires, pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à 20.
L’effectif de référence correspond
au chiffre le plus élevé entre :
- le nombre des personnes physiques employées dans l’organisme d’accueil au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle le respect du quota est apprécié ;
et
- la moyenne de ce nombre sur les 12 mois précédant la période sur laquelle le respect du quota est apprécié.
Les plafonds peuvent être relevés
pour les périodes de formation en milieu professionnel obligatoires prévues
dans le cadre des enseignements du second degré conduisant à un diplôme technologique
ou professionnel.
L’autorité académique peut fixer
par arrêté une limite pouvant aller jusqu’à 20 % de l’effectif lorsque celui-ci
est supérieur ou égal à 30 ou 5 stagiaires lorsque l’effectif est inférieur à
30, en limitant le cas échéant cette dérogation à certains secteurs d’activité.
2.
Le tuteur (c. éduc. art. L.124-9 à L. 124-10,
L. 124-17, R. 124-13)
Depuis la loi du 10 juillet 2014,
l’organisme d’accueil doit désigner un tuteur chargé d’encadrer le stagiaire.
Cette loi renvoyait à un décret le
soin de fixer le nombre maximal de stagiaires qui peuvent être suivies en même
temps.
Le décret fixe donc cette limite.
Une même personne ne peut pas être
désignée en qualité de tuteur dans un organisme d’accueil ne peut suivre que 3
stagiaires maximum.
3.
Les sanctions
Lorsqu'un agent de contrôle de
l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations (quota maximal de stagiaires par
organisme d’accueil, obligation de désigner un tuteur), il transmet au
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut
décider de prononcer une amende administrative.
Le décret précise les modalités de mise en œuvre de cette amende (c.
trav. art. R. 8115-6)