La Déclaration Sociale Nominative (DSN) au 1er avril 2015

Objectif

La DSN va permettre de déclarer et transmettre automatiquement à différentes administrations les données individuelles des salariés à l’issue de la paie.

Elle se réalisera sur une base mensuelle.

Son envoi sera opéré auprès du site net-entreprises.fr.

La DSN va ainsi notamment remplacer :

• Les attestations de salaire pour les IJSS ;

• Les attestations Pôle emploi ;

• Les enquêtes et les déclarations de mouvement de main d’œuvre ;

• Les déclarations de cotisations sociales ;

• Les DADS.

Aujourd’hui

La DSN remplace pour le moment les déclarations suivantes :

• La radiation d'un salarié auprès des organismes gérant les contrats tels que la mutuelle, ou la prévoyance ;

• La déclaration mensuelle de mouvement de main d'œuvre (au moins 50 salariés) ou les enquêtes mensuelles de mouvements de main d'œuvre ;

• Les attestations de salaire pour le versement des IJSS (remplacement après l'envoi de la 3^ème DSN), y compris en cas d’AT-MP ;

• Les attestations Pôle emploi ;

• La déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) ;

• Le bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales (BRC) ;

• Le tableau récapitulatif (TR) utilisé pour la régularisation des cotisations sociales de l’année civile.

• Le relevé mensuel des contrats de travail temporaire.

Qui

Au 1^er avril 2015, les entreprises qui ont dépassé un montant de contributions et cotisations sociales en 2013 de :

• 2 millions d’euros pour celles effectuant elles-mêmes les déclarations ;

• 1 million d’euros pour celles ayant recours à un tiers déclarant (expert-comptable par exemple), dès lors que les sommes que ce dernier déclare pour tous ses clients dépassent un montant de 10 millions d’euros.

Au 1^er janvier 2016, les autres entreprises.

Délai de transmission

Lorsque le contrat prend fin ou qu’il y a un arrêt de travail pour maladie, congé maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant (sauf subrogation de l’employeur), cet événement doit être déclaré dans un délai de 5 jours ouvrés.

Par exception certains événements n’ont pas à être transmis dans ce délai mais en même temps que la DSN relative au mois au cours duquel l'événement est intervenu.

C’est le cas notamment pour :

• Les arrêts de travail pour lesquels aucune retenue sur salaire n’a eu au cours du mois où l’arrêt a débuté ;

• Les fins de contrats de missions, de CDD saisonniers ou d’usage (sauf si le salarié demande le respect du délai de 5 jours).

Pénalités

Le fait de ne pas faire de DSN dans les délais, d’omettre des salariés devant y figurer ou de mentionner des rémunérations inexactes entraîne une pénalité fixée à 7,50 euros par salarié.

Le total des pénalités ne peut excéder 750 euros par bordereau ou déclaration.

Si la déclaration est effectuée par un autre moyen que la DSN, la pénalité est égale au tiers de cette pénalité (soit 2,50 euros) 

Qu'en 2010 tous vos projets aboutissent !

Bon courage pour la mise à jour des minima sociaux, des taux et autres "plaisanteries" de début d'année.

N'oublions pas ces chères Déclarations Annuelles des Données Sociales (DADS) à faire avant le 31 janvier.

C'est comme les voeux, après il sera trop tard.

Je vous souhaite à tous une très bonne année 2010

Urssaf Déclaration et paiement des cotisations en cas de désorganisation due à la grippe A

Les entreprises qui, au cours d’une phase de pandémie de grippe A H1N1 ne pourraient assurer, la déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales dans les conditions habituelles en raison de l’absence des collaborateurs compétents, pourront bénéficier de la part des Urssaf des dispositions particulières suivantes.

Concrétement :

1. Modalités déclaratives adaptées à la phase de pandémie :

L'entreprise connaissant des difficultés liées à la pandémie grippale reste soumise à l'obligation de déclarer les cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf.

Si elle se trouve dans l’impossibilité de procéder au calcul des montants dus correspondant à une paye normale l’entreprise sera invitée à établir sa déclaration comprenant :

· soit des informations identiques à celles transmises lors de la précédente échéance pour la dernière période déclarée.

· soit, (si elle préfère cette solution) des montants calculés sur la base de l’assiette utilisée pour la paie simplifiée, même par acomptes, maintenue à ses salariés comme certaines entreprises le font en période de congés.

A l'issue de la phase pandémique, l’entreprise adressera un bordereau rectificatif permettant de régulariser les montants déclarés au cours de la (ou des) période(s) concerné(es). Cette régularisation devra intervenir dés que l’entreprise aura retrouvé les conditions de fonctionnement permettant d’établir ses déclarations.

2. Modalités de paiement des cotisations :

Les entreprises n’utilisant pas de moyen de paiement dématérialisé (télépaiement ou virement) sont invitées à privilégier le virement pour régler le montant dû sur la base de leur déclaration : soit la dernière période déclarée, soit l’assiette utilisée pour le calcul de leur paie simplifiée.

Dès lors qu’un BRC renseigné comme indiqué ci-dessus aura été transmis à l’Urssaf, et dans l’hypothèse où une régularisation conduirait à déclarer des montants supérieurs et, par suite, à effectuer un paiement complémentaire, l’entreprise pourra demander l’annulation des majorations de retard. Cette mesure de bienveillance concerne les majorations de retard initiales de 5% et complémentaires (en raison des circonstances exceptionnelles).

Extrait de la lettre circulaire N°2009-088 Acoss du 26-11-2009