Voeux 2014

SMIC 2014

C'est officiel le SMIC 2014 est fixé à 9,53€ de l'heure dès le 1er janvier 

Soit 1 445,38€ par mois

Pensez à actualiser les rubriques de paies indexées sur le SMIC 

et

A augmenter les salariés payés au SMIC

Plafond de la Sécurité Sociale 2014

Le plafond 2014  a été confirmé dans le Journal Officiel paru le 19 novembre.

Rappel  : 

• PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
• PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale

Ces valeurs s'appliquent aux rémunérations versées en 2014. 

Par exception, seuls les employeurs d'au plus 9 salariés autorisés à pratiquer le décalage de la paie avec rattachement à la période d'emploi devront encore utiliser le plafond 2013 pour les salaires de 2013 versés dans les 15 premiers jours de janvier 2014.

Participation des salariés aux résultats : Prime de partage

Comment la calculer ?

Rappels :

La participation aux résultats de l’entreprise est un dispositif d’épargne salariale qui vise à faire profiter les salaires des bonnes performances financières d’une entreprise.

Elle permet de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux.

Ce dispositif n’est obligatoire que pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés.

La somme totale que l’entreprise va devoir redistribuer s’appelle « la Réserve Spéciale de Participation » (RSP)

Les critères de la répartition de la RSP doivent en pratique être définis par un accord de participation.

A défaut, la répartition se fait proportionnellement aux salaires perçus.

Article L3324-5 du Code du Travail :

Il peut s’agir d’une répartition uniforme, proportionnelle à la durée de présence, ou bien d’une répartition utilisant conjointement plusieurs de ces critères.

Calcul :

Dans les accords de droit commun, la formule de la RSP est :

RSP = ½ (B – 5%C) x (S/VA)

B : Bénéfice Net de l’entreprise

(Tel qu'il est retenu pour être imposé au taux de droit commun de l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b (1), du I de l'article 219 du Code général des impôts.)

C : Capitaux propres

(D'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée. Toutefois, en cas de variation du capital au cours de l'exercice, le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte prorata temporis.)

S : Salaires

(Incluant les indemnités de congés payés versés par les caisses de congés payés et le salaire reconstitué des salariés ayant été en arrêt maternité, accident du travail ou maladie professionnelle pendant l'exercice considéré.)

VA : Valeur Ajoutée de l’entreprise

       (Déterminée en faisant le total des postes du compte de résultat énumérés ci-après, pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer : Charges de personnel ; impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires ; charges financières ; dotations de l'exercice aux amortissements ; dotations de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles ; résultat courant avant impôts.)

Il est possible de déroger à cette formule si le résultat obtenu est égal ou supérieur à la formule générale.

Les droits à participation susceptibles d'être versés à un même salarié au titre d'un exercice donné font l'objet d'un plafonnement individuel fixé à 27 279 € pour tout versement au titre de l'année 2012.

Disponibilité des droits :

1. Versement immédiat

Les sommes issues de la participation peuvent être versées immédiatement, à la demande du salarié.

Sa demande est formulée sous 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.

Le versement de la participation est effectué avant le 1er jour du 5^ème  mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée, sous peine de versement d'un intérêt de retard (soit, par exemple, un versement effectué au plus tard le 30 avril lorsque l'exercice de l'entreprise est clos le 31 décembre de l'année précédente).

L'entreprise peut également payer le salarié immédiatement, même si le salarié n'en fait pas la demande, lorsque les droits acquis ne dépassent pas la somme de 80 €.

2. Période d'indisponibilité des sommes

Si le salarié n'a pas demandé le versement immédiat de tout ou partie des sommes qui sont attribuées, celles-ci sont bloquées pendant 5 ans.

Si aucun accord de participation n'a été conclu dans les délais requis par la loi, l'indisponibilité des sommes est portée à 8 ans.

La durée d'indisponibilité court à partir du 1er jour du 5ème mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés (soit, par exemple, à partir du 1er mai lorsque l'exercice de l'entreprise est clos le 31 décembre de l'année précédente).

Régime fiscal et social

Les sommes bloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

En cas de versement immédiat des droits, le montant débloqué est soumis à l'impôt sur le revenu.

Déblocage anticipé de la participation

Lorsque les sommes investies au titre de la participation ont été bloquées, il reste toutefois possible de bénéficier d'un déblocage anticipé avant l'expiration du délai d'indisponibilité, dans les cas suivants :

1. mariage,
2. naissance ou arrivée au foyer en vue d'adoption d'un troisième enfant puis de chaque enfant suivant,
3. divorce en cas de garde d'au moins un enfant mineur, 
4. invalidité correspondant à un classement en 2ème ou 3ème catégories (du salarié ou de son conjoint),
5. décès (du salarié ou de son conjoint),
6. rupture du contrat de travail,
7. création ou reprise d'entreprise par le salarié ou son conjoint,
8. acquisition ou agrandissement de la résidence principale,
9. installation en vue de l'exercice d'une profession libérale,
10. surendettement.

Forfait jours et calcul des jours de RTT

 Calcul du nombre de jours de RTT 2014

Salariés en forfait jours sur la base de 218 jours (maximum autorisé)

Il peut être prévu dans le contrat de travail que le nombre de RTT soit actualisé chaque année.

Pour effectuer ce calcul, il faut tenir compte de différentes données présentées ci-dessous :

Etape 1 : Détermination du nombre de jours ouvrés de l’année 2014

2014 est une année classique de 365 jours.

Sur cette base, il faut donc soustraire les jours de repos habituellement non travaillés.

365 jours (total de jours de l’année)

- 104 samedis – dimanches

- 25 jours ouvrés de congés payés (5 semaines du lundi au vendredi)

= 236 jours ouvrés en 2014

Étape 2 : Détermination du nombre de jours ouvrés pouvant être travaillés en 2014

Prendre en compte les jours fériés qui réduisent le nombre de jours de travail.

236 jours de travail

- 10 jours fériés et chômés tombant entre le lundi et le vendredi en 2014

= 226 jours ouvrés pouvant être travaillés en 2014

Étape 3 : Détermination du nombre de jours de RTT en 2014

Déduire le forfait pour déterminer le nombre de jours restants qualifiés de jours de RTT.

226 jours ouvrés pouvant être travaillés en 2014

- 218 jours du forfait

= 8 jours de RTT en 2014

Le principe est le même pour les forfaits 215, 216 ou autres

226 – 215 = 11 jours de RTT

Voilà les premiers calculs qui modifient les contrats pour 2014 !

Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale 2014

Montant du plafond de la Sécurité sociale pour 2014 : quelle augmentation ?

Jeudi 26 septembre 2013, la Commission des comptes de la Sécurité sociale a rendu publique son rapport annuel.

Ce rapport prévoit de revaloriser le plafond de la Sécurité sociale 2014 de 1,4 % par rapport au plafond 2013.

Le montant du plafond de la Sécurité sociale 2014 sera fixé par un arrêté publié au Journal officiel d’ici la fin de l’année.

Si la revalorisation de 1,4 % se confirme, le PASS 2014 s’établira à 37 548 € 

Soit 3 129€ par mois.

(3 086€ en 2013)

La réforme des retraites : le retour

On parle beaucoup ces derniers jours de la nouvelle réforme des retraites.

Pour vous simplifiez la vie, voilà 2 tableaux qui résument bien la situation

Âge légal de la retraite : 

Pour bénéficier d'une retraite à taux plein, on vous donne le nombre minimum de trimestres de cotisations avec un départ au plus tôt à 60, 61, 62 ans 

Retraite à taux plein : 

Quelque soit le nombre de trimestres cotisés, vous pourrez partir avec une retraite à taux plein à 65, 66 ou 67 ans.

Évidemment, moins vous aurez de trimestres, moins votre retraite sera élevée.

Exemple : 

Vous êtes né(e) le 1er mai 1968

Vous pourrez partir à l'âge légal de la retraite à 62 ans si vous avez cotisé 170 trimestres

Vous partirez avec une retraite à taux plein à 67 ans soit en 2035 même si vous n'avez cotisé que 150 trimestres

Alors Bon courage pour cette rentrée !!!

Cotisation chômage et CDD

L'ANI du 11/01/2013 a prévu une majoration de la cotisation patronale d'assurance chômage pour certains CDD

Ces mesures sont applicables au 1er juillet 2013

* En cas de renouvellement du contrat, le taux à retenir est celui applicable à la durée initiale du contrat. 

Exemple : 

Un CDD conclu pour une durée de 3 semaines. 

Le taux applicable est de 7,00 %. 

Le CDD est renouvelé pour une durée de 2 semaines.

Le taux reste fixé à 7,00 %.

Si l’employeur avait initialement prévu une durée de contrat de 5 semaines, le taux     applicable aurait été de 5,50 %. 

Si, à l’issue du CDD, la relation contractuelle se poursuit en CDI, le taux majoré n’est plus applicable sur toute la durée du contrat.

Exemple : 
Un CDD conclu pour une durée de 3 semaines. 
Le taux applicable est de 7,00 %. 
A l'issue du CDD, embauche en CDI.
Le taux applicable au CDD sera de 4,00%

** A l’identique du CDD pour accroissement temporaire d’activité : 

Le taux est fixé en tenant compte de la durée initiale du contrat, ou de la durée minimale en cas de CDD à terme imprécis ; 
En cas d’embauche en CDI à l’issue du CDD, le taux de 4,00% s’applique y compris sur la période du CDD. 

Alors réfléchissez bien au type de contrat et à sa durée !

Majoration de la contribution chômage pour les CDD

À compter du 1er juillet 2013, la contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs sera majorée pour certains contrats à durée déterminée.

Cette nouvelle taxation varie en fonction de la durée du CDD, du motif de son recours.

Une exonération de la contribution sera accordée en cas d’embauche d’un jeune.

Rappel : Le taux des contributions chômage est fixé à 6,40 %.

•    4 % à la charge des employeurs ;

•    2,40 % à la charge des salariés.

Majoration : Une contribution patronale de :

•    7 % pour les CDD ≤ 1 mois;

•    5,5 % pour les 1 mois < CDD < 3 mois ;

•    4,5 % pour les CDD d'usage ≤ 3 mois.

Pour fixer le taux, il est tenu compte de la durée initialement prévue au contrat, hors renouvellement, ou à défaut la durée minimale.

La durée du contrat s’apprécie de date à date.

Maintien du taux à 4 % : 

•    Lorsque le salarié est embauché en CDI à l’issue de son CDD ;

•    Pour tous les contrats de travail temporaire ;

•    Pour les CDD de remplacement (Code du travail, art. L. 1242-2, 1°, 4° et 5°) 

•    Pour les contrats conclus avec des employés de maison (art. L. 7221-1 et suiv.).

Cas d’exonération de la part patronale de la contribution chômage

Le contrat à durée indéterminée conclu pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans sera exonéré de cotisations patronales d’assurance chômage, pendant une durée de 3 mois (4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés) dès lors qu’il se poursuit au-delà de la période d’essai.

Cette exonération s’applique à la demande de l’employeur, le 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai.

Définitivement adoptée par le Parlement, la loi relative à la sécurisation de l’emploi n’est pas encore applicable.

Son entrée en vigueur est en effet subordonnée à la décision du Conseil constitutionnel qui sera rendue le 13 juin 2013 et à sa publication au Journal officiel.


Loi relative à la sécurisation de l’emploi, définitivement adoptée par le Parlement le 14 mai 2013, art 11
Avenant du 29 mai 2013 modifiant l’article 3 de la convention du 6 mai 2011 relatif à l’indemnisation du chômage

Exemple pour le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

Salarié à temps partiel 

-  28 heures / semaine

-  Salaire pour 21 jours ouvrables: 1 500€ / 121,33h

-  Absence Maladie : 4 jours indemnisés à 90% sans délai de carence

- Prime exceptionnelle : 250€

-  Heures complémentaires : 2 heures

-  Aide de l’état (A) : 100€/mois

1 Calcul du salaire brut

            Salaire = 121,33hx12,363€      1 500

            Absence 1 500/21jx4j =             - 315

            Indemnisation 315x 90%          + 283,50

            IJSS 1 jour = 24,66                   -  24,66

            Prime exceptionnelle                + 250

            Heures complémentaires          +  24,73

_____________________________________

            SALAIRE BRUT (R)             1 718,57

2 SMIC applicable

        - 9,43€x151,67h = 1 430,25€

        - 1 430,25€ x28h/35h = 1 144,20€

        - Prise en compte de l’absence :

          Rémunération hors éléments non affectés par l’absence : 1 718,57 – 250 – 24,73 = 1443,84€

        - SMIC applicable hors HC = 1 144,20 x(1 443,84/1 500) = 1 101,36€

        - SMIC applicable avec HC = 1 101,36 + (9,43x2h) = 1 120,22€

3 Plafond applicable

            1 120,22 x 2,5 = 2 800,55 arrondi à 2 801€

4 Comparaison

            R < 2,5 x SMIC

            1 718,57 arrondi à 1 719€ < 2 801€

5 Crédit

            (R – A) x 4%

            (1 719 – 100) x 4% = 64,76€ arrondi à 65€

LE FAMEUX CICE ! - Épisode 1

Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

Le principe

Bien qu’il s’agisse d’une mesure fiscale, le calcul du CICE s’effectue grâce aux bulletins de salaire et fait l’objet d’une déclaration sur le bordereau URSSAF.

Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices (IS ou IR) sauf celles imposées au régime forfaitaire, peuvent bénéficier du CICE.

Le CICE est un crédit d’impôt qui est calculé en fonction des rémunérations versées aux salariés.

La limIte annuelle de 2,5 SMIC

Au titre des rémunérations versées en 2013, le salaire maximal ouvrant droit au CICE doit être inférieur à 42 908€ (9,43x151,67x12x2,5) pour un salarié à temps plein.

Une proratisation est à faire au niveau du SMIC dans les mêmes conditions que pour la réduction Fillon :

-  Selon la durée du travail

-  Selon les absences

Une proratisation est à faire au niveau du SMIC dans des conditions différentes à celles la réduction Fillon:

-  En cas d’assiette forfaitaire

-  En cas d’exonération de charges sociales

Les formalités auprès de l’URSSAF

Un nouveau code CTP a été crée : CTP 400

L’employeur voulant bénéficier du CICE devra déclarer, à chaque échéance, l’assiette éligible CUMULÉE, ainsi que le nombre de salariés ouvrant droit au CICE.

Si vous n’avez pas encore rempli cette nouvelle rubrique, vous avez jusqu’à juillet 2013 pour régulariser la situation.

Dans l'épisode 2 ...

Retrouvé un exemple concret !