Comment
la calculer ?
Rappels :
La participation aux résultats de l’entreprise est
un dispositif d’épargne salariale qui vise à faire profiter les salaires des
bonnes performances financières d’une entreprise.
Elle permet de bénéficier d’avantages sociaux et
fiscaux.
Ce
dispositif n’est obligatoire que pour les entreprises qui emploient au moins 50
salariés.
La somme
totale que l’entreprise va devoir redistribuer s’appelle « la Réserve
Spéciale de Participation » (RSP)
Les
critères de la répartition de la RSP doivent en pratique être définis par un
accord de participation.
A
défaut, la répartition se fait proportionnellement aux salaires perçus.
Article
L3324-5 du Code du Travail :
Il peut
s’agir d’une répartition uniforme, proportionnelle à la durée de présence, ou
bien d’une répartition utilisant conjointement plusieurs de ces critères.
Calcul :
Dans les
accords de droit commun, la formule de la RSP est :
RSP = ½ (B – 5%C) x (S/VA)
B : Bénéfice Net de l’entreprise
(Tel qu'il est retenu pour être imposé au taux de droit
commun de l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus
au deuxième alinéa et au b (1), du I de l'article 219 du Code
général des impôts.)
C : Capitaux propres
(D'après les
valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve
spéciale de participation est calculée. Toutefois, en cas de variation du
capital au cours de l'exercice, le montant du capital et des primes liées au
capital social est pris en compte prorata temporis.)
S : Salaires
(Incluant les
indemnités de congés payés versés par les caisses de congés payés et le salaire
reconstitué des salariés ayant été en arrêt maternité, accident du travail ou
maladie professionnelle pendant l'exercice considéré.)
VA : Valeur Ajoutée de l’entreprise
(Déterminée en faisant le total des postes du compte de
résultat énumérés ci-après, pour autant qu'ils concourent à la formation d'un
bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements
d'outre-mer : Charges de personnel ; impôts, taxes et versements
assimilés, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires ; charges
financières ; dotations de l'exercice aux amortissements ; dotations
de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les
charges exceptionnelles ; résultat courant avant impôts.)
Il est possible de déroger à cette
formule si le résultat obtenu est égal ou supérieur à la formule générale.
Les droits à participation susceptibles d'être versés
à un même salarié au titre d'un exercice donné font l'objet d'un plafonnement
individuel fixé à 27 279 €
pour tout versement au titre de l'année 2012.
Disponibilité des droits :
1. Versement
immédiat
Les sommes
issues de la participation peuvent être versées immédiatement, à la demande du
salarié.
Sa demande est
formulée sous 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du
montant qui lui est attribué.
Le versement de
la participation est effectué avant le 1er jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice au
titre duquel la participation est attribuée, sous peine de versement d'un
intérêt de retard (soit, par exemple, un versement effectué au plus tard le 30
avril lorsque l'exercice de l'entreprise est clos le 31 décembre de l'année
précédente).
L'entreprise peut également payer le salarié
immédiatement, même si le salarié n'en fait pas la demande, lorsque les droits
acquis ne dépassent pas la somme de 80 €.
2. Période
d'indisponibilité des sommes
Si le salarié n'a pas demandé le versement immédiat de tout ou partie des
sommes qui sont attribuées, celles-ci sont bloquées pendant 5 ans.
Si aucun accord
de participation n'a été conclu dans les délais requis par la loi,
l'indisponibilité des sommes est portée à 8 ans.
La durée d'indisponibilité court à partir du 1er jour du 5ème mois suivant
l'exercice au titre duquel les droits sont nés (soit, par exemple, à partir du
1er mai lorsque l'exercice de l'entreprise est clos le 31 décembre de l'année
précédente).
Régime fiscal et social
Les sommes bloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations
sociales.
En cas de versement immédiat des droits, le montant débloqué est soumis à
l'impôt sur le revenu.
Déblocage anticipé de la participation
Lorsque les sommes investies au titre de la participation ont été bloquées,
il reste toutefois possible de bénéficier d'un déblocage anticipé avant
l'expiration du délai d'indisponibilité, dans les cas suivants :
- mariage,
- naissance ou arrivée au foyer en vue d'adoption d'un troisième enfant puis de chaque enfant suivant,
- divorce en cas de garde d'au moins un enfant mineur,
- invalidité correspondant à un classement en 2ème ou 3ème catégories (du salarié ou de son conjoint),
- décès (du salarié ou de son conjoint),
- rupture du contrat de travail,
- création ou reprise d'entreprise par le salarié ou son conjoint,
- acquisition ou agrandissement de la résidence principale,
- installation en vue de l'exercice d'une profession libérale,
- surendettement.
