LE FAMEUX CICE ! - Épisode 1

Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

Le principe

Bien qu’il s’agisse d’une mesure fiscale, le calcul du CICE s’effectue grâce aux bulletins de salaire et fait l’objet d’une déclaration sur le bordereau URSSAF.

Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices (IS ou IR) sauf celles imposées au régime forfaitaire, peuvent bénéficier du CICE.

Le CICE est un crédit d’impôt qui est calculé en fonction des rémunérations versées aux salariés.

La limIte annuelle de 2,5 SMIC

Au titre des rémunérations versées en 2013, le salaire maximal ouvrant droit au CICE doit être inférieur à 42 908€ (9,43x151,67x12x2,5) pour un salarié à temps plein.

Une proratisation est à faire au niveau du SMIC dans les mêmes conditions que pour la réduction Fillon :

-  Selon la durée du travail

-  Selon les absences

Une proratisation est à faire au niveau du SMIC dans des conditions différentes à celles la réduction Fillon:

-  En cas d’assiette forfaitaire

-  En cas d’exonération de charges sociales

Les formalités auprès de l’URSSAF

Un nouveau code CTP a été crée : CTP 400

L’employeur voulant bénéficier du CICE devra déclarer, à chaque échéance, l’assiette éligible CUMULÉE, ainsi que le nombre de salariés ouvrant droit au CICE.

Si vous n’avez pas encore rempli cette nouvelle rubrique, vous avez jusqu’à juillet 2013 pour régulariser la situation.

Dans l'épisode 2 ...

Retrouvé un exemple concret !

LA COTISATION GMP 2013 EST ENFIN ARRIVÉE !

Rappel :

La garantie minimale de points (GMP) est une cotisation forfaitaire versée à l'AGIRC au titre de la retraite complémentaire.

Elle concerne les salariés cadres et assimilés touchant des revenus inférieurs à un certain seuil appelé salaire charnière.

La GMP a pour objectif de garantir l’acquisition d’un nombre minimal de points de retraite complémentaire, sur une année.

Sont donc ainsi garantis 120 points de retraite complémentaire par an.

Les montants définitifs de la GMP 2013 sont publiés :

•  Le salaire charnière annuel au-dessous duquel la cotisation GMP 2013 est susceptible d’être appelée est de 40 948,70 euros (soit 3 412,39 euros par mois).

•  Le montant de la cotisation GMP 2013 annuelle est fixé à 795,12 euros (soit 66,26 euros par mois) ; 

•  La répartition mensuelle de la cotisation de la GMP 2013 est de 41,13 euros à la charge de l’employeur et 25,13 euros à la charge du salarié cadre et assimilé. 

Quand cotise t’on à la GMP ?

On suppose un salarié présent du 01 janvier au 31 décembre.

•   S’il touche plus de 40 948,70 euros pour l’année, la cotisation GMP n’est pas appelée car le salarié va acquérir au minimum 120 points.

•  S’il touche entre le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) et le salaire charnière, la cotisation est appelée sur la différence entre 40 948,70 et le salaire annuel

•  S’il touche moins que le PASS (37 032,00 euros), la cotisation est appelée sur la différence entre 40 948,70 et 37 032,00

Exemples :

1) Salaire mensuel > PSS de 3 086,00€

Désignation	Nombre ou base	Taux	Montant à ajouter	Montant à déduire	Taux	Cot. Patronales
Salaire mensuel 35H	151,67		3 100,00
Retraite complémentaire Tr. A	3 086,00	3,00		92,58	4,50	138,87
Retraite complémentaire Tr. B	14,00	7,70		1,08	12,60	1,76
GMP				24,05		39,37

Calcul GMP :

Méthode 1 : Salaire charnière

•   Complémentaire tranche B

3 100 – 3 086 = 14,00

14,00 x 7,70% = 1,08

•   GMP

3 412,39 – 3100 = 312,39

312,39 x 7,70% = 24,05

Méthode 2 : Cotisation minimale

•   Complémentaire tranche B

3 100 – 3 086 = 14,00

14,00 x 7,70% = 1,08

•   GMP

25,13 – 1,08 = 24,05

2) Salaire mensuel < PSS de 3 086,00€

Désignation	Nombre ou base	Taux	Montant à ajouter	Montant à déduire	Taux	Cot. Patronales
Salaire mensuel 35H	151,67		3 050,00
Retraite complémentaire Tr. A	3 050,00	3,00		91,50	4,50	137,25
Retraite complémentaire Tr. B	0,00	7,70		0,00	12,60	0,00
GMP				25,13		41,13

Calcul GMP :

Méthode 1 : Salaire charnière

•   Complémentaire tranche B : pas de cotisation

•   GMP

3 412,39 – 3086,00= 326,39

326,39 x 7,70% = 25,13

Méthode 2 : Cotisation minimale

•   Complémentaire tranche B : pas de cotisation

•   GMP

25,13 – 0 = 25,13

N’oubliez pas qu’il faut régulariser les cotisations pour les paies de janvier, février et mars 2013

Bon courage 

Forfait social et rupture conventionnelle

Les règles d’assujettissement au forfait social des indemnités de rupture conventionnelle versées à compter du 1er janvier 2013 sont modifiées.

Lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions et limites que l’indemnité de licenciement versée en dehors d’un PSE.

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG et de CRDS à hauteur du montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel, ou à défaut par la loi et dans la limite du montant exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Au 1er janvier 2013 :

Est désormais assujettie au forfait social au taux de 20 % :

• Par application des 2 critères de droit commun, la fraction soumise à CSG et à CRDS et exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale 

• De droit, la fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle exclue de l’assiette de la CSG et de la CRDS.

Exemple :

Un salarié perçoit le 3 janvier 2013 au titre d'une rupture conventionnelle homologuée une indemnité de 50 000€.

Ce salarié a perçu en 2012 une rémunération de 160 000€. 


Le montant de l'indemnité prévue par la convention de branche est égal à 40 000€.

L'indemnité est donc :

• Exonérée de CSG à hauteur de 40 000 euros ; 

• Totalement exonérée de cotisations de sécurité sociale ; 

• Assujettie au forfait social pour la totalité de son montant : 40 000€ en application du nouveau texte, et les 10 000€ restants en application des règles de droit commun sur le forfait social.

Point positif (s'il y en a)

Demeurent non assujetties au forfait social:

• les indemnités de licenciement (PSE ou non PSE),
• les indemnités de mise à la retraite (PSE ou non PSE) 
• les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d’un PSE, qui sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et assujetties aux contributions CSG /CRDS.

A noter que les indemnités de départ volontaire versées hors PSE, étant soumises à cotisations sociales, sont exclues du champ du forfait social.

Voeux 2013

Réalisez tous vos projets en cette nouvelle année !

SMIC 2013

Nous l'attendions tous et comme un vin bien connu, il revient 

Le SMIC 2013 est arrivé !

Le SMIC est revalorisé de 0,3 %, ce qui porte son taux horaire à 9,43 euros bruts.

Le SMIC mensuel pour 35 h est de 1.430,22 euros bruts.

Son augmentation a également des répercussions sur le calcul de la réduction Fillon, la rémunération des apprentis et tous les calculs basés sur cette donnée

Ne les oubliez pas !

CSG/CRDS limite de l'abattement

Attention le dernier bulletin de salaire arrive très bientôt !

Avez-vous pensé à vérifier la limite de l'abattement CSG/CRDS ?

Depuis le 1er janvier 2011, l'abattement (taux à 98,25%) est limité à 4 fois le Plafond de la Sécurité Sociale soit 12 124€/mois (PMSS) et 145 488€/an (PASS)

Il faudra donc vérifier pour les sommes soumises à abattement qu'elles ne dépassent pas ces plafonds.

Je vous soumets un tableau à titre d'exemple : 
Un salarié perçoit : 

• Un salaire brut de 10 000€/mois
• 2 primes de 10 000€ (en juin et septembre)
• Une participation financière de 8 000€ en avril

Il faut savoir que la participation financière ne bénéficie pas de l'abattement.

Pour l'abattement : on regarde mois par mois si le montant perçu dépasse le PMSS

Si la somme dépasse les 12 124€ : 

On fait la différence entre les sommes prises en compte pour l'abattement et le PMSS. 

La partie jusqu'au plafond bénéficie de l'abattement de 1,75% et la partie dépassant le plafond est prise en totalité (100%)

Dans notre exemple : En juin et décembre

10 000+10 000= 20 000 > 12 124 

20 000-12 124 = 7 876

12 124x98,25% + 7 876 = 11 911,83 + 7 876 = 19 787,83

A la fin de l'année on effectue une régularisation en raisonnant de la même manière avec la totalité des salaires, primes et participation et le PASS.

Dans notre exemple : 

120 000 + 20 000 < 145 488 donc pas de dépassement

140 000 x 98,25% = 137 550,00

On s'aperçoit alors qu'il y a un trop versé de cotisations CSG/CRDS !

CQFD

L’URSSAF rappelle le régime social des cadeaux et bons d'achat pour Noël

Les fêtes de fin d’année peuvent constituer l’occasion pour le comité d’entreprise, ou l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de CE, de remettre au personnel des cadeaux ou bons d’achat destinés au Noël des salariés ou de leur enfants (jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile). 

PETIT RAPPEL

Sous certaines conditions, ils peuvent être exclus de l’assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale: 

1.  Lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 152 euros pour l’année 2012. 

2.    
Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à attribution de bons d’achat que trois conditions sont remplies.


-       L’attribution du bon d’achat doit avant tout être en lien avec certains évènements.

Le mariage, le pacs, les naissances, le départ à la retraite, les fêtes des mères et des pères, la Sainte Catherine, la Saint Nicolas, Noël, la rentrée scolaire (jusqu'à 26 ans révolus)

Bien s’assurer que les bénéficiaires sont concernés par l’évènement.

Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour le Noël des enfants. 



-    L’utilisation des bons doit être déterminée c’est-à-dire en lien avec l’événement pour lequel il est attribué.

Il doit mentionner soit la nature du bien soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.

Lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet évènement tels que notamment les jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs. 



-       Son montant doit être conforme aux usages.

Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale est appliqué par événement.

Pour Noël, ce seuil est de 5 % par enfant et 5 % par salarié. 



Pour la rentrée scolaire, le seuil est de 5% par enfant.

Lorsque ces conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis aux cotisations sociales pour son montant global, c’est à dire en totalité et dès le 1er euro. 


Attention, lorsque le salarié reçoit simultanément un cadeau et des bons, la valeur du cadeau doit être additionnée à la valeur des bons pour calculer si le seuil est atteint ou non !

www.urssaf.fr (information du 25 octobre 2012)