vendredi 11 mai 2012

La journée de solidarité : le casse-tête annuel



Rappel : la journée de solidarité n'est plus obligatoirement le lundi de Pentecôte.

Il est possible de prévoir
  • le travail d'un autre jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai,
  • le travail d'un jour de RTT,
  • ou toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application des dispositions conventionnelles ou de l'organisation de l'entreprise. 

La journée de solidarité ne peut pas être fixée le dimanche.

Fixation de la date
En principe, la journée de solidarité est fixée par accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut par accord de branche.
En l'absence d'accord, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies unilatéralement par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, s'ils existent.

Modalités pratiques
  • Cette journée ne peut pas être imputée sur un jour de repos compensateur de remplacement ou sur un jour de contrepartie obligatoire en repos (ancien repos compensateur).
  • Elle ne peut pas avoir pour effet de réduire, à l'initiative de l'entreprise, le nombre de jours de congés légaux des salariés (hormis les congés conventionnels supplémentaires ou congés d'ancienneté).
  • L'employeur ne peut exiger du salarié qu'il revienne effectuer la journée de solidarité si elle est fixée pendant une période de congés payés.
  • Par contre, les salariés peuvent, en accord avec l'employeur, poser un jour de congé payé, un jour de congé conventionnel ou encore un jour de RTT au lieu « d'exécuter » la journée de solidarité. 

  • Le travail accompli durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire, dans la limite de 7 heures pour les salariés à temps complet et au prorata de la durée du travail contractuelle pour les salariés à temps partiel.
  • L'accomplissement de la journée de solidarité ne peut avoir pour effet d'entraîner un dépassement de la durée hebdomadaire maximale absolue de travail, fixée à 48 heures.

  • Le fractionnement en tranches horaires de la journée de solidarité est autorisé. Cette journée doit alors correspondre à 7 heures de travail supplémentaires.

  • Les salariés et les stagiaires de moins de 18 ans ne travaillent pas la journée de solidarité lorsqu'elle coïncide avec un jour férié.En revanche, ils effectueront la journée de solidarité lorsqu'elle tombe un autre jour qu'un jour férié.


Et sur le bulletin de salaire :  

Il est recommandé de faire apparaître clairement la journée de solidarité afin d'apporter la preuve qu'elle a été faîte.




mardi 8 mai 2012

Les contrats saisonniers




Un petit rappel nécessaire

Définition du travail saisonnier :
Le travail saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette,…) ou des modes de vie collectifs (tourisme…).
Cette variation d’activité doit être indépendante de la volonté de l’employeur.
Le CDD saisonnier peut être conclu soit de date à date soit pour la durée de la saison.
Dans le dernier cas, le contrat saisonnier doit préciser qu’il est conclu pour la durée de la saison et mentionner une durée minimale d’emploi (librement fixée entre l’employeur et le salarié).
Le contrat de travail peut comporter une clause prévoyant sa reconduction d’une saison à l’autre. Toutefois, cette clause ne doit pas avoir pour effet d’imposer la reconduction automatique. Elle doit simplement prévoir une priorité d’emploi en faveur du salarié.

Salaire
La rémunération d’un saisonnier doit être égale à celle que percevrait un salarié permanent occupé à un poste de travail identique.
En cas de force majeure résultant d’un sinistre, la rupture anticipée ouvre droit au versement d’une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait perçu jusqu’à l’expiration du contrat.
Ancienneté

Pour le calcul de l’ancienneté du salarié, il est fait cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs qu’il a effectués dans une même entreprise.
Droit à congé
Il est ouvert quelle que soit la durée du contrat même si la période travaillée est inférieure à 1 mois, 4 semaines ou 24 jours.
Le congé peut être pris pendant l’exécution du contrat.
Indemnité de fin de contrat (indemnité de précarité)
Elle n’est pas due aux titulaires de contrats saisonniers (sauf en viticulture) alors qu’elle l’est, pour tous les autres CDD, quel que soit leur objet. 

Attention de ne pas confondre contrat saisonnier et accroissement de l'activité !
Une piscine ouverte toute l'année en bord de mer, devra embaucher en accroissement d'activité en juillet et août.
Une piscine ouverte de décembre à avril et de juin à août en montagne pourra avoir recours au contrat saisonnier.



vendredi 27 avril 2012

2013 : fin des DUCS papier pour les institutions de retraite complémentaire





Une circulaire ARRCO-AGIRC attire l'attention des services paye sur la disparition programmée de la DUCS papier.
Ces DUCS papier ne seront plus acceptées après le mois de janvier 2013. 

En conséquence, les dernières DUCS papier acceptées correspondront aux déclarations du 4ème trimestre 2012 pour la majorité des cas ou au mois de décembre 2012 pour les entreprises déclarant mensuellement. 


Après cette date, les DUCS pourront être établies :
  • soit de façon dématérialisée (DUCS EDI ou DUCS EFI), 
  • soit sur bordereaux émis par les institutions de retraite complémentaire et remplis par les déclarants.

Circ. AGIRC-ARRCO 2012-10 DSI-RC du 20 avril 2012


jeudi 19 avril 2012

1er et 8 Mai 2012 : travaillés ou chômés ?







Le 1er mai est un jour férié particulier qui est en principe obligatoirement chômé (c. trav. art. L. 3133-4).
Il peut néanmoins être travaillé dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail (ex. : hôtels).
Dans ce cas, les salariés doivent percevoir, en plus de leur salaire, une indemnité égale à 100 % de la rémunération de cette journée (c. trav. art. L. 3133-6).





Le 8 mai n'est pas obligatoirement chômé mais la plupart des conventions collectives le prévoit.
Si le 8 Mai est travaillé, aucune majoration de salaire n'est en principe due au salarié, sauf disposition conventionnelle ou usage plus favorable.
S'il est chômé, les salariés mensualisés bénéficient du maintien de leur rémunération, sous réserve d'avoir au moins 3 mois d'ancienneté (c. trav. art. L. 3133-3).
Le cas échéant, il faut tenir compte des usages ou accords collectifs plus favorables pour les salariés.

À vos calculettes et vos Conventions Collectives !

mardi 27 mars 2012

La Garantie Minimale de Points (GMP) 2012 est arrivée


Rappel :
La garantie minimale de points (GMP) est une cotisation forfaitaire versée à l'AGIRC au titre de la retraite complémentaire.
Elle concerne les salariés cadres et assimilés touchant des revenus inférieurs à un certain seuil appelé salaire charnière.
La GMP a pour objectif de garantir l’acquisition d’un nombre minimal de points de retraite complémentaire, sur une année.
Sont donc ainsi garantis 120 points de retraite complémentaire par an.

Les montants définitifs de la GMP 2012 sont publiés :

  • Le salaire charnière annuel au-dessous duquel la cotisation GMP 2012 est susceptible d’être appelée est de 40.251,98 euros (soit 3.354,33 euros par mois).
  • Le montant de la cotisation GMP 2012 annuelle est fixé à 787,68 euros (soit 65,64 euros par mois).
  • La répartition mensuelle de la cotisation de la GMP 2012 est de 40,74 euros à la charge de l’employeur et 24,90 euros à la charge du salarié cadre et assimilé. 


vendredi 9 mars 2012

Cotisation d'allocations familiales, réduction Fillon et « TVA sociale » : le projet de loi a été adopté







Le projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui prévoit notamment le relèvement du taux de TVA de 19,6 % à 21,2 %, a été définitivement adopté le 29 février 2012.

Jusque là nous avons compris le principe ….

Evidemment cela se complique en matière de gestion de la paie !

A compter du 1er octobre 2012, les cotisations patronales d'allocations familiales (5,40 % actuellement) seront, selon certains critères et uniquement pour certains salaires, diminuées.
Ainsi, pour les salariés au titre desquels l'employeur est éligible à la réduction Fillon, le taux de la cotisation variera selon la rémunération annuelle du salarié.
Sous réserve de confirmation des seuils et taux par décrets, le système fonctionnera ainsi :
  • pour les rémunérations annuelles inférieures à un seuil qui sera fixé par voie réglementaire à 2,1 SMIC, le taux de la cotisation serait nul ;

  • de 2,1 à 2,4 SMIC, le taux serait progressif de manière linéaire, en fonction des rémunérations perçues sur l'année ;
  • 
au-delà de 2,4 SMIC, la cotisation patronale serait comme aujourd'hui, calculée au taux de droit commun de 5,40 %.


Le niveau de la rémunération déterminera donc le taux de la cotisation patronale pour l'ensemble de la rémunération.
Pour tenir compte de la création de ce nouveau dispositif, les modalités de calcul de la réduction Fillon seront parallèlement modifiées par décret. La réduction portera uniquement sur les cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, vieillesse) et non plus sur la cotisation d'allocations familiales, puisque celle-ci est supprimée en deçà de 2,1 SMIC.

Evidemment nous reviendrons avec un exemple dès que les seuils et les taux seront connus !

(Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté le 29 février 2012)


mercredi 15 février 2012

Y a t'il une vie après la DADS ?


Voilà encore une page de tournée. 

La DADS nouvelle norme est dans les cartons ...

Que faire maintenant ?

Ne vous inquiétez pas, les écoles, les fédérations, les chambres de commerce pensent très fort à nous.

Vous devrez effectuer des versements pour le 29 février 2012 au plus tard.



La taxe d'apprentissage : 

·   0,50% de la masse salariale pour la taxe à proprement parlé
·   0,18% de la masse salariale pour la contribution au développement de l'apprentissage (CDA)
·   Une contribution supplémentaire et variable pour les entreprises de plus de 250 salariés 
 

La formation professionnelle :

1.    Pour les – de 10 salariés
·   0,15% de la masse salariale pour la professionnalisation*
·   0,40% de la masse salariale pour la formation continue
·   La TVA à 19,6%

2.    Entre 10 et 19 salariés
·   0,15% de la masse salariale pour la professionnalisation*
·   0,90% de la masse salariale pour la formation continue
·   La TVA à 19,6%

3.    Pour les + de 20 salariés
·   0,50% de la masse salariale pour la professionnalisation*
·   0,90% de la masse salariale pour la formation continue
·   La TVA à 19,6%

* La taxe « professionnalisation » étant une contribution pour le financement des priorités définies par la branche ou l’interprofessionnel, elle est appelée à varier selon les secteurs

Certaines branches d’activité doivent verser une contribution conventionnelle obligatoire supplémentaire au 29 février.
Ainsi les sociétés dépendant de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et les sociétés de conseils doivent verser à l’ADESATT une contribution de 0,02% de la masse salariale pour l’aménagement du temps de travail