La contribution pour le financement des organisations syndicales change de nom

Due par les employeurs depuis le 1^er janvier 2015, la contribution pour le financement des organisations syndicales est uniquement due par l’employeur à un taux de 0,016 %.

Cette contribution, recouvrée par l’URSSAF n’est pas lié à la présence syndicale dans l’entreprise ou à son adhésion à une organisation professionnelle d’employeurs et est donc versée par tous les employeurs de droit privé ainsi que ceux de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé, quelque soit l’effectif de l’entreprise.

Elle est assise sur les rémunérations versées aux salariés et comprise dans l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale.

L’URSSAF vient de modifier le nom de la contribution patronale au financement des organisations syndicales, qui doit désormais être dénommée 

« contribution au dialogue social »

Le code type de personnel (CTP) ne change pas de numéro- 027 - mais de nom 

« contribution au dialogue social »

Le nouveau taux réduit va arriver !

Le taux réduit de cotisation d'allocations familiales étendu aux salaires n’excédant pas 3,5 SMIC prend effet le 1^er avril 2016

Depuis le 1^er janvier 2015, c’est le montant du salaire annuel qui détermine le taux de cotisation d’allocations familiales applicable pour l’année entière.

Ce principe s’applique aussi en 2016.

La loi précise que pour chacune des périodes du 1^er janvier au 31 mars 2016 et du 1^er avril au 31 décembre 2016, la réduction de taux est calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016.

En pratique, les taux 2016, seront donc fixés comme suit :

	Taux de la cotisation d’allocations familiales en 2016
Montant de la rémunération annuelle 2016	Rémunérations versées du 1er janvier au 31 mars 2016	Rémunérations versées du 1er avril au 31 décembre 2016
Supérieure à 3,5 Smic	Taux normal (5,25 %)	Taux normal (5,25 %)
Inférieure ou égale à 3,5 Smic mais supérieure à 1,6 Smic	Taux normal (5,25 %)	Taux réduit (3,45 %)
Inférieure ou égale à 1,6 Smic	Taux réduit (3,45 %)	Taux réduit (3,45 %)

Exemple

Ici la rémunération est comprise entre 1,6 et 3,5 SMIC annuel, on applique donc le taux réduit à partir du 1^er avril 2016.

3ème rentrée pour le Diplôme Universitaire Gestion et Administration de la Paie

La 3ème promotion arrive !

L'université Paris Dauphine et ELEGIA Formation s'associent pour présenter le Diplôme d'Université Gestion et Administration de la Paie au cours d'un petit-déjeuner le mardi 8 mars.

Vous pouvez vous inscrire à cette présentation sur le site d'ELEGIA

Si vous faites parti(e) de l'aventure 2016-2017, je serai heureuse de vous retrouver pour les modules suivants :

• Calcul du salaire net et charges sociales
• Dernière paie et rupture de contrat
• Les paies particulières

Harmonisation des IJSS pour les temps partiel pour motif thérapeutique

Pensez à en informer vos salariés qui en bénéficient !

Depuis le 1^er janvier 2016, les indemnités journalières de sécurité sociale sont versées pendant toute la période de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans la limite de 4 ans. 

Les caisses primaires d’assurance maladie ne peuvent plus décider elles-mêmes de la durée d’indemnisation.

L’article L 323-3 du Code de la Sécurité Sociale a été modifié par l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 pour ôter cette possibilité.

"pendant une durée fixée par la caisse mais ne pouvant excéder une durée déterminée par décret" est supprimé

Cette mesure vise à éviter les inégalités entre les assurés.

En effet, certaines caisses décidaient de ne pas accorder les indemnités au-delà de 6 mois alors que d’autres honoraient la durée maximale de 4 ans.

Article L323-3

Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 60

En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est servie en tout ou partie, dans la limite prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article, pendant une durée fixée par la caisse mais ne pouvant excéder une durée déterminée par décret pendant une durée déterminée par décret : 

1°) soit si la reprise du travail et si le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ; 

2°) soit si l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé. 

Sauf cas exceptionnel que la caisse appréciera, le montant de l'indemnité servie ne peut porter le gain total de l'assuré à un chiffre excédant le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle. 

L'exigence d'un arrêt de travail indemnisé à temps complet précédant immédiatement la reprise à temps partiel n'est pas opposable aux assurés atteints d'une affection donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1, dès lors que l'impossibilité de poursuivre l'activité à temps complet procède de cette affection.

Vous pouvez retrouver tous les informations nécessaire pour traiter le temps partiel thérapeutique en paie dans un de mes articles "élégia" 

http://www.elegia.fr/actualites/le-temps-partiel-therapeutique-comment-le-traiter-en-paie

Une bonne résolution pour 2016

Pour celles et ceux qui passent leur BTS Assistant de Manager ou pour offrir à vos enfants, ami(e)s ou collègues.

Un livre qui va devenir incontournable à l'approche de l'examen

Quizz de Noël

Un petit Quizz pour fêter cette fin d'année bien remplie en matière de paie

1) Les salariés étudiants de l'enseignement supérieur bénéficient d'un nouveau congé leur permettant de préparer leurs examens. Il prend la forme de :

a. 5 jours ouvrés
b. 5 jours ouvrables
c. 5 jours calendriers

2) Le CDD à terme précis peut être renouvelé :

a. 1 fois
b. 2 fois
c. 3 fois

3) Au 1er janvier 2016, le SMIC sera de :

a. 9,67€/heure
b. 9,61/heure
c. 10€/heure

4) À compter du 1er janvier 2016, la cotisation AGFF sera : 

a. sur les tranches A, B et C
b. sur la tranche C
c. supprimée

5) Je travaille dans une entreprise de 10 salariés, je peux accueillir pendant une semaine civile : 

a. des stagiaires à concurrence de 15% de l’effectif
b. 3 stagiaires pour les conventions conclues à compter du 1er/01/2016 

c. 3 stagiaires pour les conventions conclues depuis le 29/10/2015

Ne trichez pas  !

Les quotas de stagiaires

Le décret relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil a été publié le 26 octobre 2015

Retrouvez le décret dans son intégralité ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031388970&categorieLien=id

Ces nouvelles règles s’appliquent aux conventions de stages conclues postérieurement à la publication du décret soit à partir du 29 octobre 2015.

1.     Le nombre de stagiaires (c. éduc. art. R. 124-10 à R. 124-12 nouveau)

Le quota s’apprécie par semaine.

Le nombre maximum de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans un organisme d’accueil à :

• 15 % de l’effectif arrondis à l’entier supérieur pour les organismes d’accueil dont l’effectif est supérieur ou égal à 20.

•  3 stagiaires, pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à 20.

L’effectif de référence correspond au chiffre le plus élevé entre :

• le nombre des personnes physiques employées dans l’organisme d’accueil au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle le respect du quota est apprécié ;

et

• la moyenne de ce nombre sur les 12 mois précédant la période sur laquelle le respect du quota est apprécié.

Les plafonds peuvent être relevés pour les périodes de formation en milieu professionnel obligatoires prévues dans le cadre des enseignements du second degré conduisant à un diplôme technologique ou professionnel.

L’autorité académique peut fixer par arrêté une limite pouvant aller jusqu’à 20 % de l’effectif lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 30 ou 5 stagiaires lorsque l’effectif est inférieur à 30, en limitant le cas échéant cette dérogation à certains secteurs d’activité.

2.     Le tuteur (c. éduc. art. L.124-9 à L. 124-10, L. 124-17, R. 124-13)

Depuis la loi du 10 juillet 2014, l’organisme d’accueil doit désigner un tuteur chargé d’encadrer le stagiaire.

Cette loi renvoyait à un décret le soin de fixer le nombre maximal de stagiaires qui peuvent être suivies en même temps.

Le décret fixe donc cette limite.

Une même personne ne peut pas être désignée en qualité de tuteur dans un organisme d’accueil ne peut suivre que 3 stagiaires maximum.

3.     Les sanctions

Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations  (quota maximal de stagiaires par organisme d’accueil, obligation de désigner un tuteur), il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer une amende administrative.

Le décret précise les modalités de mise en œuvre de cette amende (c. trav. art. R. 8115-6)