Vous devez payer 35 euros
pour intenter une action devant le Conseil de prud’hommes.(La loi de finances rectificatives pour 2011 du 29 juillet 2011 instaure une nouvelle contribution à régler devant le Conseil de prud’hommes.)
Jusqu’à présent, la saisine de la juridiction prud’homale était gratuite.
Un salarié voulant poursuivre son employeur devant le conseil n’avait aucun frais à verser pour introduire une instance.
Les principaux frais restants à la charge des parties étaient les honoraires d’avocat, les frais d’huissier de justice, d’expert…
Les actes de procédure, les jugements et tous actes nécessaires à leur exécution dans les procédures étaient dispensés d’enregistrement ou de timbre.
Depuis le 1er octobre, le principe de gratuité devant le Conseil de prud’hommes a disparu.
En effet, si vous souhaitez engager une procédure à l’encontre votre employeur devant le conseil, vous devez désormais vous acquittez d’un droit de timbre d’un montant de 35 euros.
Attention : Cette contribution de 35 euros n’est pas due par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle
Le SMIC est augmenté tous les ans au 1er janvier. C’est la revalorisation annuelle.
Au 1er janvier 2011, le salaire minimum a augmenté de 1,6 %, fixant le taux horaire du SMIC à 9 euros, soit 1.365 euros pour 35 heures. Cette augmentation n’avait fait l’objet d’aucun coup de pouce de l’Etat.
La revalorisation du SMIC envisagée en juillet 2011 n’est pas une mesure spécifique de l’Etat pour maintenir le pouvoir d’achat des salariés.
Elle est liée à l’inflation, à la hausse de l’Indice des Prix à la Consommation (IPC).
Le SMIC augmente mécaniquement si l’IPC connaît une hausse d’au moins 2 % depuis l’indice utilisé pour la dernière revalorisation du SMIC.
Dans ces conditions, le SMIC est relevé dans les mêmes proportions à compter du 1er jour du mois qui suit la publication de l’IPC (Code du travail, art. L. 3231-5).
L’INSEE publie un indice des prix à la consommation en hausse de 0,3% pour avril, 0,8 % pour mars après une hausse de 0,5 % en février soit déjà 1,6% en 3 mois.
Cette augmentation de l’IPC est notamment liée à la hausse des prix des produits pétroliers et alimentaires, ainsi qu’à la fin des soldes d’hiver.
La revalorisation du SMIC en juillet 2011 paraît donc inévitable, mais d’après la ministre de l’économie, « c’est prématuré de donner un chiffre précis »… pourtant on entend partout le chiffre de 2%.
Avec une revalorisation de 2 % du SMIC au 1er juillet, le taux horaire passerait à 9,18 euros, soit 1.392,30 euros pour 35 heures.
Attention : cela ne remet pas en cause l’augmentation du 1er janvier 2012 dans le cadre de la revalorisation annuelle.
Et n’oubliez pas, cette revalorisation du SMIC aura des répercussions sur la rémunération des salariés au SMIC, mais également sur celle des apprentis, des salariés en contrat de professionnalisation, sur le calcul de la réduction Fillon, etc.
Pour information, la dernière revalorisation automatique date de mai 2008
Indice des prix à la consommation
| Mois | Ensemble des ménages - Hors tabac | Ensemble des ménages - incluant tabac | Evolution % | Evolution cumulée % |
| Janvier 2011 | 120,32 | 121,79 | | |
| Février 2011 | 120,90 | 122,36 | +0,50 | +0,50 |
| Mars 2011 | 121,90 | 123,36 | +0,80 | +1,30 |
| Avril 2011 | 122,32 | 123,78 | +0,30 | +1,60 |
A- Rappel :
1) Salariés concernés par le GMP ? (Garantie Minimale de Points)
Tous les participants au régime AGIRC:
· dont le salaire brut est inférieur au plafond de la Sécurité Sociale,
· dont le salaire brut est compris entre le plafond de la Sécurité Sociale et le salaire « charnière »
2) Quel est l’objectif de la GMP ? :
L’objectif de la GMP est de garantir à tous les salariés à temps plein cotisant au régime AGIRC l’obtention d’un minimum de 120 points chaque année.
B- Les paramètres définitifs de la GMP pour 2011.
Les cotisations minimales de retraite complémentaire AGIRC sont fixées à 770,28€ pour 2011 (salarié à temps plein présent toute l'année), soit 64,19€ par mois avec une part salariale de 24,35€ et une part patronale de 39,84€.
Le salaire charnière, en dessous duquel la GMP intervient, est de 39 146,63€ pour 2011 (valeur pour un salarié à temps plein présent toute l'année), soit 3 262,22€ par mois.
En pratique, la GMP revient à fixer une tranche B minimale de 3 794,63 € par an, soit 316,22 € par mois, sur laquelle les cotisations de retraite complémentaire AGIRC sont appelées.
Les employeurs qui ont appliqué la valeur provisoire de la GMP sur les premiers mois de l'année devront, le cas échéant, procéder à une régularisation.
Rappelons que ni l'AGFF, ni la CET, ni l'APEC ne sont dues sur l'assiette correspondant à la GMP.
EXEMPLE 1 : Participants dont le salaire brut est supérieur au salaire charnière :
Un cadre dont le salaire trimestriel est de 10 000€.
Sachant que le Plafond trimestriel est de 8 838€ et le salaire charnière trimestriel de 9 786,67€
La tranche B pour ce cadre est de 10.000€ – 8 838 € = 1 162€
La cotisation trimestrielle sur TB est de : 1 162€ * 20,30% = 235,87€
La cotisation TB calculée est supérieure au montant GMP trimestriel (192,57€), l’entreprise versera au titre de la cotisation sur TB : 235,87€ et aucune cotisation au titre de la GMP.
EXEMPLE 2 : Participants dont le salaire brut et inférieur au plafond de la S.S :
Un cadre dont le salaire trimestriel est de 6 900€
Ce salaire trimestriel étant inférieur au plafond S.S (8 838€), l’entreprise versera au titre de la cotisation GMP, la totalité soit par trimestre : 192,57€ et ne versera pas de cotisation au titre de la cotisation sur TB.
EXEMPLE 3 : Participants dont le salaire brut est compris entre le plafond de la S.S et la salaire charnière :
Un cadre dont le salaire trimestriel est de 8 998€
Ce salaire trimestriel est supérieur au plafond trimestriel de la S.S (8 838€)
La tranche B pour ce cadre est de : 8 998 € - 8 838€= 160,00€
La cotisation trimestrielle sur TB est de 160,00€ * 20,30% = 32,48€
La cotisation TB calculée est inférieure à la cotisation GMP (192,57€), l’entreprise versera donc au titre de la cotisation sur TB 32,48€ et au titre de la GMP (192,57€ - 32,48 €)=160,09€
- CQFD -
Le Conseil d’administration de l’AGS (l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors d’une réunion extraordinaire du 28 mars 2011, de baisser le taux de la cotisation des entreprises à l’AGS de 0,40 % à 0,30 % des salaires, dès le 1er avril 2011.
Cette diminution intervient après 3 hausses successives depuis mars 2009.
Nous étions passés d'un taux de 0,15% à 0,40% en à peine 6 mois.
Espérons que cette diminution, décidée en tenant compte de l’état actuel de la conjoncture économique et des prévisions réalisées sur l’évolution du nombre des défaillances d’entreprises ainsi que des charges qu’elle entraîne en ce qui concerne l’indemnisation des créances salariales, sera le début d'une nouvelle ère !
Cette petite bouffée d'oxygène pour le printemps est déjà bien agréable.