Absence pendant la période d'essai : Que faire ?

1. Petit Rappel :

a. La durée maximale de la période d’essai (depuis 2008)

Le Code du travail fixe une durée maximale pour chaque catégorie professionnelle.

Ainsi, une période d’essai ne peut dépasser :

• 2 mois pour les ouvriers et employés,
• 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens,
• 4 mois pour les cadres.

Cette période d’essai et les conditions de renouvellement, pour être effective, doivent figurer en toutes lettres dans le contrat de travail.

b. Le renouvellement de la période d’essai ?

L’éventuel renouvellement de l’essai reste possible à condition :

• d’être préalablement autorisé par la convention collective de branche étendue

ET

• d’être inscrit dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail du salarié concerné.

Ces 2 conditions réunies, la durée totale de la période d'essai, peut être au maximum de :

• 4 mois pour les ouvriers et employés,
• 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et
• 8 mois pour les cadres.

c. Le délai de prévenance

· L’employeur doit dorénavant informer par avance son salarié de l’interruption de son contrat de travail en cours d’essai.

Ce préavis est de :

• 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
• 48 heures entre 8 jours et un mois de présence ;
• 2 semaines après 1 mois de présence ;
• 1 mois après 3 mois de présence.

· Le salarié qui met fin à la période d’essai, il doit également respecter un délai de prévenance vis-à-vis de son employeur.

Ce préavis est de :

• 24 heures en deçà de 8 jours de présence et
• 48 heures à partir de 8 jours de présence

2. De l'importance de suivre la période d'essai !

Lorsque le salarié est absent, quelle qu’en soit la raison pendant cette période, l’essai doit en principe être prolongé.

Exemple :

Une salariée avait été engagée le 5 septembre.

Il était stipulé dans son contrat de travail qu’elle était en période d’essai jusqu’au 4 octobre.

Elle avait été absente du 2 au 4 octobre.

La durée de sa période d’essai était donc prolongée de 3 jours et prenait donc fin le 7 octobre.

Son employeur pouvait rompre la période d’essai le 5 octobre.

C'est là une prolongation (et non un renouvellement) qui est liée à la suspension du contrat de travail, c'est-à-dire l’absence de la salariée.

La morale de l’histoire :

En cas d'absence d'un nouveau collaborateur pendant sa période d'essai, il est conseillé de :

1. Recalculer la nouvelle date de fin d'essai en fonction des jours d'absence dans la limite de la durée de l'essai en cours
2. De lui notifier (lettre RAR ou remise en main propre contre décharge) la nouvelle date de fin de sa période d'essai !

Ainsi tout litige est exclu et le collaborateur est informé qu'après la suspension de son contrat de travail, sa période d'essai est prolongée et se termine donc à telle date.

(Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2011, n° 09-42492)

Merci à ma consœur Nathalie Olivier (RH Conseil PME) pour ce rappel nécessaire

La rémunération des stagiaires

Les premières demandes de stage commencent à arriver sur vos bureaux et comme chaque année, la question de la rémunération se pose !

I. Définition du stagiaire

a. Quels sont les stages concernés ?

Tous les stages effectués en entreprise à titre obligatoire ou optionnel, par des étudiants inscrits dans des établissements d’enseignements.

Sont exclus :

· Les stages de la formation professionnelle continue

· Les stages d’observation en entreprise réalisés par les jeunes de moins de 16 ans

b. La convention de stage

Les stages doivent faire l’objet d’une convention de stage conclue entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement.

Elle comporte 11 éléments obligatoires (définition, dates, durée de présence, gratification, liste des avantages, protection sociale, conditions de délivrance de l’attestation, les modalités de la résiliation du stage, les absences, le règlement intérieur)

Il n’y a aucune D.U.E à faire auprès de l’URSSAF.

c. Le statut du stagiaire

Le stagiaire n’est pas lié par un contrat de travail à l’entreprise qui l’accueille et n’a pas le statut de salarié.

II. La rémunération du stagiaire

a. Que perçoit-il ?

Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, le stagiaire perçoit une gratification. Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire.

Le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu.

A défaut, le montant horaire de cette gratification est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (plafond horaire égal, en 2011 comme en 2010, à 22 €)

Exemple :

Pour 151,67 heures/mois, la gratification sera égale à 417,09 euros.

Pour les stages dont la durée est au plus égale à deux mois consécutifs, le versement d’une gratification est facultatif et relève de la « négociation » entre le stagiaire et l’entreprise qui l’accueille.

b. Des cotisations sociales sont-elles dues ?

Aucune cotisation et contribution de sécurité sociale n’est due, ni par l’entreprise d’accueil, ni par le stagiaire lorsque les sommes versées par l’employeur restent inférieures ou égales à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Sont concernées par cette mesure les cotisations de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles), la CSG et la CRDS, la contribution solidarité autonomie (CSA), la cotisation FNAL et le versement transport.

Si l’employeur verse au stagiaire une gratification supérieure au seuil d’assujettissement, les cotisations et contributions de sécurité sociale sont calculées sur la différence entre le montant perçu et ce plafond.

Exemple :

Pour un stagiaire dont la durée de présence est égale à la durée légale du travail et qui perçoit une gratification mensuelle égale à 500 €, les cotisations seront calculées sur 500 – 417,09 = 82,91 €. 


En tout état de cause, les cotisations dues au titre de l’assurance-chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ne sont pas dues. 


C’est au moment de la signature de la convention de stage que l’on apprécie si le seuil est atteint ou non, compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.

Saisie des rémunérations

Limite absolue de la saisie des rémunérations : Montant du RSA 2011

Dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du RSA pour un foyer composé d'une seule personne (c. trav. art. R. 3252-5).

Cette limite à la possibilité de saisir la rémunération du salarié est une limite absolue à respecter, même en cas de paiement direct de pension alimentaire.

Exemple : Ce montant est de 466,99€ par mois au 1er janvier 2011.

Montants forfaitaires servant au calcul du revenu garanti par le RSA – 01.01.2011

Nombre de personnes composant le foyer	Montant forfaitaire
1 adulte seul	466,99€
2 adultes sans enfant à charge	700,49€
1 adulte isolé avec enfants	799,56€ +199,87€ par enfant supplémentaire
Supplément par enfant à charge pour un couple	140,10€ pour les 2 premiers enfants 186,80€ à partir du 3ème enfant

SMIC 2011

Pour une fois n'est pas coutume,

le SMIC horaire applicable au 1er janvier 2011 est un chiffre rond !

9,00€ de l'heure

1 365,03€ pour 151,67 heures/mois

A vos calculettes pour vos salariés à temps partiel

Bonnes fêtes de fin d'année

Le plafond nouveau est arrivé !

Le plafond de la sécurité sociale pour 2011 vient d'être fixé à 2 946€ par mois.

Soit un plafond annuel de 35 352€.

Ces nouvelles valeurs s'appliquent aux rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2011.

On attend maintenant le SMIC 2011 ....

Il reste moins de 2 mois avant 2011 !

La paie en janvier 2011

Bientôt une nouvelle année et de nouvelles dispositions.

1. Déclarer et payer les contributions d'Assurance chômage et les cotisations AGS auprès de l'Urssaf et non plus auprès de Pôle emploi

2. Modification de la réduction Fillon

Actuellement la réduction est calculée mois par mois sans report et sans régularisation annuelle.

A compter de 2011 le calcul devrait s’effectuer à partir de la rémunération globale annuelle, ce qui impacterait le montant de la réduction en cas de versement ponctuel de primes, notamment le 13^ème mois.

3. Contribution APEC :

Les instances de l'Apec ont demandé sur la tranche A, le remplacement de la cotisation forfaitaire par une cotisation proportionnelle.

• Les rémunérations servies à compter du 1^er janvier 2011 aux participants "articles 4 et 4 bis" sont soumises à une cotisation Apec au taux de 0,06 % assise sur la totalité des rémunérations, à partir du 1^er euro et dans la limite d’une somme égale à 4 fois le plafond de la sécurité sociale (plafond de la tranche B).

• La répartition du taux de 0,06 % est maintenue à raison de 0,036 % à la charge de l’employeur et de 0,024 % à la charge du cadre.

• Cette cotisation Apec proportionnelle est recouvrée par les institutions de retraite des cadres en même temps et selon les mêmes modalités que les cotisations de retraite.

4. Augmentation prévue du SMIC et du Plafond de la Sécurité Sociale

Je vous tiendrai au courant au fur et à mesure que les nouveautés arriveront