Le Crédit d’Impôt Compétitivité
Emploi (CICE)
Le principe
Bien qu’il s’agisse d’une mesure
fiscale, le calcul du CICE s’effectue grâce aux bulletins de salaire et fait
l’objet d’une déclaration sur le bordereau URSSAF.
Toutes les entreprises soumises à
l’impôt sur les bénéfices (IS ou IR) sauf celles imposées au régime forfaitaire,
peuvent bénéficier du CICE.
Le CICE est un crédit d’impôt qui
est calculé en fonction des rémunérations versées aux salariés.
Au titre des rémunérations
versées en 2013, le salaire maximal ouvrant droit au CICE doit être inférieur à
42 908€ (9,43x151,67x12x2,5) pour un salarié à temps plein.
Une proratisation est à faire au
niveau du SMIC dans les mêmes conditions que pour la réduction Fillon :
- Selon
la durée du travail
- Selon
les absences
Une proratisation est à faire au
niveau du SMIC dans des conditions différentes à celles la réduction Fillon:
- En
cas d’assiette forfaitaire
- En
cas d’exonération de charges sociales
Les formalités auprès de l’URSSAF
Un nouveau code CTP a été crée :
CTP 400
L’employeur voulant bénéficier du
CICE devra déclarer, à chaque échéance, l’assiette éligible CUMULÉE, ainsi que le nombre de
salariés ouvrant droit au CICE.
Si vous n’avez pas encore rempli
cette nouvelle rubrique, vous avez jusqu’à juillet 2013 pour régulariser la
situation.
Dans l'épisode 2 ...
Retrouvé un exemple concret !
