Saisie des rémunérations

Limite absolue de la saisie des rémunérations : Montant du RSA 2011

Dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du RSA pour un foyer composé d'une seule personne (c. trav. art. R. 3252-5).

Cette limite à la possibilité de saisir la rémunération du salarié est une limite absolue à respecter, même en cas de paiement direct de pension alimentaire.

Exemple : Ce montant est de 466,99€ par mois au 1er janvier 2011.

Montants forfaitaires servant au calcul du revenu garanti par le RSA – 01.01.2011

Nombre de personnes composant le foyer	Montant forfaitaire
1 adulte seul	466,99€
2 adultes sans enfant à charge	700,49€
1 adulte isolé avec enfants	799,56€ +199,87€ par enfant supplémentaire
Supplément par enfant à charge pour un couple	140,10€ pour les 2 premiers enfants 186,80€ à partir du 3ème enfant

SMIC 2011

Pour une fois n'est pas coutume,

le SMIC horaire applicable au 1er janvier 2011 est un chiffre rond !

9,00€ de l'heure

1 365,03€ pour 151,67 heures/mois

A vos calculettes pour vos salariés à temps partiel

Bonnes fêtes de fin d'année

Le plafond nouveau est arrivé !

Le plafond de la sécurité sociale pour 2011 vient d'être fixé à 2 946€ par mois.

Soit un plafond annuel de 35 352€.

Ces nouvelles valeurs s'appliquent aux rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2011.

On attend maintenant le SMIC 2011 ....

Il reste moins de 2 mois avant 2011 !

La paie en janvier 2011

Bientôt une nouvelle année et de nouvelles dispositions.

1. Déclarer et payer les contributions d'Assurance chômage et les cotisations AGS auprès de l'Urssaf et non plus auprès de Pôle emploi

2. Modification de la réduction Fillon

Actuellement la réduction est calculée mois par mois sans report et sans régularisation annuelle.

A compter de 2011 le calcul devrait s’effectuer à partir de la rémunération globale annuelle, ce qui impacterait le montant de la réduction en cas de versement ponctuel de primes, notamment le 13^ème mois.

3. Contribution APEC :

Les instances de l'Apec ont demandé sur la tranche A, le remplacement de la cotisation forfaitaire par une cotisation proportionnelle.

• Les rémunérations servies à compter du 1^er janvier 2011 aux participants "articles 4 et 4 bis" sont soumises à une cotisation Apec au taux de 0,06 % assise sur la totalité des rémunérations, à partir du 1^er euro et dans la limite d’une somme égale à 4 fois le plafond de la sécurité sociale (plafond de la tranche B).

• La répartition du taux de 0,06 % est maintenue à raison de 0,036 % à la charge de l’employeur et de 0,024 % à la charge du cadre.

• Cette cotisation Apec proportionnelle est recouvrée par les institutions de retraite des cadres en même temps et selon les mêmes modalités que les cotisations de retraite.

4. Augmentation prévue du SMIC et du Plafond de la Sécurité Sociale

Je vous tiendrai au courant au fur et à mesure que les nouveautés arriveront

Un an déjà

Voilà un an que ce blog a été crée.

Je suis très fière des 3 461 visiteurs "uniques"

Si vous faîtes partie de mes fidèles lecteurs et lectrices, je vous remercie de votre confiance.

J'espère que cette nouvelle année sera pleine d'articles qui vous seront utiles.

Merci à toutes et à tous

Les autres éléments de la rémunération : Les dépenses non professionnelles

Partie II - les frais de transport

L’article 20 de la loi du 17 décembre 2008 relative au financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis en place des mesures d’aides, financées par l’employeur avec l’aide de l’Etat, aux salariés pour le financement de leurs frais de déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Ce dispositif a pour but d’étendre à toutes les régions le dispositif de remboursement des frais de transport en commun, déjà en place en région parisienne, tout en encourageant l’utilisation des modes de transport les plus respectueux de l’environnement.

Les employeurs sont tenus de rembourser aux salariés au moins 50% du coût de l'abonnement.

Cette loi permet aussi une prise en charge partielle des frais de carburant des véhicules personnels dans la limite de 200 euros par an.

Le montant pris en charge par l'employeur n'est soumis ni à cotisation sociale ni à l'impôt sur le revenu.

Si le salarié travaille à temps partiel, le remboursement s'effectue au prorata du nombre d'heures travaillées.