Lorsque le contrat de
travail d’un salarié prend fin, vous devez lui remettre plusieurs documents :
- L’attestation
Pôle emploi
Même si l’étudiant
repart sur les bancs de l’école vous vous devez de lui remettre une copie
papier de votre AED (Attestation Employeur Dématérialisée).
- Le reçu
pour solde de tout compte
L’employeur a
l’obligation d’établir ce document recensant les sommes versées au salarié au
moment de son départ de l’entreprise et de le lui remettre.
Cette remise s’impose
à l’employeur quel que soit le motif de rupture du contrat de travail :
licenciement, démission, fin de contrat à durée déterminée (CDD), etc.
- Le certificat
de travail
Le certificat de
travail doit être remis à l’expiration du contrat, à la date de la rupture
définitive du contrat (Code du travail, art. L. 1234–19).
La remise d’un certificat
de travail est obligatoire, quelle que soit la durée du contrat et même si le
salarié est étudiant pendant l’année scolaire
Attention, il est quérable, c’est-à-dire que c’est
à l’étudiant de venir le chercher.
En cas de
non-délivrance du certificat de travail, vous risquez des sanctions d’ordre
civil et pénal (une amende pouvant atteindre 750 euros pouvant être doublée en
cas de récidive - Code du travail, art. R. 1238–3).
Le conseil de
prud’hommes peut également ordonner la remise du certificat de travail, sous astreinte (paiement d’une somme par jour de non-respect de
l’obligation).
Dans le cas d’une
remise tardive, vous pouvez être condamné à verser à votre ancien salarié des
dommages et intérêts si ce retard lui cause un préjudice. Pour cela, il doit
apporter des éléments prouvant son préjudice. L’indemnisation n’est plus
automatique.
- Le
bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) pour certains CDD.
La loi impose d'informer
votre salarié en contrat à durée déterminée de ses droits à la formation mais
aussi de lui remettre un BIAF à la fin de sa mission.
Qu’en est-il des jobs d’été pour les étudiants ?
- CDD conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire
- CDD se poursuivant par un contrat à durée indéterminée
- Contrat d’accompagnement dans l’emploi
- Contrat d’avenir
- Contrat d’apprentissage
- Contrat de professionnalisation.
Donc pas de BIAF pour
les étudiants !
CQFD
