Le principe
Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, peuvent proposer des chèques-vacances à leurs salariés, qu'ils soient en CDI ou en CDD.
C'est auprès de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) que l'employeur doit s'adresser pour acquérir les chèques-vacances.
L'employeur peut effectuer le financement des chèques-vacances selon les modalités suivantes :
· soit directement auprès des salariés : participation directe au financement,
· soit par une subvention au comité d'entreprise pour l'acquisition de chèques-vacances.
L'employeur en fixe les critères d'attribution aux salariés, après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
La part de l'employeur doit être « plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles » (article L411-10 du Code du tourisme)..
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, dans lesquelles la présence d'un comité d'entreprise est obligatoire, le financement des chèques-vacances peut être entièrement pris en charge par le comité d'entreprise, sans participation directe de l'employeur.
L'exonération de la contribution patronale
Pour bénéficier de l’exonération, il faut remplir les conditions suivantes :
· La contribution doit être modulée en fonction des rémunérations : prise en charge plus élevée pour les rémunérations les plus faibles ;
· La contribution doit faire l'objet d'un accord collectif de branche ou d'entreprise ;
· La contribution ne doit pas se substituer à un élément de rémunération versé dans l'entreprise (un délai d'un an doit s'écouler entre l'attribution de chèques vacances et le dernier versement d'un élément de rémunération supprimé) ;
L’assujettissement dépend de la taille de l’entreprise et des montants de la contribution
Effectif de l’entreprise
|
Mode de financement
|
Cotisations sociales
|
Jusqu’à 49 salariés
|
Participation directe de l’employeur
|
Exonération sauf CSG-CRDS et versement transport dans la limite de 30% du SMIC brut mensuel par an et par salarié
1 498,50€ x 30% = 449,55€ -> 450€
en 2018
|
Subvention versée au CE
|
Assujettissement total
| |
À partir de 50 salariés
|
Participation directe de l’employeur
|
Assujettissement total
|
Acquisition sans participation de l’employeur
|
Exonération totale
|
De plus, pour être exonérée de cotisations, la contribution de l'employeur est modulée en fonction des revenus et de la situation familiale du salarié soit sa rémunération moyenne perçue au cours des 3 mois précédant l'attribution et ne peut pas dépasser :
· 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances pour une rémunération moyenne inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 311 € en 2018,
· 50 % si elle est supérieure.
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.
Ainsi, pour 3 enfants à charge, la contribution de l'employeur peut atteindre 95 % de la valeur libératoire des chèques-vacances dans le premier cas, et 65 % dans le second.
Démonstration
Un salarié perçoit une rémunération mensuelle brute de 2 500€. Il a 2 enfants à charge.
L’employeur contribue aux chèques-vacances pour 360€ et le salarié pour 40€ soit un montant total de 400€ en chèques-vacances.
La contribution de l’employeur sera exonérée pour :
400€ x (80% + 2x5%) = 400€ x 90% = 360€
BULLETIN DE PAIE
|
Du 01/01/2018 au 31/01/2018
| ||||||
Salaire 151,67 h
|
151,67
|
2 500,00
| |||||
Chèque vacances
|
400
|
90%
|
360,00
| ||||
TOTAL BRUT
|
2 860,00
| ||||||
Santé
|
Base
|
Part salariale
|
Part patronale
| ||||
Sécurité sociale-Maladie maternité invalidité décès
|
2 500,00
|
13%
|
325,00
| ||||
Accident du travail-Maladie professionnelle
|
2 500,00
|
2%
|
50,00
| ||||
Retraite
| |||||||
Sécurité sociale plafonnée
|
2 500,00
|
6,90%
|
172,50
|
8,55%
|
213,75
| ||
Sécurité sociale déplafonnée
|
2 500,00
|
0,40%
|
10,00
|
1,90%
|
47,50
| ||
Complémentaire T1
|
2 500,00
|
3,90%
|
97,50
|
5,85%
|
146,25
| ||
Famille SS
|
2 500,00
|
Salaire < 3,5 Smic
|
3,45%
|
86,25
| |||
Assurance chômage
| |||||||
Chômage + AGS
|
2 500,00
|
0,95%
|
23,75
|
4,70%
|
117,50
| ||
Autres contributions dues par l'employeur
|
xxxx
| ||||||
CSG non imposable
|
2456,25
|
2500x98,25%
|
6,80%
|
167,03
| |||
CSG non déductible
|
2456,25
|
2,40%
|
58,95
| ||||
CSG non déductible sur C-V
|
360,00
|
9,20%
|
33,12
| ||||
CRDS (2500 x 0,9825 + 360)
|
2 816,25
|
0,50%
|
14,08
| ||||
Total cotisations et contributions
|
576,93
| ||||||
Chèques-vacances (participation employeur)
|
-360,00
| ||||||
Chèques-vacances (participation salarié)
|
-40,00
| ||||||
Net à payer
|
1 883,07
|
2 860,00 - 576,93-360-40
| |||||
Net fiscal
|
2 029,23
|
2 500,00 - (576,93-(58,95+33,12+14,08))
| |||||
Enfin, la contribution annuelle globale de l'employeur ne peut pas être supérieure à la moitié du produit du nombre total de salariés par le SMIC mensuel brut.
Exemple :
Dans une entreprise de 10 salariés, la contribution annuelle globale de l'employeur ne peut excéder :
10 salariés x 1 498,50€/ 2 = 7 492,50€.
Préparez dès à présent les vacances de vos salariés !
