jeudi 11 avril 2013

LE FAMEUX CICE ! - Épisode 1


Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

Le principe

Bien qu’il s’agisse d’une mesure fiscale, le calcul du CICE s’effectue grâce aux bulletins de salaire et fait l’objet d’une déclaration sur le bordereau URSSAF.

Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices (IS ou IR) sauf celles imposées au régime forfaitaire, peuvent bénéficier du CICE.

Le CICE est un crédit d’impôt qui est calculé en fonction des rémunérations versées aux salariés.



La limIte annuelle de 2,5 SMIC


Au titre des rémunérations versées en 2013, le salaire maximal ouvrant droit au CICE doit être inférieur à 42 908€ (9,43x151,67x12x2,5) pour un salarié à temps plein.

Une proratisation est à faire au niveau du SMIC dans les mêmes conditions que pour la réduction Fillon :
-  Selon la durée du travail
Selon les absences

Une proratisation est à faire au niveau du SMIC dans des conditions différentes à celles la réduction Fillon:
-  En cas d’assiette forfaitaire
En cas d’exonération de charges sociales

Les formalités auprès de l’URSSAF

Un nouveau code CTP a été crée : CTP 400

L’employeur voulant bénéficier du CICE devra déclarer, à chaque échéance, l’assiette éligible CUMULÉE, ainsi que le nombre de salariés ouvrant droit au CICE.

Si vous n’avez pas encore rempli cette nouvelle rubrique, vous avez jusqu’à juillet 2013 pour régulariser la situation.


Dans l'épisode 2 ...
Retrouvé un exemple concret !





mercredi 3 avril 2013

LA COTISATION GMP 2013 EST ENFIN ARRIVÉE !



Rappel :
La garantie minimale de points (GMP) est une cotisation forfaitaire versée à l'AGIRC au titre de la retraite complémentaire.
Elle concerne les salariés cadres et assimilés touchant des revenus inférieurs à un certain seuil appelé salaire charnière.
La GMP a pour objectif de garantir l’acquisition d’un nombre minimal de points de retraite complémentaire, sur une année.
Sont donc ainsi garantis 120 points de retraite complémentaire par an.

Les montants définitifs de la GMP 2013 sont publiés :
•  Le salaire charnière annuel au-dessous duquel la cotisation GMP 2013 est susceptible d’être appelée est de 40 948,70 euros (soit 3 412,39 euros par mois).
•  Le montant de la cotisation GMP 2013 annuelle est fixé à 795,12 euros (soit 66,26 euros par mois) ; 
•  La répartition mensuelle de la cotisation de la GMP 2013 est de 41,13 euros à la charge de l’employeur et 25,13 euros à la charge du salarié cadre et assimilé. 

Quand cotise t’on à la GMP ?
On suppose un salarié présent du 01 janvier au 31 décembre.
•   S’il touche plus de 40 948,70 euros pour l’année, la cotisation GMP n’est pas appelée car le salarié va acquérir au minimum 120 points.
  S’il touche entre le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) et le salaire charnière, la cotisation est appelée sur la différence entre 40 948,70 et le salaire annuel
  S’il touche moins que le PASS (37 032,00 euros), la cotisation est appelée sur la différence entre 40 948,70 et 37 032,00

Exemples :

1) Salaire mensuel > PSS de 3 086,00€
Désignation
Nombre ou base
Taux
Montant à ajouter
Montant à déduire
Taux
Cot. Patronales
Salaire mensuel 35H
151,67

3 100,00



Retraite complémentaire Tr. A
3 086,00
3,00

92,58
4,50
138,87
Retraite complémentaire Tr. B
14,00
7,70

1,08
12,60
1,76
GMP



24,05

39,37

Calcul GMP :
Méthode 1 : Salaire charnière
   Complémentaire tranche B
3 100 – 3 086 = 14,00
14,00 x 7,70% = 1,08
   GMP
3 412,39 – 3100 = 312,39
312,39 x 7,70% = 24,05

Méthode 2 : Cotisation minimale
   Complémentaire tranche B
3 100 – 3 086 = 14,00
14,00 x 7,70% = 1,08
   GMP
25,13 – 1,08 = 24,05

2) Salaire mensuel < PSS de 3 086,00€
Désignation
Nombre ou base
Taux
Montant à ajouter
Montant à déduire
Taux
Cot. Patronales
Salaire mensuel 35H
151,67

3 050,00



Retraite complémentaire Tr. A
3 050,00
3,00

91,50
4,50
137,25
Retraite complémentaire Tr. B
0,00
7,70

0,00
12,60
0,00
GMP



25,13

41,13

Calcul GMP :
Méthode 1 : Salaire charnière
   Complémentaire tranche B : pas de cotisation
   GMP
3 412,39 – 3086,00= 326,39
326,39 x 7,70% = 25,13

Méthode 2 : Cotisation minimale
   Complémentaire tranche B : pas de cotisation
   GMP
25,13 – 0 = 25,13


N’oubliez pas qu’il faut régulariser les cotisations pour les paies de janvier, février et mars 2013

Bon courage