À compter du 1er juillet 2013, la contribution d’assurance chômage à la charge
des employeurs sera majorée pour certains contrats à durée déterminée.
Cette
nouvelle taxation varie en fonction de la durée du CDD, du motif de son
recours.
Une
exonération de la contribution sera accordée en cas d’embauche d’un jeune.
Rappel :
Le taux des contributions chômage est fixé à 6,40 %.
• 4 % à la charge des employeurs ;
• 2,40 % à la charge des salariés.
Majoration :
Une contribution patronale de :
•
7 % pour les CDD ≤ 1 mois;
•
5,5 % pour les 1 mois < CDD < 3 mois ;
•
4,5 % pour les CDD d'usage ≤ 3 mois.
Pour fixer le taux, il est tenu compte de la
durée initialement prévue au contrat, hors renouvellement, ou à défaut la durée
minimale.
La durée du contrat s’apprécie de date à
date.
Maintien du taux à
4 % :
•
Lorsque le salarié est embauché en CDI à l’issue de son CDD ;
•
Pour tous les contrats de travail temporaire ;
•
Pour les CDD de remplacement (Code du travail, art. L. 1242-2,
1°, 4° et 5°)
•
Pour les contrats conclus avec des employés de maison (art. L. 7221-1 et suiv.).
Cas d’exonération
de la part patronale de la contribution chômage
Le contrat à durée indéterminée conclu pour
l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans sera exonéré de cotisations patronales
d’assurance chômage, pendant une durée de 3 mois (4 mois pour les entreprises
de moins de 50 salariés) dès lors qu’il se poursuit au-delà de la période
d’essai.
Cette exonération s’applique à la demande de
l’employeur, le 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période
d’essai.
Définitivement
adoptée par le Parlement, la loi relative à la sécurisation de l’emploi n’est
pas encore applicable.
Son entrée en
vigueur est en effet subordonnée à la décision du Conseil constitutionnel qui
sera rendue le 13 juin 2013 et à sa publication au Journal officiel.
Loi
relative à la sécurisation de l’emploi, définitivement adoptée par le Parlement
le 14 mai 2013, art 11
Avenant du 29 mai 2013 modifiant
l’article 3 de la convention du 6 mai 2011 relatif à l’indemnisation du chômage
