vendredi 11 mai 2012

La journée de solidarité : le casse-tête annuel



Rappel : la journée de solidarité n'est plus obligatoirement le lundi de Pentecôte.

Il est possible de prévoir
  • le travail d'un autre jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai,
  • le travail d'un jour de RTT,
  • ou toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application des dispositions conventionnelles ou de l'organisation de l'entreprise. 

La journée de solidarité ne peut pas être fixée le dimanche.

Fixation de la date
En principe, la journée de solidarité est fixée par accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut par accord de branche.
En l'absence d'accord, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies unilatéralement par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, s'ils existent.

Modalités pratiques
  • Cette journée ne peut pas être imputée sur un jour de repos compensateur de remplacement ou sur un jour de contrepartie obligatoire en repos (ancien repos compensateur).
  • Elle ne peut pas avoir pour effet de réduire, à l'initiative de l'entreprise, le nombre de jours de congés légaux des salariés (hormis les congés conventionnels supplémentaires ou congés d'ancienneté).
  • L'employeur ne peut exiger du salarié qu'il revienne effectuer la journée de solidarité si elle est fixée pendant une période de congés payés.
  • Par contre, les salariés peuvent, en accord avec l'employeur, poser un jour de congé payé, un jour de congé conventionnel ou encore un jour de RTT au lieu « d'exécuter » la journée de solidarité. 

  • Le travail accompli durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire, dans la limite de 7 heures pour les salariés à temps complet et au prorata de la durée du travail contractuelle pour les salariés à temps partiel.
  • L'accomplissement de la journée de solidarité ne peut avoir pour effet d'entraîner un dépassement de la durée hebdomadaire maximale absolue de travail, fixée à 48 heures.

  • Le fractionnement en tranches horaires de la journée de solidarité est autorisé. Cette journée doit alors correspondre à 7 heures de travail supplémentaires.

  • Les salariés et les stagiaires de moins de 18 ans ne travaillent pas la journée de solidarité lorsqu'elle coïncide avec un jour férié.En revanche, ils effectueront la journée de solidarité lorsqu'elle tombe un autre jour qu'un jour férié.


Et sur le bulletin de salaire :  

Il est recommandé de faire apparaître clairement la journée de solidarité afin d'apporter la preuve qu'elle a été faîte.




mardi 8 mai 2012

Les contrats saisonniers




Un petit rappel nécessaire

Définition du travail saisonnier :
Le travail saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette,…) ou des modes de vie collectifs (tourisme…).
Cette variation d’activité doit être indépendante de la volonté de l’employeur.
Le CDD saisonnier peut être conclu soit de date à date soit pour la durée de la saison.
Dans le dernier cas, le contrat saisonnier doit préciser qu’il est conclu pour la durée de la saison et mentionner une durée minimale d’emploi (librement fixée entre l’employeur et le salarié).
Le contrat de travail peut comporter une clause prévoyant sa reconduction d’une saison à l’autre. Toutefois, cette clause ne doit pas avoir pour effet d’imposer la reconduction automatique. Elle doit simplement prévoir une priorité d’emploi en faveur du salarié.

Salaire
La rémunération d’un saisonnier doit être égale à celle que percevrait un salarié permanent occupé à un poste de travail identique.
En cas de force majeure résultant d’un sinistre, la rupture anticipée ouvre droit au versement d’une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait perçu jusqu’à l’expiration du contrat.
Ancienneté

Pour le calcul de l’ancienneté du salarié, il est fait cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs qu’il a effectués dans une même entreprise.
Droit à congé
Il est ouvert quelle que soit la durée du contrat même si la période travaillée est inférieure à 1 mois, 4 semaines ou 24 jours.
Le congé peut être pris pendant l’exécution du contrat.
Indemnité de fin de contrat (indemnité de précarité)
Elle n’est pas due aux titulaires de contrats saisonniers (sauf en viticulture) alors qu’elle l’est, pour tous les autres CDD, quel que soit leur objet. 

Attention de ne pas confondre contrat saisonnier et accroissement de l'activité !
Une piscine ouverte toute l'année en bord de mer, devra embaucher en accroissement d'activité en juillet et août.
Une piscine ouverte de décembre à avril et de juin à août en montagne pourra avoir recours au contrat saisonnier.