Limite absolue de la saisie des rémunérations : Montant du RSA 2011
Dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du RSA pour un foyer composé d'une seule personne (c. trav. art. R. 3252-5).
Cette limite à la possibilité de saisir la rémunération du salarié est une limite absolue à respecter, même en cas de paiement direct de pension alimentaire.
Exemple : Ce montant est de 466,99€ par mois au 1er janvier 2011.
Montants forfaitaires servant au calcul du revenu garanti par le RSA – 01.01.2011
| Nombre de personnes composant le foyer | Montant forfaitaire |
| 1 adulte seul | 466,99€ |
| 2 adultes sans enfant à charge | 700,49€ |
| 1 adulte isolé avec enfants | 799,56€ +199,87€ par enfant supplémentaire |
| Supplément par enfant à charge pour un couple | 140,10€ pour les 2 premiers enfants 186,80€ à partir du 3ème enfant |
