- Qu'est-ce que l'AGS ?
Ce régime d’assurance est destiné à régler un certain nombre de créances salariales apparaissant en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
- Quelles sont les créances garanties ?
La garantie concerne les sommes dues aux salariés en contrepartie de l’exécution de leur contrat de travail (salaire et accessoires), au titre de la rupture du contrat et également les contributions de l’employeur au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP). Elle couvre donc :
- les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis ;
- les indemnités résultant de la rupture des contrats de travail ;
- l’intéressement et la participation, dès lors que les sommes dues sont exigibles ;
- les arrérages de préretraite;
- les indemnités allouées aux victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
- les indemnités de départ en retraite .
A. Les Créances nées antérieurement au jugement d’ouverture
B. Les Créances nées postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
Attention : l’AGS n’intervient pas pour les créances dues aux salariés à la date d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, l’entreprise n’étant pas en cessation de paiement.
C. Le Paiement des créances garanties
- Quelles sont les limites de la garantie ?
Le montant de la garantie est limité, toutes créances du salarié confondues, à :
- Six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance-chômage, si le contrat de travail a été conclu au moins deux ans avant la date du jugement d’ouverture de la procédure collective ;
- Cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail a été conclu entre moins de deux ans et six mois au moins avant cette date ;
- Quatre fois ce plafond si le contrat a été conclu moins de six mois avant cette date.
En raison de l’augmentation du nombre d’entreprises en difficulté, la cotisation AGS passe à 0,4 % au 1er octobre, ce qui constitue la troisième augmentation pour 2009.
Son taux est passé de 0,10 % à 0,20 % en avril 2009, puis à 0,30 % en juillet 2009.
